- Arrêt of January 14, 2011

14/01/2011 - F.09.0140.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les personnes morales assujetties à l'impôt des sociétés visées à l'article 94, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1964 sont les unités économiques indépendantes orientées sur la production ou la négociation de biens ou sur la prestation de services.

Arrêt - Integral text

N° F.09.0140.N

KONINKLIJKE WAREGEMSE KOERSVERENIGING, association sans but lucratif,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, (Finances),

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 mars 2009 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

(...)

Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 179, 182, 220 et 360 du Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992 et confirmé par la loi du 12 juin 1992 ;

- pour autant que de besoin, articles 94, 136, 2°, et 265 du Code des impôts sur les revenus (1964), coordonné par l'arrêté royal du 26 février 1964.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué décide à la page 702 que « c'est à juste titre que le défendeur a admis que la demanderesse devait être assujettie à l'impôt des sociétés » et à la page 711 « de condamner la demanderesse à l'autre moitié des dépens des deux instances »

sur la base des motifs suivants :

« La demanderesse organise tous les ans à un jour déterminé, à savoir le mardi suivant le dernier dimanche du mois d'août, des courses de chevaux. Ces courses de chevaux s'accompagnent de paris.

La demanderesse tire principalement ses revenus des recettes des paris qui sont tenus à l'occasion des courses de chevaux (voir à cet égard les mentions reproduites annuellement au ‘bilan' par année d'imposition se trouvant dans le dossier du défendeur, sous la dénomination ‘bookmakers' et ‘totalisateur' ; comparez à cet égard avec la pièce 11/35 du défendeur spécialement 13.8 et B.9 ; voir aussi la pièce 11111 du défendeur, annexe 64/85, dans laquelle la demanderesse affirme qu'une part importante de ses revenus provient de l'organisation de paris mutuels).

L'activité de la demanderesse se focalise sur l'organisation annuelle de ces courses de chevaux (voir aussi en ce sens la pièce 11/29 du défendeur, dans laquelle la demanderesse souligne que les membres de l'a.s.b.l. consacrent leur temps et leur énergie au succès de cet événement annuel) et ce qui en relève (comme par exemple l'entretien des tribunes e.a.). Il n'est fait état d'aucune autre activité quelconque, plus précisément d'activités bénévoles, sous réserve de la distribution de quelques primes aux éleveurs et propriétaires des chevaux les plus performants ou à celui qui a acheté un cheval à l'étranger.

L'activité de la demanderesse qui consiste en l'organisation de courses de chevaux en bénéficiant des recettes des paris accompagnant ces courses, doit être considérée comme l'exploitation d'une entreprise et la réalisation d'opérations de nature lucrative (...).

Contrairement à ce que prétend la demanderesse, il ne peut être admis qu'il s'agit d'une opération isolée ou exceptionnelle (article 94, dernier alinéa, 1°, du Code des impôts sur les revenus (1964) ; article 182, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992). Il est vrai que les courses de chevaux ne sont tenues qu'une fois par an, pendant un seul jour, mais ces courses d'un jour ont lieu tous les ans, ainsi qu'il ressort des données issues des années d'imposition successives. Selon la demanderesse (...), les paris annuels ont été organisés par la demanderesse depuis sa création, le 9 novembre 1922. En outre, il est logique que l'événement annuel requière une organisation importante et qu'il se prépare durant toute l'année. La demanderesse a affirmé en ce sens, dans la réponse à l'avis de rectification de la déclaration pour l'année d'imposition 1987 (...), que ses membres consacrent leur temps libre (voire davantage) et leur énergie au succès de cet événement annuel. Le fait que des factures entrent pendant toute l'année le confirme (...). Il y a, dès lors, lieu d'admettre que l'organisation des courses de chevaux constitue une activité permanente et régulière.

En outre, il y a lieu de constater que la demanderesse opère suivant des méthodes commerciales. Ainsi, il est fait appel à des organisations de paris professionnelles (qui sont mandatées à cet effet par la demanderesse : voir les annexes à chaque avis de rectification de la déclaration), tous les ans un montant important est consacré à la publicité (voir les mentions reproduites annuellement au ‘bilan' se trouvant pour chaque année d'imposition dans le dossier du défendeur), un personnel important est engagé pour les courses de chevaux (...), des factures de vente sont adressées à des sociétés souhaitant faire de la publicité pour les courses de chevaux (...).

Comme précisé ci-dessus, l'organisation des courses de chevaux, accompagnée de l'acquisition de revenus issus des paris, constitue l'activité principale et non accessoire de la demanderesse.

Sur la base de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que la demanderesse exploitait une entreprise et qu'elle réalisait des opérations de nature lucrative, qu'il ne s'agissait pas d'une opération isolée ou exceptionnelle et que cette activité n'était pas accessoire. C'est à juste titre que le défendeur a considéré que la demanderesse devait être assujettie à l'impôt des sociétés.

Le fait que les courses de chevaux soient organisées depuis 1847 (voir la référence dans l'objet social modifié dans les statuts de la demanderesse) n'est pas de nature à justifier une autre conclusion. Le fait que les courses de chevaux devraient avoir comme effet secondaire d'encourager l'éleveur de chevaux (l'organisation de courses de chevaux avec la possibilité de gains par les paris encouragera à élever les chevaux les plus performants possible et gagnant les paris) ne l'est pas davantage ».

Griefs

Première branche

Il ressort de la combinaison des articles 179, 182 et 220, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 - et, pour autant que de besoin, des articles 94 et 136, 2°, du Code des impôts sur les revenus (1964) - qu'une personne morale qui ne se livre pas à l'exploitation d'une entreprise est assujettie à l'impôt des personnes morales et non à l'impôt des sociétés.

L'exploitation d'une entreprise requiert le but de lucre.

Les juges d'appel n'ont pas constaté que la demanderesse poursuit un but lucratif mais ont toutefois décidé que l'activité qu'elle exerce en tant qu'association sans but lucratif « doit être considérée comme l'exploitation d'une entreprise » et « qu'il y a lieu d'admettre que la demanderesse exploitait une entreprise ».

Il s'ensuit qu'en omettant de constater le but lucratif de la demanderesse, l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement la décision que c'est à juste titre que le défendeur a décidé que la demanderesse devait être assujettie à l'impôt des sociétés [violation des articles cités 179, 182 et 220, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, pour autant que de besoin, des articles 94 et 136, 2° du Code des impôts sur les revenus (1964)].

(...)

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

8. L'article 94, aliéna 1er, du Code des impôts sur les revenus (1964) dispose que, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 25, § 1er, alinéa 2, sont assujettis à l'impôt des sociétés, les sociétés, associations, établissements ou organismes quelconques qui possèdent la personnalité juridique, ont en Belgique leur siège social, leur principal établissement ou leur siège de direction ou d'administration et se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

Les personnes morales visées par cet article sont les unités économiques indépendantes qui ont pour objet la production ou la négociation de biens ou la prestation de services.

L'exploitation au sens de cet article vise une exploitation effective et actuelle et comprend l'ensemble des activités professionnelles consacrées à une exécution régulière des opérations nécessaire au maintien de cette activité dans une mesure correspondant à son exercice normal.

9. Les articles 182 du Code des impôts sur les revenus 1992 et 94, aliéna dernier, du Code des impôts sur les revenus (1964) disposent que, dans le chef des associations sans but lucratif, ne sont pas considérées comme des opérations de caractère lucratif : 3° les opérations qui consistent en une activité ne comportant qu'accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles ou ne mettant pas en oeuvre des méthodes industrielles ou commerciales.

10. Les juges d'appel ont constaté quelle est l'activité de la demanderesse et ils ont considéré que, si cette activité se focalise sur un événement annuel, celui-ci se prépare toujours pendant toute une année et a lieu tous les ans. Ils ont aussi constaté que la demanderesse fonctionne comme une organisation économique et qu'elle utilise des méthodes commerciales, et que l'organisation des courses de chevaux avec accessoirement l'acquisition de revenus résultant de paris constitue l'activité principale et non accessoire de la demanderesse.

Sur la base de ces constatations, les juges d'appel ont pu décider, sans violer les dispositions citées au moyen, que la demanderesse doit être assujettie à l'impôt des sociétés.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Albert Fettweis, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

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