Arrêté royal fixant le nombre de candidats-notaires par rôle linguistique pour l'année 2007

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat notamment l'article 35, §§ 1 ^er et 2, remplacé par la loi du 4 mai 1999;
Vu les avis des commissions de nomination de langue française et de langue néerlandaise pour le notariat rendus le 1 ^er décembre 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. Pour l'année 2007 le nombre de candidats-notaires à nommer est fixé comme suit :
- pour le rôle linguistique français : 24;
- pour le rôle linguistique néerlandais : 36.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX