- Arrêt of January 3, 2011

03/01/2011 - S.10.0046.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 23, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, n'exclut l'application immédiate de la loi nouvelle qu'en ce qui concerne les droits acquis aux rentes et aux autres indemnités, et il ne s'oppose pas à l'application immédiate d'une disposition mettant ces rentes et indemnités à la charge d'un autre débiteur que celui qui les servait sous l'empire de la loi ancienne (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° S.10.0046.F

ETHIAS DROIT COMMUN, société d'assurance mutuelle dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Gand, Driekoningenstraat, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES, établissement public dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l'Astronomie, 1,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

en présence de

F. J.,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le

11 juin 2007 par la cour du travail de Bruxelles.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 2, § 1er, alinéas 1er, 1° (remplacé par l'arrêté royal du 9 septembre 1993), et 2, a), et 6, en particulier 1°, des lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci ;

- articles 1er, alinéa 1er, en particulier 2°,16, en particulier alinéa 2 (dans la version applicable tant avant qu'après la modification par la loi du

22 décembre 2003 et avant la substitution par la loi du 17 mai 2007), et 23, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ;

- articles 1er, d), et 2 de l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public ;

- article 2, I, 1°, de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 1998 et remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999 ;

- articles 1er et 7 de l'arrêté royal du 20 septembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ;

- articles 1er et 2, alinéas 2 et, pour autant que de besoin, 4, de l'arrêté royal du 19 avril 1999 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de divers organismes d'intérêt public ;

- article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ;

- article 2 du Code civil ;

- principe général du droit suivant lequel les lois n'ont pas d'effet rétroactif, consacré par l'article 2 du Code civil ;

- principe général du droit suivant lequel la loi nouvelle a un effet immédiat ;

- pour autant que de besoin, article 1er de l'arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives aux maladies professionnelles ;

- pour autant que de besoin, articles 1er et 3 de l'arrêté royal du

9 septembre 1993 mettant en concordance les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, avec la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ;

- pour autant que de besoin, article 11 de l'arrêté royal du

28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare l'appel du défendeur fondé, réforme le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne la recevabilité des demandes, dit la demande originaire de la demanderesse non fondée et dit que, depuis le 1er décembre 1999, les indemnités de maladie professionnelle sont dues à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun par l'Orchestre national de Belgique dans le régime de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention et la réparation des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et de son arrêté d'exécution du

5 janvier 1971 sur la réparation des maladies professionnelles dans les organismes d'intérêt public, aux motifs que :

« I. La question posée

La question posée est de déterminer la loi applicable, à partir du 1er décembre 1999, à l'indemnisation de la maladie professionnelle de [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun], violoncelliste à l'Orchestre national de Belgique.

La maladie est née, a été reconnue et indemnisée par le [défendeur] dans le cadre des lois coordonnées du 3 juin 1970 sur la réparation des maladies professionnelles.

Cependant, la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention et la réparation des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public s'applique aux musiciens de l'Orchestre national de Belgique depuis le 1er novembre 1998.

II. La législation

Il existe en droit belge essentiellement deux régimes d'assurance contre le risque des maladies professionnelles.

Le premier, organisé par les lois coordonnées du 3 juin 1970 sur les maladies professionnelles, s'applique essentiellement dans le secteur privé. L'assurance est fournie par le [défendeur].

Le second, organisé par la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail et les maladies dans le secteur public, met l'assurance à charge de l'institution publique, laquelle peut se couvrir par une assurance. C'est ce

qu'a fait l'Orchestre national de Belgique en s'assurant auprès [de la demanderesse].

Suivant leur article 2, § 1er, modifié en 1993, les lois coordonnées du

3 juin 1970 sur les maladies professionnelles s'appliquent aux travailleurs assujettis en tout ou en partie à la sécurité sociale des travailleurs salariés. Ce n'est que depuis la modification de 1993 que les lois coordonnées s'appliquent, en règle générale et sous réserve de ce qui sera exposé ci-dessous, aux musiciens de l'Orchestre national de Belgique, qui sont soumis partiellement seulement à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Toutefois, suivant l'article 2, § 1er, alinéa 2, les lois coordonnées ne sont pas applicables aux personnes auxquelles la loi du 3 juillet 1967 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le secteur public est rendue applicable.

Suivant son article 1er, la loi du 3 juillet 1967 est rendue applicable aux membres du personnel, et notamment aux travailleurs salariés, des organismes d'intérêt public tels que l'Orchestre national de Belgique par arrêté royal, aux conditions et dans les limites fixées par cet arrêté royal.

L'arrêté royal du 5 janvier 1971 règle les maladies professionnelles dans les organismes d'intérêt public.

Depuis le 1er novembre 1998, l'article 2 de l'arrêté royal du 12 juin 1970 sur les accidents du travail dans les organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 1999, auquel renvoie l'arrêté royal du

5 janvier 1971 sur les maladies professionnelles dans les organismes d'intérêt public, rend la loi du 3 juillet 1967 applicable aux membres du personnel des organismes d'intérêt public de catégorie B, tels que l'Orchestre national de Belgique.

Conformément à leur article 2, § 1er, alinéa 2, les lois coordonnées du

3 juin 1970 ont donc cessé de s'appliquer.

L'article 23 de la loi du 3 juillet 1967 dispose :

‘Sans préjudice des droits acquis aux rentes et aux autres indemnités, les membres d'un personnel auquel un arrêté royal aura rendu applicable [...] la présente loi [...] cesseront, à partir de l'entrée en vigueur de cet arrêté royal, de bénéficier des dispositions légales relatives à la réparation des accidents du travail, accidents sur le chemin du travail et maladies professionnelles'.

L'arrêté royal du 5 janvier 1971 sur les maladies professionnelles dans les organismes d'intérêt public ne contient pas de disposition transitoire.

[...] VI. Discussion

1. En règle, la loi nouvelle s'applique, non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous l'empire de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés [...], autrement dit à des situations antérieurement définitivement accomplies [...], à des situations définitives [...].

2. L'article 23 de la loi du 3 juillet 1967 est une application de ce principe.

Les arrêtés royaux sur les maladies professionnelles dans les organismes d'intérêt public ne contiennent aucune disposition de droit transitoire qui y dérogerait.

Les dispositions de droit transitoire de l'article 10 de l'arrêté royal du 19 avril 1999 sur les accidents du travail dans les organismes d'intérêt public ne s'appliquent pas. Si la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est soumise aux mêmes règles en général, le législateur et le Roi peuvent déroger à cette règle et adopter des dispositions distinctes dans les deux régimes.

L'article 2quinquies de la loi du 3 juillet 1967 détermine la législation applicable lorsque la victime de la maladie professionnelle peut faire valoir des droits à la fois dans le cadre des lois coordonnées de 1970 et dans celui de la loi du 3 juillet 1967. Il ne s'applique pas en l'espèce : [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] peut faire valoir des droits aux indemnités de maladie professionnelle dans le cadre d'une seule législation à partir du

1er décembre 1999, et il s'agit de déterminer cette législation.

3. En ce qui concerne les prestations de sécurité sociale, le droit aux prestations est fixé de manière définitive et irrévocable dans son principe, au plus tard par la décision de l'institution de sécurité sociale qui reconnaît ce droit.

Ainsi, le droit de l'assuré social à une pension de retraite, calculée sur une période de carrière déterminée, est irrévocablement fixé par la décision de l'institution de sécurité sociale [...].

Par contre, les modalités du droit (débiteur des prestations, périodicité, intérêts de retard, nouvelle cause de révision, de suspension, etc.) aux prestations ne sont pas fixées irrévocablement et peuvent être modifiées pour l'avenir.

Ainsi :

- même si le droit de l'assuré social à une pension est établi de manière irrévocable sur la base d'années de carrière déterminées, les modalités du droit à la pension peuvent être modifiées pour l'avenir : indexation, réévaluation, modification des règles qui lient le taux de la pension à la situation familiale, etc. ;

- le chômeur dont le droit aux allocations est reconnu peut voir suspendre son droit pour l'avenir sur la base de la nouvelle réglementation [...] ;

- la règle nouvelle qui modifie le montant de l'allocation annuelle pour l'aide d'une tierce personne dans le régime des accidents du travail s'applique pour l'avenir (P. Popelier, ‘De temporele toepassing van de regeling van de vergoedingen', R.W., 1999-2000, 1055).

4. En l'espèce, le droit de [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] à des indemnités de maladie professionnelle calculées sur la base d'une incapacité permanente de cinq p.c. compte non tenu des critères socioéconomiques et de la rémunération de base, n'est pas contesté.

Seul est contesté le régime applicable aux indemnités, c'est-à-dire leurs modalités et en particulier le débiteur (le [défendeur] ou l'Orchestre national assuré auprès de [la demanderesse]). La hauteur des indemnités n'est pas en jeu dans le cas de [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun] d'après les éléments du dossier.

C'est la loi nouvelle qui s'applique à ces modalités, et qui détermine le débiteur. Les indemnités sont payables désormais dans le régime de la loi du

3 juillet 1967 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le secteur public et de son arrêté d'exécution du 5 janvier 1971 sur les maladies professionnelles dans les organismes d'intérêt public.

Conformément à l'article 16, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967, elles sont à charge de l'Orchestre national de Belgique (lequel a assuré ce risque auprès de [la demanderesse], qui paye directement les indemnités à [la partie appelée en déclaration d'arrêt commun]).

5. L'existence de la maladie et le taux de l'incapacité permanente ne sont pas contestés. Une expertise est inutile sur ces points. »

Griefs

En vertu de l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées du

3 juin 1970, remplacé par l'arrêté royal du 9 septembre 1993 mettant en concordance les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, avec la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, entré en vigueur le 13 octobre 1993 conformément à son article 3, le bénéfice de la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles est garanti aux travailleurs assujettis en tout ou en partie à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

En vertu de l'article 11 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de cette loi, les travailleurs d'un organisme d'intérêt public, tel que l'Orchestre national de Belgique, sont assujettis en partie à celle-ci.

Après l'entrée en vigueur de la modification de l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées du 3 juin 1970 par l'arrêté royal du 9 septembre 1993 précité (le 13 octobre 1993) et avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 septembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail et de l'arrêté royal du 19 avril 1999 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de divers organismes d'intérêt public (le 1er novembre 1998), les lois coordonnées du 3 juin 1970 étaient donc applicables aux membres du personnel de l'Orchestre national de Belgique, organisme d'intérêt public.

En vertu de l'article 6, en particulier 1°, des lois coordonnées du 3 juin 1970, le défendeur a pour mission d'assurer l'application de ces lois et donc, entre autres, de payer les indemnités de maladie professionnelle dues en vertu de ces lois.

Des constatations de l'arrêt, il ressort que :

- depuis le 1er septembre 1972, la partie appelée en déclaration d'arrêt commun est violoncelliste à l'Orchestre national de Belgique ;

- l'Orchestre national de Belgique est un organisme d'intérêt public fédéral ;

- en 1992, la partie appelée en déclaration d'arrêt commun a commencé à souffrir d'une pathologie de l'épaule droite ;

- la partie appelée en déclaration d'arrêt commun a introduit le

1er février 1996 une demande d'indemnités de maladie professionnelle auprès du défendeur dans le cadre des lois coordonnées du 3 juin 1970 ;

- par une décision du 14 décembre 1998, le défendeur a reconnu que la partie appelée en déclaration d'arrêt commun était atteinte d'une incapacité de travail de cinq p.c. résultant de la maladie professionnelle, compte non tenu des critères socioéconomiques, à partir du 3 décembre 1995, et lui a reconnu le droit à une indemnisation de cette incapacité de travail.

De ces constatations, il ressort que la maladie de la partie appelée en déclaration d'arrêt commun est née, a été reconnue et a été indemnisée par le défendeur dans le cadre des lois coordonnées du 3 juin 1970.

Ces éléments ne sont d'ailleurs pas discutés par les parties.

L'article 1er, alinéa 1er, en particulier 2°, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public dispose que le régime institué par cette loi pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles est, par arrêté délibéré en conseil des ministres, rendu applicable par le Roi, aux conditions et dans les limites qu'il fixe, aux membres du personnel définitif, stagiaire, temporaire, auxiliaire ou engagés par contrat de travail qui appartiennent aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat. En vertu de cette disposition, la loi du 3 juillet 1967 est donc rendue applicable aux membres du personnel des organismes d'intérêt public tels que l'Orchestre national de Belgique, par arrêté royal, aux conditions et dans les limites fixées par cet arrêté royal.

En vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public, le régime institué par la loi du 3 juillet 1967, en ce qui concerne la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, est rendu applicable aux membres du personnel soumis, en ce qui concerne la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, à l'article 2 de l'arrêté royal du 12 juin 1970, par lequel il faut entendre, en vertu de l'article 1er, d), de l'arrêté royal du 5 janvier 1971, l'arrêté royal de même date relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail (ainsi que les dispositions qui le remplacent ou qui le modifient).

En vertu de l'article 2, I, de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, dans sa version visée au moyen, cet arrêté est rendu applicable aux membres du personnel définitif, stagiaire, temporaire ou auxiliaire, même engagés par contrat de travail, qui appartiennent aux organismes d'intérêt public fédéraux de catégorie B de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

En vertu de l'article 7 de l'arrêté royal du 20 septembre 1998, cet arrêté est entré en vigueur le 1er novembre 1998.

En vertu de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 avril 1999, cet arrêté produit aussi ses effets le 1er novembre 1998 en ce qui concerne l'Orchestre national de Belgique.

Conformément à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954, l'Orchestre national de Belgique constitue un organisme d'intérêt public fédéral de catégorie B au sens de cette loi.

L'article 2, § 1er, alinéa 2, a), des lois coordonnées du 3 juin 1970 dispose que ces lois ne sont pas applicables aux personnes auxquelles la loi du 3 juillet 1967 est rendue applicable.

Il résulte des termes et du rapprochement des articles 1er, alinéa 1er, en particulier 2°, de la loi du 3 juillet 1967, 1er, d), et 2 de l'arrêté royal du 5 janvier 1971, 2, 1, 1°, de l'arrêté royal du 12 juin 1970, 1er et 7 de l'arrêté royal du 20 septembre 1998, 1er et 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 avril 1999, 1er de la loi du 16 mars 1954 et 2, § 1er, alinéa 2, a), des lois coordonnées du 3 juin 1970 qu'à partir du 1er novembre 1998, le régime institué par la loi du 3 juillet 1967, en ce qui concerne la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, a été rendu applicable aux membres du personnel des organismes d'intérêt public fédéraux de catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954, tels que l'Orchestre national de Belgique, comme, selon les constatations de l'arrêt, la partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

En vertu de l'article 16, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1967, dans sa version précisée au moyen, les personnes morales visées à l'article 1er, 2°, comme l'Orchestre national de Belgique, supportent la charge des rentes et indemnités accordées aux membres de leur personnel en application de cette loi. Cette disposition prévoit aussi que le Roi fixe, au besoin, l'obligation de souscrire une assurance à cette fin.

Des constatations de l'arrêt, il ressort que, par un contrat signé le

6 avril 1999, l'Orchestre national de Belgique a assuré le risque de maladies professionnelles auprès de la demanderesse à partir du 1er novembre 1998.

En vertu de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Le principe que la loi n'a point d'effet rétroactif constitue un principe général du droit. Le principe général du droit contenant l'interdiction d'effet rétroactif implique que des rapports juridiques qui sont nés définitivement et terminés entièrement avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ne peuvent en principe plus subir l'influence de cette loi nouvelle.

L'effet immédiat ou exclusif de la nouvelle loi est la règle générale. Le principe qu'une nouvelle loi a un effet immédiat pour l'avenir résulte de l'article 2 du Code civil et du principe général du droit contenant l'interdiction d'effet rétroactif, ou constitue un principe général du droit particulier. Ce principe implique qu'en règle, la loi nouvelle s'applique, non seulement aux situations qui naissent à partir de son entrée en vigueur, mais aussi aux effets futurs des situations nées sous l'empire de la loi antérieure, qui se produisent ou se prolongent sous l'empire de la loi nouvelle, pour autant que cette application ne porte pas atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés, autrement dit aux situations antérieurement définitivement accomplies.

L'article 23, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 dispose que, sans préjudice des droits acquis aux rentes et aux autres indemnités, les membres d'un personnel auquel un arrêté royal aura rendu applicable le régime institué par cette loi, ainsi que leurs ayants droit, cesseront, à partir de l'entrée en vigueur de cet arrêté royal, de bénéficier des dispositions légales relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles. Cette disposition est une application du principe susmentionné suivant lequel, en principe, une loi nouvelle a un effet immédiat pour l'avenir : lorsqu'un arrêté royal a rendu applicable aux membres d'un personnel le régime institué par la loi du 3 juillet 1967, ces membres ne bénéficient plus, à partir de l'entrée en vigueur de cet arrêté royal, des dispositions légales relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, c'est-à-dire les dispositions des lois coordonnées du 3 juin 1970, et bénéficient donc des dispositions de la loi du 3 juillet 1967, pour autant que cette application de la loi du 3 juillet 1967 ne porte pas atteinte aux droits acquis aux rentes et aux autres indemnités.

Puisque, ainsi que cela a été exposé, les arrêtés royaux du 5 janvier 1971 et du 12 juin 1970, modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 1998 et remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999, ont rendu le régime institué par la loi du 3 juillet 1967 applicable, en ce qui concerne la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, aux membres du personnel de l'Orchestre national de Belgique à partir du 1er novembre 1998, l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 s'applique en l'espèce dès le 1er novembre 1998.

À défaut de dispositions spécifiques, pour déterminer la loi applicable permettant de répondre à la question si une prestation de sécurité sociale est due et à celle par qui elle l'est, l'élément à prendre en considération est le moment où toutes les conditions d'octroi du droit sont remplies ou, au plus tard, le moment où, suivant une décision prise par l'institution de sécurité sociale compétente, le droit à la prestation a été reconnu. C'est à ce moment que le droit à la prestation de sécurité sociale (rentes et autres indemnités) à charge de l'institution de sécurité sociale compétente est définitivement acquis ou irrévocablement fixé.

Par contre, pour déterminer la loi applicable aux modalités de paiement et de calcul de la prestation de sécurité sociale, à défaut de dispositions spécifiques, il faut tenir compte du moment de la fixation définitive ou bien du moment du paiement de son montant.

La désignation de l'instance qui doit payer les prestations de sécurité sociale ne peut pas être considérée comme une simple modalité du droit ou du paiement. La question qui doit payer les prestations de sécurité sociale concerne l'essence du droit aux prestations sociales lui-même qui est définitivement acquis, au plus tard, au moment où, suivant une décision prise par l'institution de sécurité sociale compétente, le droit à la prestation a été reconnu.

L'arrêt considère qu'en l'espèce, n'est pas contesté le droit de la partie appelée en déclaration d'arrêt commun à des indemnités de maladie professionnelle calculées sur la base d'une incapacité permanente de cinq p.c., compte non tenu des critères socioéconomiques et de la rémunération de base, que seul est contesté le régime applicable aux indemnités c'est-à-dire leurs modalités et en particulier le débiteur (le Fonds des maladies professionnelles ou l'Orchestre national assuré auprès de la demanderesse), et que la hauteur des indemnités n'est pas en jeu dans le cas de la partie appelée en déclaration d'arrêt commun d'après les éléments du dossier.

L'arrêt considère que, en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale, le droit aux prestations est fixé de manière définitive et irrévocable dans son principe, au plus tard par la décision de l'institution de sécurité sociale qui reconnaît ce droit.

Ensuite, l'arrêt considère que, « par contre, les modalités du droit (débiteur des prestations, périodicité, intérêts de retard, nouvelle cause de révision, de suspension, etc.) aux prestations ne sont pas fixées irrévocablement et peuvent être modifiées pour l'avenir » .

L'arrêt considère ainsi la désignation du débiteur des prestations comme une modalité du droit aux prestations qui n'est pas fixée irrévocablement et qui peut être modifiée pour l'avenir.

Étant donné que, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, la désignation du débiteur des prestations de sécurité sociale ne peut pas être considérée comme une simple modalité du droit aux prestations et qu'elle concerne l'essence du droit aux prestations sociales lui-même, qui est définitivement acquis, au plus tard, au moment où, suivant une décision prise par l'institution de sécurité sociale compétente, le droit à la prestation a été reconnu, l'arrêt, en considérant la désignation du débiteur des prestations comme une modalité du droit aux prestations qui n'est pas fixée irrévocablement et peut être modifiée pour l'avenir, viole les articles 23, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967, 2 du Code civil, ainsi que le principe général du droit suivant lequel les lois n'ont pas d'effet rétroactif et le principe général du droit suivant lequel la loi nouvelle a en principe un effet immédiat.

Des constatations de l'arrêt que, par une décision du 14 décembre 1998, le défendeur a reconnu que la partie appelée en déclaration d'arrêt commun était atteinte d'une incapacité de travail de cinq p.c. résultant de la maladie professionnelle, compte non tenu des critères socioéconomiques à partir du 3 décembre 1995, et lui a reconnu le droit à une indemnisation de cette incapacité de travail, et donc que la maladie (de la partie appelée en déclaration d'arrêt commun) est née, a été reconnue et indemnisée par le défendeur dans le cadre des lois coordonnées du 3 juin 1970, il ressort que le moment où le droit à la prestation de sécurité sociale (rentes et autres indemnités de maladie professionnelle) à charge de l'institution de sécurité sociale compétente (le défendeur) est définitivement acquis ou irrévocablement fixé, c'est-à-dire, au plus tard, le moment où, suivant une décision prise par l'institution de sécurité sociale compétente (le défendeur), le droit à la prestation (indemnités de maladie professionnelle) a été reconnu, se situe avant l'entrée en vigueur de la modification des arrêtés royaux du 5 janvier 1971 et du 12 juin 1970 par les arrêtés royaux du 20 septembre 1998 et du 19 avril 1999 (suivant laquelle le régime de la loi du 3 juillet 1967, en ce qui concerne la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, a été rendu applicable aux membres du personnel de l'Orchestre national de Belgique), c'est-à-dire avant le 1er novembre 1998.

Il existait donc au moment de l'entrée en vigueur (le 1er novembre 1998) de la nouvelle loi (la modification en vertu de laquelle la loi du 3 juillet 1967 a été rendue applicable aux membres du personnel de l'Orchestre national de Belgique) un droit définitivement acquis ou irrévocablement fixé aux indemnités de maladie professionnelle à charge du Fonds des maladies professionnelles (le défendeur) en vertu des lois coordonnées du 3 juin 1970 (l'ancienne loi) au sens de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 et dans le cadre du principe suivant lequel une loi nouvelle a un effet immédiat, annoncé par l'article 2 du Code civil, et du principe général du droit contenant l'interdiction d'effet rétroactif.

La désignation du débiteur des indemnités de maladie professionnelle en vertu des lois coordonnées du 3 juin 1970 était donc irrévocablement fixée avant l'entrée en vigueur, le 1er novembre 1998, de la nouvelle loi, puisque, comme exposé ci-dessus, cette désignation ne peut pas être considérée comme une modalité du droit aux prestations qui peut être modifiée pour l'avenir.

L'application de la modification en vertu de laquelle la loi du 3 juillet 1967 a été rendue applicable aux membres du personnel de l'Orchestre national de Belgique (la loi nouvelle) pour déterminer le débiteur des indemnités de maladie professionnelle à partir du 1er décembre 1999 porte donc atteinte à un droit déjà irrévocablement fixé (un droit acquis).

Etant donné que, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, la désignation du débiteur des prestations de sécurité sociale ne peut pas être considérée comme une simple modalité du droit aux prestations et qu'elle concerne l'essence du droit aux prestations sociales lui-même qui est définitivement acquis, au plus tard, au moment où, suivant une décision prise par l'institution de sécurité sociale compétente, le droit à la prestation a été reconnu, l'arrêt, en considérant la désignation du débiteur des prestations comme une modalité du droit aux prestations et en décidant que c'est la loi nouvelle qui s'applique et qui détermine le débiteur et, par conséquent, que les indemnités sont payables désormais dans le régime de la loi du 3 juillet 1967 et de son arrêté d'exécution du 5 janvier 1971, de sorte qu'elles sont, conformément à l'article 16, alinéa 2, de cette loi, à charge de l'Orchestre national de Belgique (lequel a assuré ce risque auprès de la demanderesse), porte atteinte au droit définitivement acquis aux indemnités de maladie professionnelle à la charge du Fonds des maladies professionnelles en vertu des lois coordonnées du 3 juin 1970 au sens de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967, au principe suivant lequel une loi nouvelle a un effet immédiat fixé à l'article 2 du Code civil, ainsi qu'au principe général du droit contenant l'interdiction d'effet rétroactif, et viole donc les articles et les principes généraux du droit susdits, ainsi que les autres dispositions légales visées en tête du moyen.

Pour autant qu'il résulte des considérations susmentionnées de l'arrêt qu'il considère la désignation du débiteur des prestations après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (la modification en vertu de laquelle la loi du

3 juillet 1967 a été rendue applicable aux membres du personnel de l'Orchestre national de Belgique) comme un effet futur des situations nées sous l'empire de la loi antérieure qui se produit ou se prolonge sous l'empire de la loi nouvelle, la décision que c'est la loi nouvelle qui s'applique et qui détermine le débiteur n'est pas davantage légalement justifiée. La désignation du débiteur des prestations après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle (la modification en vertu de laquelle la loi du 3 juillet 1967 a été rendue applicable aux membres du personnel de l'Orchestre national de Belgique) ne peut pas être considérée comme un effet futur des situations nées sous l'empire de la loi antérieure qui se produit ou se prolonge sous l'empire de la loi nouvelle : il s'agit d'un rapport juridique né et terminé définitivement sous l'empire de la loi ancienne qui ne peut plus subir l'influence de la loi nouvelle .

Étant donné que l'application de la modification législative en vertu de laquelle la loi du 3 juillet 1967 a été rendue applicable aux membres du personnel de l'Orchestre national de Belgique (la loi nouvelle) pour déterminer le débiteur des indemnités de maladie professionnelle à partir du 1er décembre 1999 revient à appliquer une nouvelle loi à un rapport juridique qui est né et terminé définitivement sous l'empire de l'ancienne loi ou porte atteinte à un droit définitivement acquis aux indemnités de maladie professionnelle à la charge du Fonds des maladies professionnelles en vertu des lois coordonnées du 3 juin 1970 (l'ancienne loi) au sens de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du

3 juillet 1967 et en vertu du principe suivant lequel une loi nouvelle a un effet immédiat fixé à l'article 2 du Code civil et du principe général du droit contenant l'interdiction d'effet rétroactif, l'arrêt ne décide pas légalement que c'est la loi nouvelle qui s'applique et qui détermine le débiteur (violation des articles 23, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, 2 du Code civil, du principe général du droit suivant lequel les lois n'ont pas d'effet rétroactif, fixé à l'article 2 du Code civil, et du principe général du droit suivant lequel en principe une nouvelle loi a un effet immédiat). L'arrêt ne décide par conséquent pas légalement que les indemnités sont payables désormais dans le régime de la loi du 3 juillet 1967 et de son arrêté d'exécution du 5 janvier 1971, de sorte que, conformément à l'article 16, alinéa 2, de cette loi, elles sont à charge de l'Orchestre national de Belgique (violation des articles 2, § 1er, alinéas 1er, 1°, tel qu'il a été remplacé par l'arrêté royal du 9 septembre 1993, et 2, a), et 6, en particulier 1°, des lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, 1er, alinéa 1er, en particulier 2°, 16, en particulier alinéa 2, aussi bien dans la version applicable avant que dans celle applicable après la modification par la loi du 22 décembre 2003 et avant la substitution par la loi du 17 mai 2007, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, 1er, d), et 2 de l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public, 2, I, 1°, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 1998 et remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1999, de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, 1er et 7 de l'arrêté royal du 20 septembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, 1er, 2, alinéas 2 et, pour autant que de besoin, 4, de l'arrêté royal du 19 avril 1999 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de divers organismes d'intérêt public, 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, et, pour autant que de besoin, 1er de l'arrêté royal portant coordination des dispositions légales relatives aux maladies professionnelles, 1er et 3 de l'arrêté royal du 9 septembre 1993 et 11 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs). L'arrêt ne dit par conséquent pas légalement la demande originaire de la demanderesse non fondée (violation de toutes les dispositions légales et des principes généraux du droit visés en tête du moyen).

La décision de la Cour

En vertu de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, sans préjudice des droits acquis aux rentes et aux autres indemnités, les membres d'un personnel auquel un arrêté royal aura rendu applicable le régime institué par cette loi, ainsi que leurs ayants droit, cesseront, à partir de l'entrée en vigueur de cet arrêté royal, de bénéficier des dispositions légales relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles.

Cette disposition, qui n'exclut l'application immédiate de la loi nouvelle qu'en ce qui concerne les droits acquis aux rentes et aux autres indemnités, ne s'oppose pas à l'application immédiate d'une disposition mettant ces rentes et indemnités à la charge d'un autre débiteur que celui qui les servait sous l'empire de la loi ancienne.

Le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit.

Le rejet du pourvoi rend sans intérêt la demande tendant à ce que l'arrêt soit déclaré commun à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent seize euros cinquante-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent cinquant-sept euros vingt-cinq centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du trois janvier deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

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