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Tribunal de premiere instance de Charleroi
D'un jugement contradictoire rendu par la dixième chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Charleroi, le 19 juin 2003, il appert que le nommé :
3905c2003 : Decoeur, José Henri Ghislain, né à Namur le 14 avril 1969, indépendant, domicilié à Durbuy, Bihay 4;
a été condamné à une peine unique de : quatre mois d'emprisonnement avec sursis de trois ans et 100 : 40,3399 x 200 = quatre cent nonante-cinq euros septante-neuf cents d'amende ou huit jours d'emprisonnement subsidiaire avec sursis de trois ans + interdiction, pour une durée de trois ans, du droit d'exercer une activité commerciale, personnellement ou par interposition de personne,
du chef de :
étant dirigeant de droit ou de fait de la S.P.R.L. Isotec Services, société commerciale faillie, avoir frauduleusement, soit détourné, soit dissipé, des montants relatifs aux dépenses non-justifiées et affectées à des dépenses à des fins privées;
étant dirigeant de droit ou de fait de la S.P.R.L. Isotec Services, société commerciale faillie, avoir frauduleusement détourné ou dissipé une partie de l'actif;
étant dirigeant de droit ou de fait de la S.P.R.L. Isotec Services, société commerciale faillie, avoir frauduleusement et à des fins personnelles, fait des biens et du crédit de la personne morale un usage préjudiciable;
étant dirigeant de droit ou de fait de la S.P.R.L. Isotec Services, société commerciale faillie, n'avoir pas tenu de comptabilité appropriée à la nature et à l'étendue des activités de l'entreprise couvrant l'ensemble des opérations, des avoirs, droits, des dettes, obligations.
Faits commis à Charleroi, entre le 1 ^er janvier 1998 et le 26 septembre 2000 (IC).
Pour extrait conforme délivré au Ministère public, pour insertion, le 15 juillet 2003.
Charleroi, le 10 septembre 2003.
Le greffier, (signé) P. Miot.