- Arrêt of January 5, 2011

05/01/2011 - P.10.1322.F

Case law

Summary

Sommaire 1
S'il est exact que l'anormalité du prix peut se déduire, entre autres, de l'anormalité du bénéfice réalisé par la vente du produit ou la réalisation de la prestation, il ne s'en déduit pas que la pratique des prix anormaux visée par la loi ne doive s'entendre que des prix dont l'agent économique a obtenu le paiement.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1322.F

1. R. E. et

2. V.E.,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Patrick Thomas, avocat au barreau de Liège, et Céline Mandelblat, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. P.E., C., M.,

2. PLATEUS CONSTRUCTIONS, société privée à responsabilité limitée dont le siège est établi à Liège, rue Dothée, 30,

inculpés,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 juin 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge des défendeurs du chef de tentative d'escroquerie :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge des défendeurs du chef d'avoir pratiqué des prix supérieurs aux prix normaux :

Les défendeurs se sont vus poursuivre du chef d'infraction à l'article 1er, § 2, de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, pour avoir facturé des travaux de terrassement à un prix dépassant trente fois leur valeur telle qu'elle est établie par la somme payée au sous-traitant qui les a réalisés.

Le non-lieu ordonné pour cette prévention est motivé par l'affirmation que les plaignants, maîtres de l'ouvrage, ont immédiatement contesté la facture, qu'ils ont ainsi empêché l'entrepreneur de réaliser un bénéfice illicite, que le délit n'est dès lors pas consommé et que la tentative n'est pas punissable.

S'il est exact que l'anormalité du prix peut se déduire, entre autres, de l'anormalité du bénéfice réalisé par la vente du produit ou la réalisation de la prestation, il ne s'en déduit pas que la pratique des prix anormaux visée par la loi ne doive s'entendre que des prix dont l'agent économique a obtenu le payement.

Le deuxième paragraphe de l'article 1er de la loi du 22 janvier 1945 doit se lire à la lumière du paragraphe précédent, lequel vise, pour la pratique des prix supérieurs aux prix maxima, non seulement la vente de produits ou l'exécution de toutes prestations mais également leur offre sur le marché. Il n'apparaît pas que le législateur ait entendu donner à la pratique du prix anormal visée au § 2 un sens plus restreint que celui attribué à la pratique du prix supérieur visée au § 1er.

Il ressort par ailleurs de l'article 2, § 4, alinéa 1er, de la loi qu'en vue d'appliquer les dispositions visées notamment à l'article 1er précité, le ministre peut imposer l'obligation de déclarer les hausses de prix que les entreprises se proposent d'appliquer sur le marché intérieur. Il s'en déduit que le prix dont la normalité est soumise au contrôle n'est pas seulement celui dont l'agent a obtenu le payement mais aussi celui que l'entrepreneur affiche, décide, fixe, propose ou exige.

En décidant que la pratique d'un prix anormal est un délit dont la consommation suppose que la somme réclamée ait été payée par le consommateur et que le contrevenant ait ainsi réalisé son bénéfice illicite, l'arrêt ajoute à l'infraction un élément constitutif que la loi ne prévoit pas et, partant, la viole.

Le moyen est fondé.

C. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue en application des articles 128, alinéa 2, et 1022 du Code judiciaire :

La cassation partielle, à prononcer ci-après, de l'arrêt déclarant n'y avoir lieu à poursuivre entraîne l'annulation de la condamnation des demandeurs à payer une indemnité de procédure aux défendeurs, cette condamnation prenant appui sur le non-lieu ayant encouru la censure de la Cour.

Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur le second moyen, exclusivement dirigé contre le dispositif passible de cassation par extension.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il dit n'y avoir lieu à poursuivre les défendeurs du chef de tentative d'escroquerie (prévention A.1) ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne chacun des défendeurs à un quart des frais des pourvois et chacun des demandeurs au quart restant ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent dix-neuf euros septante-neuf centimes dont quatre-vingt-neuf euros septante-neuf centimes dus et trente euros payés par les demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq janvier deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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