- Arrêt of January 10, 2011

10/01/2011 - S.09.0102.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge d'appel qui déclare l'appel fondé ou en partie fondé, réforme le jugement dont appel et statue sur le fond du litige, ne peut renvoyer la cause au premier juge, même s'il ordonne également une mesure d'instruction identique ou en grande partie identique à celle qui a été ordonnée par le jugement dont appel. Le juge d'appel statue également sur le fond du litige lorsqu'il apprécie différemment du premier juge un élément du litige qui ne constitue pas le fondement de la mesure d'instruction confirmée (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° S.09.0102.N

M. T.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. E.,

2. OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 9 juin 2009 par la cour du travail d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

Articles 15, 16, alinéa 1er, 812, 813, alinéa 1er, 1042, 1068, alinéas 1er et 2, et 1072, spécialement alinéa 2, du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

Dans la décision attaquée, la cour du travail évoque la cause dans son ensemble en application de l'article 1068 du Code judiciaire (p. 18, alinéa 3, du dispositif de l'arrêt attaqué).

Avant de statuer (tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé des) demandes « ex delicto » de la première défenderesse en paiement d'un arriéré de rémunération « comme réparation en nature ou par équivalent » et en paiement d'une indemnité pour jours fériés « comme réparation en nature ou par équivalent », la cour du travail autorise la première défenderesse à établir, par tous moyens de droit, témoignage compris, la preuve des faits énumérés dans le dispositif de l'arrêt.

La cour du travail autorise la demanderesse à fournir la preuve contraire de ces faits, et ce par les mêmes moyens (p. 18, au bas de la page, et p. 19, premier alinéa complet, de l'arrêt attaqué).

Ces décisions de la cour du travail se fondent, en tant qu'elles concernent la demande de la première défenderesse en paiement d'un arriéré de rémunération, sur les constatations et motifs suivants, figurant aux pages 6 à 9, point VI.1, de l'arrêt attaqué.

Les décisions précitées de la cour du travail se fondent, en tant qu'elles concernent la demande de la première défenderesse en paiement d'une indemnité pour jours fériés, sur les constatations et motifs, figurant à la page 17, point VI.4, de l'arrêt attaqué.

En application de l'article 1072, alinéa 2, du Code judiciaire, la cour du travail enjoint aux juges du tribunal du travail d'Anvers d'exécuter la mesure d'instruction qu'elle a ordonnée (p. 19, deuxième alinéa complet, de l'arrêt attaqué).

La cour du travail déclare l'arrêt attaqué obligatoire à l'égard du second défendeur (p. 18, alinéa 4, du dispositif de l'arrêt attaqué).

Griefs

1.1.1. L'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel.

En vertu de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge d'appel ne renvoie la cause au premier juge que s'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris.

Le juge d'appel qui confirme uniquement (même partiellement) une mesure d'instruction ordonnée dans le jugement entrepris sans véritablement modifier le jugement dont appel et, ainsi, sans statuer autrement que le premier juge sur le litige (et qui fait ainsi sienne la prémisse prise en considération par le premier juge pour ordonner la mesure d'instruction), est tenu, en application de l'article 1068, alinéa 2, précité, du Code judiciaire de renvoyer la cause au premier juge (au moins en ce qui concerne les points du litige dépendant de l'appréciation des résultats de la mesure d'instruction confirmée) et ne peut ainsi (en application de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire) évoquer l'ensemble de la cause.

1.1.2. L'article 1072, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le juge d'appel réserve, s'il y a lieu, sa décision définitive jusqu'à ce que les mesures ordonnées avant dire droit par le premier juge ou par lui aient été exécutées. En vertu de l'article 1072, alinéa 2, du Code judiciaire, sauf l'exception prévue à l'article 1068, alinéa 2, l'exécution de ces mesures appartient au premier juge d'appel ou au juge d'appel selon ce que celui-ci décidera.

L'exécution des mesures ordonnées avant dire droit par le premier juge ou par le juge d'appel appartient donc au premier juge ou au juge d'appel, selon ce que le premier ou le dernier décident, sauf si le juge d'appel confirme, au sens de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire fût-ce partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le premier juge. Si le juge d'appel confirme, fût-ce partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le premier juge, il ne dispose pas du choix offert par l'article 1072, alinéa 2, du Code judiciaire et est tenu de renvoyer la cause au premier juge.

1.2.1. Dans son jugement du 18 octobre 2007, avant dire droit sur (le bien-fondé) de la demande en obtention d'un arriéré de rémunération d'un montant provisionnel de 70.000 euros, le tribunal du travail d'Anvers a autorisé la première défenderesse à fournir la preuve, par tous moyens de droit, témoignage compris, des faits suivants :

« - (la première défenderesse) devait être à la disposition de (la demanderesse) et fournir des prestations de travail pendant la durée complète de la convention, chaque jour, pendant la semaine, les week-ends et les jours fériés de 7h 30 jusqu'au-delà de 20h ;

- (la première défenderesse) a fourni des prestations très supérieures à 4 heures par jour, et ce 7 jours sur 7 ;

- (la première défenderesse) a fourni chaque semaine des prestations de travail excédant largement 38 heures par semaine ».

Le tribunal du travail a autorisé la demanderesse à fournir la preuve contraire desdits faits par les mêmes moyens de droit et a sursis à statuer sur la demande en obtention d'une d'indemnisation pour perte de rémunération des jours fériés d'un montant provisionnel de 1 euro au motif que, ainsi qu'il ressort de la motivation du jugement, il y avait lieu d'attendre le résultat de l'audition des témoins.

Dans l'arrêt attaqué, avant dire droit sur les demandes « ex delicto » de la première défenderesse en paiement d'un arriéré de rémunération (« comme réparation en nature ou par équivalent ») et en paiement d'une indemnité pour jours fériés (« comme réparation en nature ou par équivalent ») (tant en ce qui concerne le bien-fondé que la recevabilité de ces demandes), la cour du travail a autorisé la première défenderesse à fournir la preuve par tous moyens de droit, témoignage compris, des faits suivants :

« - elle devait travailler comme domestique pour (la demanderesse) et sa famille pendant la durée complète de son contrat de travail, chaque jour, pendant la semaine, les week-ends et les jours fériés de 7h 30 jusqu'au-delà de 20h ;

- (la demanderesse) pouvait à tout moment faire appel aux services de (la première défenderesse), ce qu'elle a effectivement fait ».

Dans l'arrêt attaqué, la cour du travail a autorisé la demanderesse à fournir la preuve contraire de ces faits, et ce par les mêmes moyens.

Avant dire droit sur les demandes ex delicto de la première défenderesse en paiement d'un arriéré de rémunération et en paiement d'une indemnité pour jours fériés, tant le tribunal du travail que la cour du travail ont autorisé la première défenderesse à fournir la preuve, par tous moyens de droit, témoignage compris, de certains faits décrits de manière similaire (et ils ont autorisé la demanderesse à fournir la preuve contraire desdits faits par les mêmes moyens de droit). La cour du travail ordonne quasiment la même mesure d'instruction que le tribunal du travail : la mesure d'instruction ordonnée par le tribunal du travail est maintenue en substance par la cour du travail.

1.2.2. À l'appui et aux fins de motivation des décisions autorisant la première défenderesse à fournir la preuve, par tous moyens de droit, témoignage compris, de certains faits décrits de manière similaire, avant dire droit sur les demandes de la première défenderesse en paiement d'un arriéré de rémunération et en paiement d'une indemnité pour jours fériés,

- le tribunal du travail considère que, sur la base du contrat de travail « originaire » (stipulant qu'elle travaillerait 36 heures par semaine, réparties sur six jours ouvrables de six heures), la première défenderesse ne fournit pas une preuve suffisante de sa demande, d'autant qu'elle semble à tout le moins fonder sa demande sur un temps de travail de 40 heures par semaine et déclare qu'elle travaillait même de 7h30 jusqu'au-delà de 20h, et ce sept jours sur sept, et la cour du travail considère dans le même sens que l'original du contrat de travail originaire stipulant un horaire de travail de 36 heures par semaine (six jours ouvrables de six heures) ne peut constituer la preuve des prestations supplémentaires invoquées par la première défenderesse, « étant donné qu'un second contrat de travail - dont l'exemplaire original n'est toutefois pas produit par les parties - fait mention d'une occupation de 20 heures (5 jours ouvrables de 4 heures) et (la première défenderesse) fait en outre valoir qu'elle a presté au moins le double du temps de travail indiqué et qu'elle a même fourni des prestations de travail de 7h30 jusqu'au-delà de 20 h pendant la semaine, les week-ends et les jours fériés » ;

- le tribunal du travail considère qu'aucunes présomptions graves, précises et concordantes ne résultent des déclarations produites par la première défenderesse (de K. C. et de madame D.), étant donné qu'elles sont contredites par les déclarations produites par la demanderesse, émanant de madame D., secrétaire de monsieur C., et de madame D. R., chargée depuis 1980 d'une partie du ménage de la demanderesse, de sorte que, eu égard aux déclarations contradictoires, la première défenderesse ne fournit pas sur la base de ces déclarations la preuve des faits qu'elle allègue, et la cour du travail considère dans le même sens que « ces déclarations écrites de tiers ne peuvent en effet pas être admises comme preuve ou commencement de preuve par écrit, ni davantage comme témoignage ; il ne s'agit que de présomptions de l'homme qui ne sont étayées par aucun autre élément du dossier et sont même contredites par les déclarations écrites produites dans ce cadre par (la demanderesse)(...) », et que « la constatation que messieurs G. et D. R. sont revenus sur leur déclaration écrite initiale renforce aussi la cour du travail dans sa conviction que ces déclarations sont dépourvues de toute crédibilité » ;

- le tribunal du travail considère que la première défenderesse ne peut être suivie en tant qu'elle invoque la présomption de l'article 171 de la loi-programme du 22 décembre 1989 pour faire peser la charge de la preuve sur la demanderesse et que « le travailleur ne peut invoquer l'article 171 afin de recevoir une rémunération pour des prestations à temps plein sans fournir la preuve de l'effectivité de ces prestations (...) », et la cour du travail considère dans le même sens que « (la première défenderesse) ne peut davantage puiser un quelconque argument utile dans les dispositions de l'article 171 de la loi-programme du 22 décembre 1989 en raison de l'absence d'un horaire de travail à temps partiel résultant de la nullité absolue du contrat de travail (dont la rédaction est contraire au décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs) » et que « en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation (...), à laquelle la cour du travail adhère, et conformément à l'article 1252, alinéa 1er, du Code civil, aux termes duquel la présomption ne dispense de toute preuve que celui au profit duquel elle existe, le travailleur ne peut par conséquent invoquer l'article 171 de la loi-programme du 22 décembre 1989 pour réclamer une rémunération sans prouver les prestations de travail (...) » ;

- le tribunal du travail considère qu'à ce jour, la première défenderesse n'a pas fourni la preuve du fait qu'elle a presté davantage d'heures que les 20 heures pour lesquelles elle a été payée, et la cour du travail considère dans le même sens que « en ce qui concerne l'élément matériel de l'infraction invoquée (...), la cour du travail décide à l'instar des premiers juges que (la première défenderesse) n'apporte pas hic et nunc la preuve qu'elle a fourni davantage de prestations que les 20 heures par semaine pour lesquelles elle a reçu une rémunération » ;

- le tribunal du travail considère que les faits que la première défenderesse offre de prouver par témoins sont précis et pertinents, et la cour du travail considère dans le même sens que « contrairement à ce que (la demanderesse) prétend, l'offre de preuve concernant les deux premiers faits, tels qu'ils ont été reformulés par (la première défenderesse) en degré d'appel, satisfait parfaitement aux conditions de l'article 915 du Code judiciaire et peut faire l'objet de la preuve contraire », que « la preuve testimoniale offerte est en rapport avec l'objet de la demande, en tant qu'elle tend au paiement de l'arriéré de rémunération et de la rémunération pour les prestations qu'elle a fournies pendant les jours fériés » et que la circonstance « que la preuve testimoniale offerte concerne en définitive des faits s'étalant sur 15 ans ne constitue pas un motif pour priver a priori (la première défenderesse) de son droit de principe de prouver par témoins des faits précis et pertinents » ;

- le tribunal du travail considère que « l'application de la législation en matière de rémunération du travail pendant les jours fériés n'est pas contestée », que « (la demanderesse) conteste toutefois que (la première défenderesse) aurait fourni des prestations de travail pendant les jours fériés légaux », que « à ce jour, (la première défenderesse) n'a pas prouvé qu'elle a également dû travailler les jours fériés » et que « pour (pouvoir apprécier) la demande en obtention d'un montant provisionnel de 1 euro pour prestation de travail pendant les jours fériés, il y a lieu d'attendre le résultat de l'audition des témoins », et la cour du travail considère dans le même sens que « si elle ne conteste pas, en soi, que (la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés) s'applique également aux travailleurs domestiques, (la demanderesse) nie que (la première défenderesse) ait travaillé pendant les jours fériés légaux, ce qui implique qu'elle conteste l'existence de l'élément matériel de l'infraction invoquée », que « (la première défenderesse) n'apporte pas hic et nunc la preuve qu'elle a fourni des prestations de travail pendant les jours fériés légaux » et que, « eu égard à la contestation à cet égard, la cour du travail considère qu'il y a lieu d'admettre l'offre de preuve formulée dans ce cadre en ordre subsidiaire par (la première défenderesse), ainsi qu'elle est reformulée ci-après ».

La cour du travail s'approprie donc au moins une partie des motifs du tribunal du travail, confirme les décisions du tribunal du travail qui constituent la prémisse de la mesure d'instruction, et n'ordonne donc pas une mesure d'instruction par des motifs propres.

1.2.3. Certes, dans l'arrêt attaqué, la cour du travail déclare l'appel de la demanderesse déjà partiellement fondé et annule le jugement du tribunal du travail d'Anvers du 18 octobre 2007, mais ces décisions sont étrangères aux décisions du tribunal du travail qui constituent la prémisse de la mesure d'instruction ordonnée, à savoir les décisions concernant les demandes en paiement d'un arriéré de rémunération et en paiement d'une indemnité pour jours fériés. Ainsi qu'il ressort de ce qui a été exposé ci-dessus aux points 1.2.1. et 1.2.2., ces décisions du tribunal du travail sont en effet confirmées par la cour du travail.

La cour du travail ne modifie donc pas les décisions du tribunal du travail (concernant les demandes en paiement d'un arriéré de rémunération et en paiement d'une indemnité pour jours fériés) qui constituent la prémisse de la mesure d'instruction ordonnée par le tribunal du travail, et prend donc en considération la même prémisse que le tribunal du travail pour ordonner une mesure d'instruction similaire. La cour du travail confirme dès lors (partiellement) la mesure d'instruction ordonnée par le tribunal du travail au sens de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire.

1.3. La cour du travail évoque la cause dans son ensemble en application de l'article 1068 du Code judiciaire et, en application de l'article 1072, alinéa 2, dudit code, enjoint aux juges du tribunal du travail d'Anvers d'exécuter la mesure d'instruction ordonnée.

Étant donné qu'elle confirme uniquement (partiellement) la mesure d'instruction ordonnée par le tribunal du travail sans véritablement modifier (sur ce point) le jugement du tribunal du travail et, dès lors, sans statuer autrement que le tribunal du travail sur le litige (et qu'elle fait donc sienne la prémisse prise en considération par le tribunal du travail pour ordonner la mesure d'instruction), la cour du travail est tenue, en application de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire de renvoyer en prosécution au tribunal du travail les points litigieux dont l'appréciation dépend (des résultats) de la mesure d'instruction.

Conclusion

En évoquant la cause dans son ensemble en application de l'article 1068 du Code judiciaire et, dès lors, en ne renvoyant pas en prosécution au tribunal du travail (les points litigieux dont l'appréciation dépend [des résultats] de la mesure d'instruction), la cour du travail viole ledit article 1068, alinéas 1er et 2. En se bornant, en application de l'article 1072, alinéa 2, du Code judiciaire, à enjoindre aux juges du tribunal du travail d'Anvers d'exécuter la mesure d'instruction ordonnée, la cour du travail viole également l'article 1072, alinéa 2, dudit code. La cour du travail ne déclare dès lors pas légalement que l'arrêt attaqué par lequel elle évoque la cause dans son ensemble est obligatoire à l'égard du second défendeur (violation des articles 15, 16, alinéa 1er, 812, 813, alinéa 1er et 1042 du Code judiciaire).

2.3. La demanderesse remarque que la circonstance que la mesure d'instruction ordonnée par la cour du travail n'a pas été formulée dans des termes tout à fait identiques à celle ordonnée par le tribunal du travail est sans incidence sur la question de savoir si l'on est en présence d'une « confirmation » d'une mesure d'instruction ordonnée par le premier juge. La mesure d'instruction (audition de témoins) a « en substance » la même portée.

2.4. Pour autant que de besoin, la demanderesse fait observer que :

la décision de la cour du travail d'évoquer la cause dans son ensemble en application de l'article 1068 du Code judiciaire constitue une décision définitive qui peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation immédiat (voir Cass., 13 janvier 1972, Pas., 1972, 463) ; une violation de l'article 1068 du Code judiciaire peut être invoquée pour la première fois devant la Cour, étant donné que cette disposition est d'ordre public.

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- articles 3, 4, tant dans la version applicable antérieurement que dans celle applicable postérieurement à son remplacement et sa modification par les lois des 13 avril 2005 et 23 décembre 2005, 26, tant dans la version applicable antérieurement que dans celle applicable postérieurement à son remplacement par la loi du 10 juin 1998, et 28 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ;

- articles 1382, 1383 et 2262bis, § 1er, spécialement alinéas 2 et 3, du Code civil ;

- articles 1er, § 1er, alinéa 1er, 2, § 1er, 2° et 4°, 21, spécialement alinéa 1er, tant dans la version applicable antérieurement que dans celle applicable postérieurement à sa modification par la loi du 24 février 2003, 23, spécialement §§ 1er et 2, 26, alinéa 2, et 35, spécialement § 1er, alinéa 1er, 1°, dans la version applicable avant sa modification par la loi du 27 décembre 2005, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

- articles 5 et 18 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

- article 5 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

- articles 15, 16, alinéa 1er, 812, 813, alinéa 1er, et 1042 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Dans l'arrêt attaqué, la cour du travail décide que la demande originaire que la première défenderesse a formée « ex delicto » et qui tend à entendre condamner la demanderesse au paiement d'une indemnité pour atteinte à sa pension de retraite, n'est pas prescrite, fût-ce en partie, et est donc recevable. La cour du travail fonde cette décision sur les constatations et les motifs suivants, mentionnés aux pages 9 à 14, point VI.2.1, de l'arrêt attaqué.

La cour du travail décide que la demande « ex delicto » introduite par la première défenderesse et tendant à entendre condamner la demanderesse au paiement d'une indemnité pour atteinte à sa pension de retraite est fondée en partie et condamne la demanderesse à payer à la première défenderesse, pour atteinte à sa pension de retraite, un montant provisionnel de 1 euro, majoré des intérêts compensatoires au taux légal à dater des faits dommageables et des intérêts judiciaires. Elle fonde cette décision sur l'ensemble des constatations et motifs figurant aux pages 14, alinéas 1er, 2 et 3, et 16, alinéa 2, de l'arrêt.

La cour du travail déclare que l'arrêt est obligatoire à l'égard du second défendeur (p. 18, alinéa 4, du dispositif de l'arrêt attaqué).

Griefs

En vertu de l'article 21 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, abrégée ci-après en loi du 27 juin 1969, tout employeur assujetti est tenu de se faire immatriculer à l'Office national de sécurité sociale et de faire parvenir à ce dernier une déclaration justificative du montant des cotisations dues.

Sur la base de l'article 23, § 1er, de la loi du 27 juin 1969, la cotisation du travailleur doit être retenue à chaque paie par l'employeur et ledit employeur est débiteur envers l'Office national de sécurité sociale de cette cotisation comme de la sienne propre. L'article 23, § 2, de la loi du 27 juin 1969 oblige l'employeur à transmettre, dans les délais fixés par le Roi, ces cotisations trimestriellement à l'Office national de sécurité sociale (sous réserve de ce qui est prévu au § 3).

En vertu de l'article 35, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 27 juin 1969, l'employeur, ses préposés ou mandataires qui ne se sont pas conformés aux obligations prescrites par cette loi et ses arrêtés d'exécution, sont punis d'une peine d'emprisonnement et d'une amende ou de l'une de ces peines seulement.

Le défaut de déclaration ou la déclaration hors délai, et le non-paiement ou le paiement hors délai, des cotisations de sécurité sociale par l'employeur assujetti à l'Office national de sécurité sociale constitue une infraction en application des articles 21, 23, §§ 1er et 2, et 35, § 1er, alinéa 1er, 1°, précités de la loi du 27 juin 1969.

L'article 26, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 dispose que l'employeur est tenu de réparer le préjudice subi par le travailleur à la suite de l'omission ou du retard dans le transfert des cotisations.

L'action en la réparation du dommage causé par une infraction, dite action civile « ex delicto », appartient, aux termes de l'article 3 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, à ceux qui ont souffert de ce dommage et se fonde sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. L'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, ou séparément devant les juridictions civiles.

Etant donné, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, que le défaut de déclaration ou la déclaration hors délai, et le non-paiement ou le paiement hors délai, des cotisations de sécurité sociale par l'employeur assujetti à l'Office national de sécurité sociale constitue une infraction, le travailleur peut, en application des articles 26, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969, et 3 et 4 de la loi du 27 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale précités, former devant les tribunaux du travail une action civile contre l'employeur assujetti négligeant fondée sur une infraction (dite action civile « ex delicto ») et tendant à obtenir la réparation du dommage subi du fait de cette infraction.

Il ressort des constatations de la cour du travail et des pièces de la procédure auxquelles la Cour peut avoir égard que la première défenderesse (le travailleur) a formé contre la demanderesse (l'employeur), devant le tribunal du travail et la cour du travail, une action fondée sur l'infraction consistant dans « le non-respect de l'obligation en matière de sécurité sociale » et tendant à obtenir la réparation du dommage causé par cette infraction (dite action « ex delicto »).

2.1. La première branche

2.1.1. Avant la modification, par la loi du 10 juin 1998, de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, qui est applicable, en vertu de l'article 28 dudit titre préliminaire, dans toutes les matières prévues par les lois particulières, l'action civile résultant d'une infraction se prescrivait par cinq ans, à compter du jour où l'infraction avait été commise, sans pouvoir toutefois se prescrire avant l'action publique.

Depuis la modification de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale par la loi du 10 juin 1998, l'action civile résultant d'une infraction se prescrit selon les règles du Code civil ou des lois particulières qui sont applicables à l'action en dommages et intérêts, mais elle ne peut se prescrire avant l'action publique. En vertu de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable. Aux termes de l'alinéa 3 du paragraphe 1er du même article, ces actions se prescrivent en tout cas par vingt ans à partir du jour qui suit celui où s'est produit le fait qui a provoqué le dommage.

Le juge civil qui statue sur une action fondée sur une infraction et examine si la demande est prescrite (en application de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale), est tenu de constater que les faits servant de fondement à cette demande, relèvent de la loi pénale. Il doit faire mention des éléments (matériel et moral) de l'infraction qui influencent l'appréciation de la prescription.

2.1.2. L'article 5 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose que le contrat de travail domestique est le contrat par lequel un travailleur, le domestique, s'engage contre rémunération à effectuer sous l'autorité d'un employeur, principalement des travaux ménagers d'ordre manuel pour les besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille.

En vertu de l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969, ladite loi (et donc le régime de sécurité sociale des travailleurs) est applicable aux travailleurs et aux employeurs liés par un contrat de louage de travail.

Sur la base de l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969, le Roi peut, par arrêté délibéré en conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail, limiter, pour certaines catégories de travailleurs qu'il détermine, l'application de la loi (et donc du régime de sécurité sociale des travailleurs) à un ou plusieurs des régimes énumérés à l'article 5. Sur la base de cette disposition, le Roi a prévu, par l'article 5 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, abrégé ci-après en arrêté d'exécution de la loi du 28 novembre 1969, disposé que l'application de la loi du 27 juin 1969 (et donc du régime de sécurité sociale des travailleurs) est limitée au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, au régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés, au régime des vacances annuelles des travailleurs et au régime de l'emploi et chômage, en ce qui concerne les travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de louage de travail domestique, principalement à des travaux ménagers d'ordre manuel pour les besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille.

Sur la base de l'article 2, § 1er, 4°, de la loi du 27 juin 1969, le Roi peut, par arrêté délibéré en conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail, soustraire, dans les conditions qu'Il détermine, à l'application de ladite loi (et donc du régime de sécurité sociale des travailleurs) des catégories de travailleurs occupés à un travail qui constitue dans leur chef un emploi accessoire ou qui est essentiellement de courte durée ainsi que les employeurs du chef de l'occupation de ces travailleurs. Sur la base de cette disposition, le Roi a prévu, par l'article 18 de l'arrêté d'exécution de la loi du 28 novembre 1969, que sont soustraits à l'application de la loi du 27 juin 1969 (et donc du régime de sécurité sociale des travailleurs), les travailleurs visés à l'article 5, c'est-à-dire les travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de louage de travail domestique principalement à des travaux ménagers d'ordre manuel pour les besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille (ci-dessous abrégés en domestiques), qui ne sont pas logés chez leur employeur, lorsque la durée de leur occupation n'atteint pas quatre heures par jour chez un même employeur, ni vingt-quatre heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs, ainsi que les employeurs du chef de l'occupation de ces travailleurs.

Sur la base de l'article 18 de l'arrêté royal de la loi du 28 novembre 1969 précité, un domestique qui n'est pas logé chez son employeur et dont la durée de l'occupation n'atteint pas quatre heures par jour chez un même employeur, ni vingt-quatre heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs, ne relève dès lors pas du régime de sécurité sociale des travailleurs, de sorte que l'employeur occupant un tel domestique n'est pas débiteur des cotisations de sécurité sociale visées au régime de sécurité sociale des travailleurs envers l'Office national de sécurité sociale.

Sur la base de l'article 5 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, un domestique qui ne satisfait pas aux conditions prescrites par l'article 18 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pour être exclu du champ d'application du régime de sécurité sociale des travailleurs relève ainsi, comme un domestique qui est logé chez son employeur, du régime de sécurité sociale des travailleurs en ce qui concerne les secteurs mentionnés dans cette disposition, de sorte que l'employeur occupant un tel domestique est débiteur des cotisations de sécurité sociale (visées au régime de sécurité sociale des travailleurs) envers l'Office national de sécurité sociale.

Les domestiques qui ne sont pas logés chez leur employeur au sens de l'article 18 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité sont les domestiques qui n'habitent pas physiquement dans le même logement que l'employeur. La notion « être logé » suppose le fait d'habiter dans un même logement, en d'autres mots sous le même toit. L'on ne saurait légalement déduire de la seule circonstance qu'un domestique est disponible en permanence, en ce sens que l'employeur peut toujours fait appel à ses services, qu'un domestique est logé chez son employeur.

Ainsi, un domestique qui n'habite pas physiquement dans le même logement que l'employeur, mais dans un bâtiment adjacent appartenant à la famille de l'employeur spécialement érigé pour le logement du domestique et mis gratuitement à sa disposition, mais qui est en permanence disponible pour cet employeur, en ce sens que cet employeur peut toujours faire appel à ses services, doit être considéré pour l'application de l'article 18 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 comme un domestique qui n'est pas logé chez son employeur.

Le fait que le logement où le domestique séjourne est un bâtiment appartenant à (la famille) de l'employeur qui a été spécialement érigé pour le logement du domestique et est mis gratuitement à sa disposition est sans incidence sur la question de savoir si ledit domestique est ou non logé chez son employeur au sens de l'article 18 de l'arrêté royal du 27 novembre 1969 et n'a pas pour effet que ledit domestique est un domestique logé chez son employeur au sens de cette disposition. La même conclusion vaut pour le fait qu'au Registre national, le domestique a toujours été enregistré à la même adresse que l'employeur.

2.1.3. La cour du travail a décidé que la première défenderesse doit être considérée comme une domestique logée chez l'employeur pendant toute la durée de son occupation au service de la demanderesse et sa famille, et a fondé cette décision (notamment) sur la considération que la question de savoir si un travailleur a la qualité de domestique logé chez l'employeur n'est pas indissociablement liée au fait que ce domestique demeure physiquement dans la même habitation mais dépend également de la disponibilité de ce domestique envers l'employeur, en ce sens que l'employeur dispose de la possibilité de faire appel à tout moment aux services dudit domestique, « ce que, du reste, (la demanderesse) reconnaît également ».

2.1.3.1. Ainsi qu'il a été exposé ci-dessus au point 2.1.2., la question de savoir si un travailleur a la qualité de domestique logé chez l'employeur au sens de l'article 18 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 est indissociablement liée à la question de savoir si ledit domestique réside ou non physiquement dans la même habitation que l'employeur. L'(in)disponibilité du domestique envers l'employeur, en ce sens que l'employeur dispose ou non de la possibilité de faire appel à tout moment aux services dudit domestique, est sans incidence sur la question de savoir si ledit domestique doit ou non être considéré comme un domestique logé chez son employeur. L'on ne saurait légalement déduire de la seule disponibilité dudit domestique envers l'employeur, en ce sens que l'employeur dispose de la possibilité de faire appel à tout moment aux services dudit domestique, que ledit domestique doit être considéré comme un domestique logé chez son employeur.

La cour du travail ne considère donc pas légalement que la question de savoir si un travailleur a la qualité de domestique logé chez l'employeur n'est pas indissociablement liée au fait que ce domestique demeure physiquement dans la même habitation mais dépend également de la disponibilité de ce domestique envers l'employeur, en ce sens que l'employeur dispose de la possibilité de faire appel à tout moment aux services dudit domestique.

2.1.3.2. La cour du travail a considéré que « les parties ne contestent pas que (la première défenderesse) a initialement emménagé avec son époux dans le logement de concierge, qui faisait partie de l'habitation de la famille C.-T. (à savoir la famille de la demanderesse), de sorte qu'il est indubitable qu'elle doit être considérée comme une domestique logée chez l'employeur » et a constaté que « selon (la première défenderesse) à la fin des années 1990, selon (la demanderesse) en 1994-1995), (la première défenderesse) s'est ensuite installée avec sa famille dans un bâtiment adjacent sur le terrain de la famille C. -T. (à savoir la famille de la demanderesse) ».

La cour du travail constate donc que la première défenderesse a emménagé avec son époux dans le logement de concierge, qui faisait partie de l'habitation de la famille C.-T. (à savoir la famille de la demanderesse), et qu'elle s'est ensuite installée avec sa famille dans un bâtiment adjacent sur le terrain de la famille C.-T. (à savoir la famille de la demanderesse).

La cour du travail a considéré que « la circonstance qu'à partir de ce moment (c'est-à-dire le moment où la première défenderesse s'est installée avec sa famille dans un bâtiment adjacent), (la première défenderesse) ne séjournait plus à strictement parler sous le même toit (que la demanderesse) ne porte pas atteinte à la constatation que la mise à disposition du bâtiment contigu avait précisément pour but d'offrir à (la demanderesse) et à sa famille la possibilité de faire à tout moment usage des services de (la première défenderesse) ». La cour du travail a considéré ensuite qu'« il y a nécessairement lieu de déduire de ce qui précède que le déménagement de la famille (de la première défenderesse) dans le logement de service adjacent

- une propriété de la famille C.-T. (c'est-à-dire la famille de la demanderesse) spécialement érigée afin de pourvoir au logement de (la première défenderesse) et mise gratuitement à sa disposition - n'a eu aucune incidence quant à sa qualité de domestique logée chez son employeur ». La cour du travail a considéré en outre que « (la circonstance) que les nouveaux locataires, qui ont emménagé dans le logement adjacent après le déménagement de (la première défenderesse) étaient inscrits dans le Registre national au numéro de maison 4 ne porte pas atteinte à la constatation que (la première défenderesse) est demeurée inscrite au numéro 6 de la Middeldreef (...) ».

2.1.4. Ainsi qu'il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus au point 2.1.2., la cour du travail ne peut légalement déduire de ses considérations que la question de savoir si un travailleur a la qualité de domestique logé chez l'employeur n'est pas indissociablement liée au fait que ce domestique demeure physiquement dans la même habitation mais dépend également de la disponibilité de ce domestique envers l'employeur (en ce sens que l'employeur dispose de la possibilité de faire appel à tout moment aux services dudit domestique), et que la circonstance qu'à partir du moment où elle s'est installée avec sa famille dans un bâtiment adjacent, la première défenderesse ne séjournait plus à strictement parler sous le même toit que la demanderesse, ne porte pas atteinte à la constatation que la mise à disposition du bâtiment contigu avait précisément pour but d'offrir à la demanderesse et à sa famille la possibilité de faire à tout moment usage des services de la première défenderesse, que le déménagement de la famille de la première défenderesse dans le logement de service adjacent est resté sans incidence quant à sa qualité de domestique logée chez son employeur et, dès lors, que la première défenderesse doit être considérée comme une domestique logée chez son employeur pendant toute la durée de son occupation (et donc également après le déménagement de (la famille de) la première défenderesse dans le logement de service adjacent).

En tant qu'elle est également fondée sur les constatations que le logement de service adjacent (dans lequel (la famille de) la première défenderesse a déménagé) appartenait à la famille C.-T. (c'est-à-dire la famille de la demanderesse (l'employeur)) et a été spécialement érigé pour le logement de la première défenderesse et mis gratuitement à sa disposition, et que la première défenderesse « est toujours inscrite au numéro 6 de la Middeldreef », la décision de la cour d'appel selon laquelle le déménagement de la famille de la première défenderesse dans le logement de service adjacent est resté sans incidence quant à sa qualité de domestique logée chez son employeur et, par conséquent, que la première défenderesse doit être considérée comme une domestique logée chez son employeur pendant toute la durée de son occupation (et donc également après le déménagement de (la famille de) la première défenderesse dans le logement de service adjacent), n'est pas légalement justifiée, ainsi qu'il ressort également de ce qui a été exposé ci-dessus au point 2.1.2.

Conclusion

Après avoir constaté que la première défenderesse s'est ensuite installée avec sa famille dans un bâtiment adjacent sur le terrain de la famille C.-T. et, en conséquence, qu'à partir de ce moment-là, elle ne séjournait plus sous le même toit que la demanderesse, la cour du travail ne peut déduire légalement de ses autres constatations que le déménagement de la famille de la première défenderesse dans le logement de service adjacent est resté sans incidence quant à sa qualité de domestique logée chez son employeur et, dès lors, que la première défenderesse doit être considérée comme une domestique logée chez son employeur pendant toute la durée de son occupation (et donc également après le déménagement de (la famille de) la première défenderesse dans le logement de service adjacent) (violation de l'article 18 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs). Etant donné qu'elle ne décide pas légalement que la première défenderesse doit être considérée comme une domestique logée chez son employeur pendant la durée totale de son occupation (et donc également après le déménagement dans le logement de service adjacent), la cour du travail ne décide pas davantage légalement que l'exclusion du champ d'application du régime de sécurité sociale des travailleurs prévue à l'article 18 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 n'est pas applicable, que la première défenderesse relève dès lors du régime de sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les secteurs prévus à l'article 5 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, et que, pour ces secteurs, la demanderesse est donc débitrice des cotisations de sécurité sociale envers le second défendeur (violation des articles 1er, § 1er, alinéa 1er, 2, § 1er, 2° et 4°, 21, spécialement alinéa 1er, tant dans la version applicable antérieurement que dans celle applicable postérieurement à sa modification par la loi du 24 février 2003, et 23, spécialement §§ 1er et 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 5 et 18 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et 5 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). Dès lors, la cour du travail ne décide pas davantage légalement que l'existence de l'élément matériel de l'infraction est établie de façon satisfaisante par la première défenderesse, que l'élément moral de l'infraction invoquée (déduit de l'existence de l'élément matériel) est établi, et que la demanderesse a ainsi commis une infraction (continuée) (violation des articles 21, spécialement alinéa 1er, tant dans la version applicable antérieurement que dans celle applicable postérieurement à sa modification par la loi du 24 février 2003, 23, spécialement §§ 1er et 2, 35, spécialement § 1er, alinéa 1er, 1°, dans la version applicable avant sa modification par la loi du 27 décembre 2005, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs). La cour du travail ne décide dès lors pas davantage légalement que la demande que la première défenderesse a formée « ex delicto » et qui tend à entendre condamner la demanderesse au paiement d'une indemnité pour atteinte à sa pension de retraite, n'est pas prescrite, fût-ce en partie, et est donc recevable (violation des articles 3, 4, tant dans la version applicable antérieurement que dans celle applicable postérieurement à son remplacement et sa modification par les lois des 13 avril 2005 et 23 décembre 2005, 26, tant dans la version applicable antérieurement que dans celle applicable postérieurement à son remplacement par la loi du 10 juin 1998, et 28 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, 1382, 1383 et 2262bis, § 1er, spécialement alinéas 2 et 3, du Code civil, et 26, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs). La cour du travail ne déclare dès lors pas légalement que l'arrêt attaqué est obligatoire à l'égard du second défendeur (violation des articles 15, 16, alinéa 1er, 812, 813, alinéa 1er et 1042 du Code judiciaire).

(...)

III. La décision de la Cour

Appréciation

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge d'appel ne renvoie la cause au premier juge que s'il confirme, même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris.

2. Lorsqu'il déclare l'appel fondé ou en partie fondé, réforme le jugement dont appel et statue sur le fond du litige, le juge d'appel ne peut renvoyer la cause au premier juge, même s'il ordonne également une mesure d'instruction identique ou en grande partie identique à celle qui a été ordonnée par le jugement dont appel.

Le juge d'appel statue sur le fond du litige lorsqu'il apprécie différemment du premier juge un élément du litige qui ne constitue pas le fondement de la mesure d'instruction confirmée.

3. Le moyen, qui repose tout entier sur le soutènement que l'interdiction de renvoyer la cause au premier juge ne s'applique que lorsque l'élément du litige que le juge d'appel tranche dans un autre sens que le premier juge forme la prémisse de la mesure d'instruction confirmée, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

4. En vertu de l'article 5 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de louage de travail domestique, principalement à des travaux ménagers d'ordre manuel pour les besoins du ménage de l'employeur ou de sa famille, l'application de la loi est limitée au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, au régime de pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés, au régime des vacances annuelles des travailleurs et au régime de l'emploi et chômage.

En vertu de l'article 18 de l'arrêté royal précité, sont soustraits à l'application de la loi les travailleurs visés à l'article 5 qui ne sont pas logés chez leur employeur, lorsque la durée de leur occupation n'atteint pas quatre heures par jour chez un même employeur, ni vingt-quatre heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs, ainsi que les employeurs du chef de l'occupation de ces travailleurs.

5. Le fait d'être logé chez l'employeur au sens de l'article 18 précité ne suppose pas nécessairement que le domestique vive dans le même logement que son employeur.

6. Les juges d'appel considèrent que :

- initialement, la défenderesse a emménagé avec son époux dans la conciergerie, qui faisait partie de l'habitation de la famille C.-T. ;

- il est indubitable qu'à ce moment, elle devait être considérée comme une domestique logée chez son employeur ;

- la défenderesse s'est ensuite installée avec sa famille dans un bâtiment adjacent sur le terrain de la famille C.-T. ;

- le bâtiment contigu avait précisément pour but d'offrir à la demanderesse et à sa famille la possibilité de faire usage à tout moment des services de la défenderesse.

7. Les juges d'appel qui, par ces motifs, décident que la défenderesse a toujours conservé la qualité de domestique logée chez son employeur justifient légalement leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix janvier deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Effet dévolutif

  • Décision au fond

  • Mesure d'instruction

  • Renvoi au premier juge