- Arrêt of January 5, 2011

05/01/2011 - P.10.1618.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La circonstance que le magistrat instructeur soit précédemment intervenu en qualité de magistrat du siège ou du ministère public dans le cadre d'autres affaires concernant la victime ne peut suffire à renverser la présomption d'impartialité qui lui est reconnue.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1618.F

I. T. C.,

ayant pour conseil Maître Jacqueline Martin, avocat au barreau de Namur,

II. S.G., J., R.,

ayant pour conseil Maître Cédric Bernes, avocat au barreau de Namur,

prévenus, détenus,

demandeurs en cassation,

contre

1. V. E. et

2. O.J.,

3. Maître Jean-François CARTUYVELS, avocat, agissant en qualité de tuteur ad hoc de M. V., ayant son cabinet à La Roche, route de Beaussaint, 29,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 septembre 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque quatre moyens et le demandeur cinq, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

A l'audience du 15 décembre 2010, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de G. S., en tant qu'il est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Sur le premier moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de se fonder sur une instruction menée par un magistrat partial.

Dans la mesure où il est dirigé contre l'instruction et le magistrat instructeur, le moyen est étranger à la décision attaquée.

Pour le surplus, la circonstance que le magistrat instructeur soit précédemment intervenu en qualité de magistrat du siège ou du ministère public dans le cadre d'autres affaires concernant la victime ne peut suffire à renverser la présomption d'impartialité qui lui est reconnue.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur les deuxième et troisième moyens :

Pris de la violation des articles 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 12, alinéa 2, de la Constitution, le deuxième moyen soutient qu'en fondant la condamnation du demandeur sur ses déclarations qui ont suivi le test du polygraphe, l'arrêt méconnaît la présomption d'innocence en accordant crédit à des déclarations obtenues sous la pression.

Le troisième moyen invoque une violation des articles 6.1 et 6.3, c, de la Convention, au motif que ces déclarations faisaient suite à un test réalisé hors la présence de l'avocat du demandeur.

En tant qu'il est pris de la violation de la disposition constitutionnelle précitée, le deuxième moyen est imprécis.

L'arrêt constate que le demandeur a affirmé que ses aveux postérieurs à la réalisation du test du polygraphe ne découlaient pas de l'usage de ce procédé. Il s'ensuit que, même à les supposer fondés, les griefs dirigés contre la réalisation de ce test ne pourraient entraîner la cassation.

L'arrêt constate encore que l'audition à l'aide du polygraphe a notamment été réalisée ensuite du consentement libre et éclairé du demandeur et que les déclarations subséquentes, qui n'ont pas été reçues immédiatement après l'exécution du test, constituent des devoirs d'enquête indépendants de celle-ci. Alléguant que les déclarations critiquées procèderaient de pressions exercées par les enquêteurs, le deuxième moyen requiert une appréciation de fait qui échappe au pouvoir de la Cour.

Les moyens sont irrecevables.

Sur le quatrième moyen :

Le moyen considère que le demandeur n'a pas eu droit à un double

degré de juridiction, au motif qu'une pièce complémentaire a été jointe au dossier répressif par le ministère public après que le tribunal a prononcé le jugement dont appel.

Dès lors qu'il pouvait légalement interjeter appel de la décision rendue en première instance, et que, de surcroît, il a effectivement exercé cette voie de recours, le demandeur ne peut prétendre ne pas avoir eu droit à un double degré de juridiction.

Pour le surplus, aucune disposition légale n'interdit aux parties de produire en degré d'appel une pièce nouvelle, pour autant que, comme en l'espèce, elle soit soumise à la contradiction.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le cinquième moyen :

Le moyen invoque une violation des articles 5.1, 6.1 et 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au motif que le demandeur n'était assisté d'un avocat ni lors de son interrogatoire par les services de police après sa privation de liberté ni devant le juge d'instruction.

En tant qu'il est pris de la violation de l'article 5.1 précité qui concerne la privation de liberté du demandeur, laquelle est étrangère à l'arrêt attaqué, le moyen manque en droit.

L'absence de l'avocat à une audition de police effectuée pendant le délai de garde à vue ne peut faire obstacle à une éventuelle déclaration de culpabilité que dans la mesure où celle-ci s'appuierait exclusivement ou de manière déterminante sur des déclarations auto-accusatrices obtenues à la faveur d'une telle audition, sans que la personne entendue ait renoncé à l'assistance d'un conseil ou librement choisi de s'en passer.

Tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque l'arrêt constate que les aveux litigieux du demandeur n'ont pas été rétractés en chambre du conseil où le demandeur était pourtant assisté de son avocat et que, statuant tant en matière de détention préventive que sur le règlement de la procédure, la juridiction d'instruction, appelée à vérifier l'existence tantôt d'indices sérieux tantôt de charges suffisantes de culpabilité, est apte à recevoir des aveux ou leur rétractation.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi de C.T., en tant qu'il est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Sur le premier moyen :

Le moyen reproche à l'arrêt de se fonder sur une instruction menée par un magistrat partial.

Pour les motifs énoncés en réponse au premier moyen, similaire, du demandeur, le moyen ne peut être accueilli.

Sur les deuxième et troisième moyens :

Pris de la violation des articles 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 12, alinéa 2, de la Constitution, le deuxième moyen soutient qu'en fondant la condamnation de la demanderesse sur les déclarations du demandeur qui ont suivi le test du polygraphe dont celui-ci avait fait l'objet, l'arrêt méconnaît la présomption d'innocence en accordant crédit à des déclarations obtenues sous la pression.

Le troisième moyen invoque une violation des articles 6.1 et 6.3, c, de la Convention, au motif que ces déclarations faisaient suite à un test réalisé hors la présence de l'avocat du demandeur.

Pour les motifs énoncés en réponse aux deuxième et troisième moyens, similaires, du demandeur, les moyens sont irrecevables.

Sur le quatrième moyen :

Le moyen considère que la demanderesse n'a pas eu droit à un double degré de juridiction, au motif qu'une pièce complémentaire a été contradictoirement jointe au dossier répressif par le ministère public après que le tribunal a prononcé le jugement dont appel.

Pour les motifs énoncés en réponse au quatrième moyen, similaire, du demandeur, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

C. Sur les pourvois des demandeurs, en tant qu'ils sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre eux par les défendeurs, à savoir :

1. celle qui statue sur le principe d'une responsabilité :

Les demandeurs ne font valoir aucun moyen spécifique.

2. celles qui statuent sur l'étendue des dommages :

Par confirmation du jugement, l'arrêt alloue des indemnités provisionnelles, réserve à statuer sur la demande d'expertise et renvoie les suites de la cause au premier juge.

Pareilles décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et sont étrangères aux cas visés au second alinéa de cet article.

Les pourvois sont irrecevables.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent quinze euros vingt et un centimes dont I) sur le pourvoi de C.T. : cinquante-sept euros soixante et un centimes dus et II) sur le pourvoi de G.S. : cinquante-sept euros soixante centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq janvier deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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