- Arrêt of January 4, 2011

04/01/2011 - P.10.1198.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsqu'un prévenu est poursuivi du chef de deux préventions, qu'il est acquitté pour l'une et reconnu coupable du chef de l'autre, le juge décide souverainement si, et dans quelle mesure, les frais de l'action publique ont été causés par la prévention du chef de laquelle il a été reconnu coupable (1). (1) Voir Cass., 9 mai 2007, RG P.07.0091.F, Pas., 2007, n° 240.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1198.N

G. W.,

prévenu,

demandeur,

Me Johan Van Driessche, avocat au barreau de Oudenaarde.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mai 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

(...)

Sur le quatrième moyen :

Quant aux première et deuxième branches :

2. Le moyen invoque la violation des articles 162, 194 et 211 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt condamne solidairement le demandeur avec les co condamnés à l'ensemble des frais, nonobstant son acquittement du chef de la prévention B ; les frais doivent être répartis en fonction des infractions déclarées établies et de celles qui n'ont pu être imputées au demandeur en ce qui concerne la prévention B.

3. Lorsqu'un prévenu est poursuivi du chef de deux préventions, qu'il est acquitté pour l'une et reconnu coupable du chef de l'autre, le juge décide souverainement si, et dans quelle mesure, les frais de l'action publique ont été causés par la prévention du chef de laquelle il a été reconnu coupable.

Lorsque trois prévenus sont reconnus coupables du chef d'une première prévention et que deux d'entre eux sont également reconnus coupables du chef d'une autre prévention, la condamnation solidaire de tous les prévenus à l'ensemble des frais de l'action publique en vertu de l'article 50 du Code pénal n'est légale que pour autant que le juge constate que tous ces frais ont été causés par la prévention du chef de laquelle tous les prévenus ont été reconnus coupables.

4. L'arrêt qui a déclaré le demandeur et les coprévenus coupables du chef de la prévention A et les coprévenus coupables du chef de la prévention B, les condamne solidairement aux frais des deux instances, tout en constatant que l'ensemble de ces frais a été causé par l'infraction qui leur est commune. Ainsi, l'arrêt justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

13. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quatre janvier deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Action publique

  • Poursuites du chef de plusieurs préventions

  • Condamnation du chef d'une prévention et acquittement pour l'autre

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