- Arrêt of January 7, 2011

07/01/2011 - C.10.0721.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les dispositions des articles 144bis, §2 et 3, 764, 7° et 838 du Code judiciaire n'empêchent pas que la cour d'appel statue sur la récusation du juge sur les conclusions d'un magistrat fédéral.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0721.N

I.

1. F. S.,

2. M. C.

II.

J. M. V. W.,

Me Hans Van Bavel et Jachin Van Doninck, avocats au barreau de Bruxelles.

en cause de

1. A. M. G. J. V. W.,

2. R. F. J. V. V.,

3. A. M. G.,

4. S. C. W. D.,

5. H. C.,

6. M. D. J.,

7. W. F. B.,

8. D. J. MC G.,

9. B. B.,

10. H. J. J. V. T.,

11. J. W.,

12. B. C. H. L.,

13. S. F.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers, première chambre.

Les demandeurs sub I ne présentent aucun moyen.

Le demandeur sub II présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 144bis, §§ 2 et 3, 764, 7°, et 838 du Code judiciaire : le greffier n'a pas envoyé l'acte de récusation et la déclaration du juge au procureur général près la cour d'appel, comme le prévoit l'article 838 du Code judiciaire, mais uniquement au magistrat du parquet fédéral qui a donné un avis.

2. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- le 24 novembre 2010, après avoir reçu la réponse du juge récusé, le greffier a communiqué les pièces tant au procureur général près la cour d'appel d'Anvers qu'au procureur fédéral ;

- le 29 novembre 2010, le greffier a informé ce même procureur général du fait que la demande de récusation serait instruite au cours de l'audience du 2 décembre 2010 ;

- le ministère public, en la personne du magistrat fédéral Marianne Capelle, a déposé des conclusions écrites au greffe de la cour d'appel d'Anvers lors de l'audience du 2 décembre 2010.

Dans la mesure où le moyen est fondé sur l'hypothèse que les pièces n'ont pas été communiquées au procureur général près la cour d'appel d'Anvers mais exclusivement au procureur fédéral, il manque en fait.

3. Aucune des dispositions légales citées comme étant violées n'empêche que la cour d'appel statue sur la récusation sur les conclusions d'un magistrat fédéral.

Dans la mesure où le moyen est fondé sur une conception juridique différente, il manque en droit.

4. Le demandeur demande que la Cour pose la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle :

« L'article 838 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 144bis, § 2, du Code judiciaire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il en découle que les membres du parquet fédéral chargés de l'action publique, peuvent intervenir, en cas de récusation, lors de l'instruction de cet incident devant la juridiction immédiatement supérieure en rang et donner à cette juridiction un avis sur la récusation, alors qu'en principe le ministère public intervient auprès de la juridiction immédiatement supérieure et donne un avis sur cet incident ? ».

5. La question est fondée sur une conception juridique inexacte suivant laquelle il ressort de l'article 838 du Code judiciaire qu'un magistrat fédéral ne peut prendre de conclusions avant la prononciation de la décision de la cour d'appel sur une récusation.

La Cour ne doit pas poser la question préjudicielle proposée.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du sept janvier deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

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