- Arrêt of January 4, 2011

04/01/2011 - P.10.0664.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le fait qu'en application de l'article 283 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, le juge pénal se prononce également sur l'action civile introduite par l'administration des douanes, n'implique pas que cette administration intervienne en tant que partie civile ou puisse être considérée comme partie civile au sens de l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle; en cas de rejet de cette action civile, l'administration ne peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure au prévenu.

Arrêt - Integral text

N° P.10.0664.N

P. D. J.,

prévenu,

demandeur,

Me Wim Fransen et Me Michel Cornette, avocats au barreau d'Anvers,

contre

ÉTAT BELGE, (Finances),

partie poursuivante,

défendeur,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mars 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle : l'arrêt attaqué décide à tort que le demandeur n'a pas droit à une indemnité de procédure à charge du défendeur, dont l'action civile a toutefois été déclarée non fondée.

2. L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle dispose que la partie civile qui aura lancé une citation directe et qui succombera sera condamnée envers le prévenu à l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire.

L'article 1022, alinéa 1er, du Code judiciaire, porte que l'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Enfin, l'article 283 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises dispose que, lorsque les contraventions, fraudes, délits ou crimes dont il s'agit dans les articles 281 et 282 donnent lieu au paiement de droits ou accises, et par conséquent à une action civile, indépendamment de la poursuite d'une peine, le juge compétent soit criminel soit correctionnel, connaîtra de l'affaire sous ce double rapport et jugera l'une et l'autre cause.

3. L'action en recouvrement des droits éludés visés à l'article 283 de la loi du 18 juillet 1977, dirigée par l'administration des douanes dans le cadre d'infractions visées aux articles 281 et 282 de ladite loi est une action civile connexe à l'action publique, qui ne résulte pas de l'infraction, mais qui est directement fondée par la loi qui impose le paiement de droits.

L'administration des douanes ne peut davantage être considérée comme partie civile au sens de l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle et, en cas de rejet de cette action civile, elle ne peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure au prévenu.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

4. Même lorsqu'elles se prononcent sur une action civile, les juridictions répressives ne peuvent infliger l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire que dans les cas énoncés aux articles 162bis, 194, 211 et 351 du Code d'instruction criminelle.

L'article 1022 du Code judiciaire ne constitue pas en tant que tel un fondement légal autorisant les juridictions répressives à condamner l'administration des douanes au paiement d'une indemnité de procédure au demandeur.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

5. Le demandeur demande à la Cour de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante: « L'article 162bis du Code d'instruction criminelle et/ou l'article 1022 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant qu'ils ne sauraient être appliqués en raison des dispositions des articles 281 à 283 de la loi générale sur les douanes et accises ? ».

La question préjudicielle proposée ne précise pas dans quels cas les dispositions légales critiquées s'appliquent aux parties qui se trouvent dans une situation identique ou comparable à celle dans laquelle se trouve le demandeur. Par conséquent, la question préjudicielle proposée ne concerne pas l'inégalité de traitement des parties dont les situations juridiques sont identiques ou comparables.

La question préjudicielle est irrecevable et ne sera dès lors pas posée.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quatre janvier deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Infractions en matière de douanes

  • Action civile en paiement des droits et accises

  • Administration des douanes

  • Qualité

  • Rejet de l'action civile

  • Condamnation au paiement d'une indemnité de procédure