Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 618.854,00 EUR à la Commune d'Ixelles en application de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017, et notamment l'article 1-01-5;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 12/12/2013 et que la première modification de celui-ci a été approuvée par le Gouvernement régional le 11/12/2015;
Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 5 - Revitalisation des quartiers - une intervention en faveur de la Commune d'Ixelles, à concurrence de 3.125.000 EUR;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mai 2017;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Une subvention de cinq cent cinquante mille euros (550.000 EUR) est accordée à la Commune d'Ixelles pour l'acquisition d'une parcelle appartenant à la Région de Bruxelles-Capitale sise dans l'impasse des Moineaux.
§ 2. Une subvention de soixante-huit mille huit cent cinquante-quatre euros (68.854 EUR) est accordée à la Commune d'Ixelles pour le réaménagement de la Placette Germoir.
§ 3. Les subventions visées aux § 1er et 2 sont libérables en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 618.854 EUR.
§ 4. La subvention visée au paragraphe 1 et 2 est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2017 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.21.23.
Art. 2. § 1. Les subventions ont pour objet le financement des acquisitions immobilières et des études et travaux nécessaires à la réalisation d'une partie du programme du contrat de quartier 4.1.56 « Maelbeek » à Ixelles.
Art. 3. § 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Commune d'Ixelles qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention de Beliris, cette dernière étant limitée à 618.854 EUR.
§ 2. Les subventions de Beliris visées à l'article 1er seront payées à la Commune d'Ixelles en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies à l'article 5 de l'annexe 2 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans la réalisation du contrat de quartier 4.1.56 « Maelbeek » à Ixelles.
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la Commune d'Ixelles.
§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif des subventions. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4. Notre Vice-Premier Ministre, en charge de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
D. REYNDERS