Lex.be - Juridische infromatie
Account maken Inloggen

Geen titel

|
Datum :
14-10-2014
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2014773768
Auteur :

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.

Justice de paix de Dour-Colfontaine
Par ordonnance du juge de paix du canton de Dour-Colfontaine, siège de Colfontaine, rendue le 01-10-2014, Madame Jessica SAUSSEZ, née le 29 juin 1982, domiciliée à 7080 Frameries, rue Sainte-Philomène 88, a été déclarée incapable de gérer ses biens et a été pourvue d'un administrateur provisoire en la personne de Maître Joséphine HONORE, ayant son cabinet sis à 7000 Mons, rue du Onze Novembre 19/1.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) DOYE, Géraldine.