- Arrêt of January 5, 2011

05/01/2011 - P.10.1404.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque le fonctionnement du feu indicateur de direction gauche du véhicule et l'amorce d'un déport vers la gauche ne constituaient que les prémices d'un dépassement auquel le conducteur avait renoncé avant de l'avoir entamé, ce dernier n'était pas tenu de prendre les précautions que l'article 16.4 du code de la route impose au conducteur qui veut dépasser.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1404.F

I. B.A., G., M.,

prévenu et partie civile,

II. ETHIAS, société anonyme dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

partie intervenue volontairement et partie civile,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,

les deux pourvois contre

1. P. E., ,

partie civile,

2. T. Y., partie civile,

3. P.P., partie civile,

4. D. G., partie civile,

5. AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

partie civile,

6. L. C., M., G.,

prévenue,

défendeurs en cassation,

les deuxième, cinquième et sixième étant représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 17 juin 2010 par le tribunal correctionnel de Liège, statuant en degré d'appel.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi du demandeur, prévenu, contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur les pourvois des demandeurs, prévenu et partie intervenue volontairement, contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre eux par Y.T.et la société anonyme Axa Belgium :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen.

C. Sur les pourvois des demandeurs, prévenu et partie intervenue volontairement, contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre eux par E. P., P.P.et G. D., statuent sur

1. le principe de la responsabilité :

Les demandeurs n'invoquent aucun moyen.

2. l'étendue des dommages :

Les demandeurs se désistent de leur pourvoi.

D. Sur les pourvois des demandeurs, parties civiles, contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par eux contre C.L. :

Sur le moyen :

Les demandeurs font valoir qu'en acquittant la défenderesse, les juges d'appel ont violé les articles 16.4, 16.6 et 16.7 du code de la route et, par voie de conséquence, les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Il est fait grief au jugement de ne pas constater qu'avant de dépasser par la gauche le véhicule qui la précédait, C.L. s'est assurée qu'aucun véhicule ne la dépassait elle-même. Il est également reproché à la décision de ne pas constater que, par son imprévisibilité, la survenance du véhicule piloté par le demandeur aurait constitué une cause de justification de l'infraction aux articles précités du code de la route.

L'article 16.6 indique les conditions dans lesquelles le conducteur effectuant un dépassement par la gauche doit reprendre sa place à droite.

Il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la défenderesse se soit vue reprocher un manquement à cette disposition qui régit le comportement du conducteur à l'issue du dépassement.

Le jugement relève, certes, que C. L. a fait fonctionner le feu indicateur de direction gauche de sa voiture, et ce au moment où le véhicule du demandeur, sur la bande de gauche, arrivait à hauteur de l'arrière du sien.

Mais le jugement constate aussi que la défenderesse n'a pas dû effectuer le dépassement qu'elle avait projeté, parce que la chaussée, un instant obstruée, s'est dégagée devant elle, lui permettant de poursuivre sa route sur sa bande de circulation, sans franchir la ligne médiane, nonobstant un très léger déport vers la gauche.

Il ressort également du jugement attaqué que les deux véhicules sont entrés en contact l'un avec l'autre non pas en raison de ce déplacement latéral limité mais après que le demandeur, par suite de sa réaction disproportionnée, a perdu le contrôle de son véhicule en empiétant sur l'accotement gauche puis en revenant vers la droite pour heurter le véhicule de la défenderesse et finir sa route contre un poteau.

Ayant considéré que le fonctionnement du feu indicateur et l'amorce d'un déport vers la gauche ne constituaient que les prémices d'un dépassement auquel la défenderesse a renoncé avant de l'avoir entamé, les juges d'appel n'avaient plus à vérifier si celle-ci a pris les précautions que l'article 16.4 du code de la route impose au conducteur qui veut dépasser.

L'article 16.4 n'ayant pas été enfreint faute de pouvoir considérer la défenderesse comme un conducteur s'apprêtant à dépasser, les juges d'appel n'avaient pas davantage, pour l'acquitter, à rechercher une cause de justification dans le comportement du demandeur.

L'article 16.7 du code de la route prévoit que tout conducteur qui va être dépassé par la gauche doit serrer à droite le plus possible.

En considérant que la sixième défenderesse ne s'est déportée vers la gauche que dans la mesure strictement nécessaire par rapport au véhicule qui la précédait et ce, sans quitter sa bande de circulation, le tribunal a constaté que l'article 16.7 précité avait été respecté.

Le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement des pourvois en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre les demandeurs par E. P., P. P. et G.D., statuent sur l'étendue des dommages ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent trente-sept euros vingt-neuf centimes dont I) sur le pourvoi d'A. B. : septante euros quinze centimes dus et II) sur le pourvoi de la société anonyme Ethias assurance : trente-sept euros quatorze centimes dus et trente euros payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq janvier deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Free keywords

  • Champ d'application

  • Conducteur qui veut dépasser

  • Notion

  • Conducteur ayant renoncé au dépassement avant de l'avoir entamé