- Arrêt of January 7, 2011

07/01/2011 - C.08.0345.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La sanction de déchéance du chef d'inexécution, dans les trois mois de l'envoi de l'avis du liquidateur, de la déclaration faite par les créanciers auprès de celui-ci du montant de leur créance ou de son estimation provisoire, est liée au défaut de déclaration en temps utile compte tenu de son contenu prescrit, et pas à la manière dont elle doit avoir lieu.

Arrêt - Integral text

N° C.08.0345.N

BANQUE SBA, société de droit français,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L. K.,

Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,

2. S. M.,

3. M. A.,

4. A. K.,

5. M. O.,

6. A. O.,

7. O. O.,

8. M. J.,

9. B. V.,

10. M. Z.,

11. M. B.,

12. J. A.,

13. M. G.,

14. M. D.,

15. A. F.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

16. ISLAND OIL Ltd.,

17. MAYPOLE TRADING Ltd.,

18. HAVENBEDRIJF GENT GAB,

19. OIL CHART INTERNATIONAL, société anonyme,

20. RADIO HOLLAND BELGIUM, société anonyme,

21. A. K.,

22. M. M.,

23. NEWMAN SHIPPING & AGENCY CY, société anonyme.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 juin 2007 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le premier défendeur soulève l'irrecevabilité du pourvoi en raison de sa tardiveté : l'arrêt attaqué du 4 juin 2007 a été notifié à la demanderesse par pli judiciaire du 12 juin 2007 ; le pourvoi en cassation n'a été introduit que par la requête signifiée aux défendeurs les 30 et 31 juillet 2008, qui n'a été déposée au greffe de la Cour que le 4 août 2008.

2. Aucune notification par pli judiciaire ne ressort du dossier de la procédure. Le premier défendeur n'apporte pas davantage la preuve de la notification par pli judiciaire.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 1661 du Code judiciaire, dans les trois mois de l'envoi de l'avis qui leur est adressé par le liquidateur, les créanciers doivent faire parvenir au greffe par lettre recommandée à peine de déchéance de leurs droits sur le prix de l'adjudication, la déclaration du montant de leur créance ou de son estimation provisoire.

2. La sanction de la déchéance des droits est liée à une déclaration tardive contenant les indications prescrites mais non à la manière dont elle doit être faite.

3. Les juges d'appel ont considéré que l'utilisation d'une lettre recommandée ne constitue pas un élément essentiel du délai de déchéance, que « cette disposition tend uniquement à fournir aux créanciers une preuve qu'ils ont introduit leur demande endéans le délai de déchéance » et que « la preuve de la date à laquelle la déclaration a été faite au greffe peut aussi résulter du dépôt au greffe même et de la datation de la déclaration par le greffe ».

4. L'arrêt qui décide ainsi que les déclarations de créance faites par les créanciers au greffe du tribunal de commerce de Gand et datées par celui-ci sont recevables, est légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

5. Le moyen reproche, en outre, à l'arrêt d'appliquer l'article 867 du Code judiciaire en décidant que les déclarations de créance, bien qu'elles ne soient pas contenues dans une lettre recommandée, ont néanmoins réalisé le but que la loi leur assigne, de sorte qu'elles ne sont pas nulles.

6. L'arrêt ne rejette pas la demande de la demanderesse uniquement par le motif critiqué précité mais aussi sur la base du motif indépendant vainement critiqué ci-dessus que l'utilisation d'une lettre recommandée ne constitue pas un élément essentiel du délai de déchéance.

7. Le moyen qui critique un motif surabondant de l'arrêt ne saurait entraîner la cassation.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du sept janvier deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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