- Arrêt of January 7, 2011

07/01/2011 - C.09.0275.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 17, alinéa 1er, c, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale s'adresse aux parties qui sont convenues à l'origine d'une juridiction exclusivement compétente et fixe les formes autorisées pour conclure cette convention; l'application de cette disposition concernant une compétence judiciaire exclusive doit, dès lors, aussi être contrôlée par le juge saisi du litige à la lumière des rapports entre les parties concernées par ce litige (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° C.09.0275.N

SCHEEPVAARTONDERNEMING PARKGRACHT cv, société de droit néerlandais,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. LEDERLE PIPERACILLIN inc., société de droit étranger,

2. HELVETIA VERSICHERUNGEN, société d'assurances de droit allemand,

3. IDUNA-SIGNAL GRUPPE AG, société d'assurances de droit allemand,

4. ZURICH AGRIPPINA VERSICHERUNG AG, société d'assurances de droit allemand,

5. ALBINGIA VERSICHERUNGS AG, société d'assurances de droit allemand,

6. NEW ROTTERDAM VERSICHERUNGSGESELLSCHAFT, société d'assurances de droit allemand,

7. ARAG DEUTSCHE VERSICHERUNGS und RUCKVERSICHERUNGS AG, société d'assurances de droit allemand,

8. GOTHAER VERSICHERUNGSBANK Vvag, société d'assurances de droit allemand,

9. BUNDESLÄNDER VERSICHERUNGSANSTALT VERSICHERUNG AG, société d'assurances de droit allemand,

10. SECURITAS VERSICHERUNG, société d'assurances de droit allemand,

Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,

11. PERFECT EUROPE nv,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2008 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Quant à la seconde branche :

2. L'article 17, alinéa 1er , c, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions rendues en matière civile et commerciale dispose que : « Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État sont seuls compétents. Cette convention attributive de juridiction est conclue (...) soit, dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée ».

Cette disposition s'applique dès lors aux parties qui sont convenues à l'origine d'une juridiction exclusivement compétente et fixe les formes autorisées pour conclure cette convention.

L'application de cette disposition relative à une compétence judiciaire exclusive doit donc aussi être contrôlée par le juge saisi du litige à la lumière des rapports entre les parties litigantes.

4. Le moyen qui, en cette branche, suppose que le juge ne puisse apprécier l'applicabilité de la condition prévue à l'article 17, alinéa 1er, c, de la Convention du 27 septembre 1968 à la lumière des rapports existant concrètement entre les parties au litige dont il est saisi, manque en droit.

5. Dès lors que cette interprétation de l'article 17, alinéa 1er, c, de la Convention du 27 septembre 1968 est évidente, il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle.

Sur le deuxième moyen dans son ensemble :

6. La demanderesse invoque que la première défenderesse est tenue en tant que tiers porteur du connaissement par la clause de compétence insérée par la demanderesse dans le connaissement de sorte que la question de savoir si la première défenderesse s'est substituée à l'expéditeur, dans les droits et obligations de celui-ci, doit être appréciée selon le droit déterminé par cette clause.

7. Les règles de l'article 91 des lois coordonnées sur la navigation maritime et la navigation intérieure s'appliquent au connaissement négociable émis pour le transport des marchandises effectué par tout navire, de quelque nationalité qu'il soit, au départ ou en destination d'un port du Royaume. Ces règles sont impératives et s'imposent quel que soit le droit applicable au connaissement.

Le moyen qui, en ces branches, est fondé sur l'affirmation contraire, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du sept janvier deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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