- Arrêt of January 7, 2011

07/01/2011 - C.09.0208.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Il n'est pas dérogé à la règle que le porteur du connaissement puise ses droits dans le connaissement par le contrôle de la personne qui a émis le connaissement (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Integral text

N° C.09.208.N

AXA WINTERTHUR, société anonyme,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D.S.V. AIR & SEA,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

en cause de

2. QUADRANT SHIPPING Ltd.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

3. ABX LOGISTICS (HONG KONG) Ltd.,

Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2008 par la cour d'appel de Gand statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 20 octobre 2006.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Quant à la première branche :

4. En vertu de l'article 91, A, § 1er, a, des lois coordonnées sur la navigation maritime et la navigation intérieure est "transporteur" le propriétaire du navire ou l'affréteur partie à un contrat de transport avec un chargeur.

5. Afin de déterminer les droits que le tiers porteur puise dans le connaissement, il y a lieu d'examiner qui a émis le connaissement en tant qu'affréteur et à qui le porteur du connaissement peut, dès lors, adresser ses demandes.

Il n'est pas dérogé à la règle que le porteur du connaissement puise ses droits dans le connaissement par le contrôle de la personne qui a émis le connaissement.

6. Le tiers porteur du connaissement peut prouver par toutes voies de droit qui était l'affréteur ou l'émetteur du connaissement, si cela ne ressort pas du connaissement.

Lorsque l'identité du transporteur ressort du connaissement, il n'y a pas lieu d'examiner qui l'a émis.

Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur le soutènement contraire, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du sept janvier deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Transport maritime

  • Droits du porteur de connaissement

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