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Datum :
15-10-2014
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2014773879
Auteur :

Originele tekst :

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Justice de paix de Namur I
Par ordonnance du 06/10/2014, le juge de paix du premier canton de Namur a prononcé des mesures de protection des biens, conformément à la loi du 17-03-2013, réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant Madame Catherine DORVAL, née le 04/01/1973, à Uccle, Monsieur Léon DORVAL, a été confirmé en qualité d'administrateur des biens de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Gouy, Nancy.