- Arrêt of January 14, 2011

14/01/2011 - F.09.0160.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Une demande introduite par le vendeur d'un immeuble situé en Belgique et qui tend à la condamnation de l'acheteur à passer l'acte authentique, n'a pas d'effet suspensif à l'égard du délai d'un an mentionné à l'article 146 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, même si la citation introductive d'instance fait des réserves pour l'introduction d'une demande en résolution de la convention.

Arrêt - Integral text

N° F.09.0160.N

1. A. D.,

2. D. D.,

Me Yvan Verfaillie, avocat au barreau de Termonde,

contre

ÉTAT BELGE, (Finances),

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2009 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent quatre moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le troisième moyen :

2. L'article 146 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe dispose que :

Les jugements et arrêts faisant titre d'une convention translative ou déclarative de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique qui n'a pas subi l'impôt y afférent, donnent lieu, indépendamment du droit établi par l'article 142, au droit et éventuellement à l'amende auxquels la convention serait assujettie si elle était constatée dans un acte amiable.

Il en est ainsi, même si la décision judiciaire faisant titre de la convention prononce la résolution ou la révocation de celle-ci pour quelque cause que ce soit, à moins qu'il ne résulte de la décision que la convention n'est pas antérieure de plus d'un an à une demande en résolution ou en révocation, même si elle a été introduite devant un juge incompétent.

3. Une demande introduite par le vendeur d'un immeuble situé en Belgique et tendant à la condamnation de l'acheteur à passer l'acte authentique n'a pas d'effet suspensif à l'égard du délai d'un an mentionné à l'article 146 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, même si la citation introductive d'instance est faite sous réserve de l'introduction d'une demande en résolution de la convention.

Dans la mesure où le moyen repose sur un soutènement juridique différent, il manque en droit.

4. Dans la mesure où le moyen invoque un défaut de motivation, il est irrecevable du chef d'imprécision, dès lors que les demandeurs ne précisent pas à quel moyen de défense l'arrêt omet de répondre.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Albert Fettweis, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Free keywords

  • Cession d'un immeuble

  • Demande de résolution

  • Délai d'un an

  • Demande en passation de l'acte authentique

  • Effet suspensif