- Arrêt of January 5, 2011

05/01/2011 - P.10.1963.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Dès lors que l'exécution des mesures ordonnées par le tribunal de la jeunesse en application de l'article 38 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse relève du directeur de l'aide à la jeunesse, la compétence du tribunal de la jeunesse relative au cas jugé se limite à la modification de ces mesures, prévue par l'article 60 de la loi du 9 avril 1965, à leur réexamen annuel conformément aux articles 10 du décret et 63quinquies de la loi, à l'examen d'une contestation d'une modalité d'application des mesures, visé à l'article 37 du décret, ou à l'homologation d'une autre mesure recueillant l'accord des parties, prévue à l'article 38, §4, alinéa 2 du décret (1). (1) Voir F. TULKENS et T. MOREAU, Droit de la jeunesse, Bruxelles, Larcier, 2000, p. 432.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1963.F

LE PROCUREUR DU ROI A ARLON,

demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime,

en cause de

1. L. J.-P., A., M.,

père de l'enfant mineure L. L.,

2. D.C., ., mère de l'enfant mineure L.L.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Par requête reçue au greffe de la Cour le 17 décembre 2010 et annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite que le tribunal de première instance d'Arlon soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, du dossier protectionnel de l'enfant L.L., fille de J.-P. L. et de C. D., portant le numéro FAM13077 des notices du parquet du procureur du Roi de ce siège et répertorié sous le numéro 7045 du tribunal de la jeunesse.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

La mineure d'âge L. L. a fait l'objet d'un arrêt rendu le 30 septembre 2010 par la chambre de la jeunesse de la cour d'appel de Liège, fondé sur l'article 38 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, ordonnant que l'enfant restera hébergée temporairement hors de son milieu familial de vie en vue de son traitement, de son éducation et de son instruction et que l'enfant et ses parents seront soumis à des directives ou à un accompagnement d'ordre éducatif.

Conformément à l'article 38, § 3, alinéa 2, dudit décret, les mesures ainsi ordonnées sont mises en œuvre par le directeur de l'aide à la jeunesse.

Dès lors que l'exécution de telles mesures relève de l'autorité administrative, la compétence du tribunal de la jeunesse relative au cas jugé se limite à la modification de ces mesures, prévue par l'article 60 de la loi du 8 avril 1965, à leur réexamen annuel conformément aux articles 10 du décret et 63quinquies de la loi, à l'examen d'une contestation d'une modalité d'application des mesures, visé à l'article 37 du décret, ou à l'homologation d'une autre mesure recueillant l'accord des parties, prévue à l'article 38, § 4, alinéa 2, du décret.

Il n'apparaît pas que le tribunal de la jeunesse d'Arlon soit actuellement saisi de l'une ou l'autre de ces procédures.

Dépourvue d'objet, la requête est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu l'article 545, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle,

Rejette la requête ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq janvier deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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  • Mesures ordonnées par le tribunal de la jeunesse

  • Exécution par le directeur de l'aide à la jeunesse

  • Compétence ultérieure du tribunal de la jeunesse