- Arrêt of January 14, 2011

14/01/2011 - F.09.0157.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge du fond apprécie en fait si l'avis de rectification de la déclaration informe suffisamment le contribuable, d'une manière motivée, des revenus et autres éléments que l'administration se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou admis afin qu'il puisse rejeter ou admettre la rectification envisagée; la Cour vérifie seulement si le juge ne déduit pas des faits et circonstances qu'il constate des conclusions qui n'y ont pas trait ou qui ne peuvent être justifiées sur cette base (1). (1) Voir Cass., 12 mai 1989, RG F.1551.N, Pas., 1989, n° 522; Cass., 28 janvier 1994, RG F.1981.N, Pas., 1994, n° 55; Cass., 27 mars 1997, RG F.96.0094.F, Pas., 1997, n° 168; Cass., 15 mai 2003, R.G. F.02.0007.F, Pas., 2003, n° 297.

Arrêt - Integral text

N° F.09.0157.N

1. G. V.,

2. R. E.,

Me Guy Poppe, avocat au barreau d'Anvers,

contre

ÉTAT BELGE, (Finances)

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. L'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que lorsque l'administration estime devoir rectifier les revenus nets et les autres éléments que le contribuable a mentionnés dans la déclaration, elle fait connaître à celui-ci, par lettre recommandée à la poste, les revenus et les autres éléments qu'elle se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou admis par écrit en indiquant les motifs qui lui paraissent justifier la rectification.

2. Le juge du fond apprécie en fait si l'avis de rectification de la déclaration informe suffisamment le contribuable, d'une manière motivée, des revenus et autres éléments que l'administration se propose de substituer à ceux qui ont été déclarés ou admis afin qu'il puisse rejeter ou admettre la rectification envisagée.

La Cour se limite à vérifier si le juge n'a pas déduit des faits et circonstances qu'il a constatés des conséquences qui n'ont aucun lien avec ces éléments ou qui ne sont susceptibles sur leur fondement d'aucune justification.

3. Les juges d'appel ont considéré que l'avis de rectification contient les éléments requis afin de permettre aux contribuables d'invoquer des moyens de défense pertinents. A cet égard, ils se sont référé au contrôle relatif à la société Gever et aux versements qui ont été effectués par cette société sur le compte-courant des associés. Les juges d'appel ont aussi constaté que les montants en question ont été précisés et qu'il a été affirmé qu'ils seraient considérés comme des rémunérations, dès lors qu'il n'a pas été démontré que ces montants provenaient du premier demandeur.

4. Sur la base de ces constatations, les juges d'appel ont pu légalement décider que l'avis de rectification satisfait aux conditions de l'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Albert Fettweis, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

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