Loi portant des dispositions fiscales diverses II (1). - Erratum

Datum :
17-12-2017
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2018030178
Auteur :
Service Public Federal Finances

Originele tekst :

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Au Moniteur belge n° 309 du 22 décembre 2017, acte n° 2017/32058, page 114210, il y a lieu de lire dans l'article 2, c), "dans le paragraphe 3, alinéa 3, la phrase liminaire du 2°, est remplacée par ce qui suit :" au lieu de "dans le paragraphe 3, alinéa 3, le 2°, est remplacé par ce qui suit :".