- Arrêt of January 12, 2011

12/01/2011 - P.10.1867.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 545, alinéa 4, 1°, b, du Code d'instruction criminelle n'impose pas au président de la juridiction dont le dessaisissement est demandé, de se concerter avec tous les membres de celle-ci, mais avec ceux qu'il désigne nommément; de la circonstance que certains juges du tribunal n'ont pas contresigné la déclaration, il ne suit pas que celle-ci doive être nécessairement rejetée comme dépourvue de crédibilité.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1867.F

F. R.

demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime,

ayant pour conseils Maîtres Eric Causin, avocat au barreau de Bruxelles, et Dominique Remy, avocat au barreau de Dinant,

en cause

1. LE PROCUREUR DU ROI DE DINANT,

2. M.C.

partie civile,

3. M. Ph.

partie civile,

4. DINANT LOISIRS, société anonyme dont le siège est établi à Wépion, chemin du Grand Ry, 1,

partie civile,

les parties civiles ayant pour conseil Maître Jean Bourtembourg, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. F. R.

2. SCH. L.

3. DE C. P.

prévenus.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Par requête reçue au greffe de la Cour le 30 novembre 2010, le demandeur a sollicité le dessaisissement du tribunal de première instance de Dinant de la cause portant le numéro 70.98.145/03 des notices du parquet près ce tribunal, et celui de la cour d'appel de Liège de la cause portant le numéro R.G. 2010/RG/1856.

Par arrêt du 8 décembre 2010, la Cour a dit que cette requête n'est pas manifestement irrecevable à l'égard dudit tribunal et l'a rejetée en ce qu'elle concerne la cour d'appel précitée.

L'avis du ministère public près la juridiction contre laquelle la demande en renvoi est formée a été reçu le 20 décembre 2010 au greffe de la Cour.

Le 23 décembre 2010, des conclusions y ont été remises par Maître Jean Bourtembourg pour les parties civiles.

Le même jour, le greffe a reçu la déclaration prévue à l'article 545, alinéa 4, 1°, b, du Code d'instruction criminelle et faite par le président du tribunal de première instance de Dinant, en concertation avec les membres de la juridiction nommément désignés.

Le demandeur a déposé des conclusions les 11 et 12 janvier 2011.

A l'audience du 12 janvier 2011, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

1. L'article 545, alinéa 4, 1°, b, du Code d'instruction criminelle n'impose pas au président de la juridiction dont le dessaisissement est demandé, de se concerter avec tous les membres de celle-ci, mais avec ceux qu'il désigne nommément.

De la circonstance que certains juges du tribunal n'ont pas contresigné la déclaration, il ne suit pas que celle-ci doive être nécessairement rejetée comme dépourvue de crédibilité.

L'estimation d'après laquelle il reste au cadre assez de juges pour connaître du fond de la cause émane de huit magistrats du tribunal, en ce compris le président. Les accusations portées par le demandeur contre ce dernier n'atteignent pas les autres signataires de la déclaration. Il en va de même des griefs élevés contre un des magistrats dont la signature n'y figure pas.

Le manque de probité attribué par le procureur du Roi, dans son avis, à l'un ou l'autre membre de la juridiction n'implique pas qu'il serait légitime de la soupçonner dans son ensemble.

2. La dénonciation incidente à une affaire pendante devant la Cour n'est pas fondée si les faits dénoncés ne paraissent pas constituer une infraction.

Le demandeur soutient qu'il est contradictoire, d'une part, d'indiquer dans l'ordonnance de délégation du 8 octobre 2010, que les juges du tribunal de première instance sont tous empêchés et, d'autre part, de mentionner dans la déclaration du 20 décembre 2010, qu'il reste au cadre assez de magistrats pour connaître de l'affaire. Il en déduit la fausseté des deux pièces.

Procédant d'une confusion entre les nécessités du service comme cause d'empêchement légitime et la suspicion légitime comme cause de dessaisissement, pareille dénonciation est sans fondement.

3. Une requête en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime doit être fondée sur des faits probants et précis et non sur des suppositions relatives à l'indépendance et l'impartialité du tribunal, lesquelles se présument.

A l'appui de déclarations anonymes relayées par la presse, le demandeur soutient que le magistrat désigné pour présider la chambre chargée de statuer sur les préventions a fait des déclarations publiques impliquant une violation de la présomption d'innocence, et que le président du tribunal de première instance de Dinant, qui pourrait entretenir des relations de proximité avec les parties civiles, est intervenu dans la composition spécifique de ladite chambre. Il fait également valoir des déclarations dans la presse du président précité à propos de la solidarité des magistrats composant le tribunal, par rapport aux critiques adressées à l'un d'entre eux.

Des éléments d'information recueillis par la Cour, il n'apparaît pas que la composition du siège ait fait l'objet de manœuvres susceptibles de conférer un caractère légitime à la suspicion que le demandeur déclare nourrir sur cette base à l'égard de l'ensemble de la juridiction. Il ne ressort pas davantage de ces éléments que la présidente de la chambre ait fait les déclarations qui lui sont imputées quant à l'issue de l'affaire.

Ni l'exercice des mandats électifs invoqués par le demandeur au regard des affinités politiques prêtées à la présidente de la chambre, ni les propos tenus par le président du tribunal à la presse, ni les griefs élevés exclusivement contre celui-ci ne constituent des circonstances dont il pourrait se déduire que l'ensemble des magistrats composant le tribunal saisi des poursuites ne seraient pas en mesure de statuer de manière indépendante ou impartiale ou qu'un doute légitime puisse exister dans le chef du demandeur ou dans l'opinion générale quant à leur aptitude à juger de cette manière.

Sous réserve d'une opinion séparée, la déclaration recueillie en application de l'article 545, alinéa 4, 1°, b, du Code d'instruction criminelle confirme que les raisons invoquées par le demandeur ne suffisent pas pour mettre en doute l'impartialité de la juridiction dans son entier.

4. Sur la base des avis recueillis, la Cour ne juge pas nécessaire d'ordonner l'audition des juges du tribunal de première instance de Dinant, réclamée par le demandeur au titre des dispositions préparatoires prévues à l'article 547 du Code d'instruction criminelle.

La requête n'est pas fondée.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette la requête ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du douze janvier deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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