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Datum :
11-12-2017
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2017848525
Auteur :

Originele tekst :

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Justice de paix du canton de Ciney-Rochefort, siège Ciney
Mainlevée
Suite au décès de la personne protégée survenu le 30 juin 2017, les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Jeannine CHARTIER, née à Mont-Sur-Marchienne le 18 septembre 1928, domiciliée à 5590 Ciney, clos de l'hermitage 1C/6., résidant rue Wéris 30 à 5376 Miécret;
En conséquence, le mandat d'administrateur des biens de Maître EVRARD Damien, avocat, dont le cabinet est situé à 5561 Celles, rue de Fraune 5, a pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le Greffier en chef honoraire, (signé) Simon David