- Arrêt of January 14, 2011

14/01/2011 - F.09.0162.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les articles 267 et 271 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, qui permettent de dresser procès-verbal et de le porter à la connaissance de la personne verbalisée dans les cinq jours à chaque fois que des délits ou contraventions à la loi sont constatés, ne contiennent pas de limite dans le temps en ce qui concerne la constatation et ils permettent, dès lors, d'encore effectuer la constatation et sa notification consécutive après l'expiration du délai de trois ans mentionné à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1697/79 (1). (1) Voir les concl. du M.P., publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° F.09.0162.N

ÉTAT BELGE, (Finances),

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. PANALPINA WORLD TRANSPORT, société anonyme,

2. UPTOWN, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les faits

Les faits pertinents suivants ressortent de l'arrêt attaqué :

- les biens litigieux ont été déclarés à l'importation, respectivement les 28 mars 1989, 31 mars 1989, 7 avril 1989 et 25 avril 1989 ;

- il ressort d'un procès-verbal rédigé par l'administration des douanes et accises le 27 mars 1992 que, lors de la déclaration, des documents faux, trompeurs ou inexacts on été remis dans le but de tromper la douane et que le lieu ou le pays dont les biens ont été apportés et dont ils sont originaires n'est pas indiqué ;

- par citation du 12 décembre 1994, l'État belge a demandé la condamnation des défenderesses au paiement des droits à l'importation dus.

III. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 2.1, alinéa 2, du règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 concernant le recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits (ci-après : règlement (CEE) n° 1697/79), l'action en recouvrement des droits non perçus ne peut plus être engagée après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la prise en compte du montant primitivement exigé du redevable ou, s'il n'y a pas eu de prise en compte, à compter de la date de la naissance de la dette douanière relative à la marchandise en cause.

L'article 3 du règlement (CEE) n° 1697/79 dispose que, lorsque les autorités compétentes constatent que c'est par suite d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives qu'elles n'ont pas été en mesure de déterminer le montant exact des droits à l'importation ou des droits à l'exportation légalement dus à l'égard de la marchandise en cause, le délai prévu à l'article 2 n'est pas applicable. Dans ce cas, l'action en recouvrement des autorités compétentes s'exerce conformément aux dispositions en vigueur en la matière dans les États membres.

La deuxième considération préalable au règlement (CEE) n° 1697/79 suppose que le recouvrement a posteriori de droits à l'importation ou de droits à l'exportation porte une certaine atteinte à la sécurité que les redevables sont en droit d'attendre des actes administratifs entraînant des conséquences pécuniaires. En conséquence, il y a lieu de limiter les possibilités d'action des autorités compétentes en la matière en fixant un délai au-delà duquel la liquidation primitive des droits à l'importation ou des droits à l'exportation doit être considérée comme définitive. Cette limitation à l'action des autorités compétentes ne saurait toutefois s'appliquer lorsque c'est à la suite d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives que le montant exact des droits à l'importation ou des droits à l'exportation n'a pu être établi par les autorités compétentes lors du dédouanement des marchandises.

2. En Belgique, les délits, fraudes ou contraventions à la loi relatifs à des droits à l'importation ou à des droits à l'exportation sont constatés et recouvrés conformément aux articles 267 à 285 inclus de l'arrêté royal du 18 juillet 1977 portant coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises (ci-après : loi générale sur les douanes et accises).

Conformément à l'article 267 de la loi générale sur les douanes et accises, les délits, fraudes ou contraventions à la loi sont constatés au moyen de procès-verbaux par des personnes qualifiées à cet effet.

Les articles 267 et 271 de cette loi permettent de rédiger un procès-verbal et de le porter à la connaissance de l'intéressé dans les cinq jours chaque fois que des délits ou contraventions à la loi sont constatés. Ces articles ne fixent pas de limite dans le temps en ce qui concerne la constatation et ils permettent, dès lors, d'encore effectuer la constatation et sa notification consécutive après l'expiration du délai de trois ans mentionné à l'article 2 du règlement (CEE) n° 1697/79.

3. Les articles 279 à 285 de la loi générale sur les douanes et accises régissent notamment les recouvrements du chef de contraventions, fraudes et délits en matière de douanes et accises.

La loi générale sur les douanes et accises ne détermine pas de délai de prescription à cet effet.

Dans le cas d'un acte susceptible de poursuites pénales, le recouvrement des droits dus est soumis en droit belge au régime légal de la prescription en matière civile. Il s'agit, en l'espèce, de l'article 2262bis, § 1er, du Code civil, qui prévoit un délai de prescription de dix ans commençant à courir, en l'espèce, à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998 qui a inséré cet article dans le Code civil.

4. L'article 202, § 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, tel qu'il était applicable à l'époque, dispose que si les agents des douanes et accises établissent, dans les deux ans de la date du certificat de vérification, que des droits d'entrée ou d'accise ou des droits et taxes y assimilés dus sur des marchandises déclarées en consommation n'ont pas été intégralement perçus, par suite d'une déclaration inexacte, l'importateur, l'agent en douane et celui qui a supporté directement la charge des droits et taxes sont obligés solidairement au paiement des droits et taxes éludés.

Cette disposition n'entre pas en compte pour l'application du régime d'exception de l'article 3 du règlement (CEE) n° 1697/79, dès lors qu'elle ne permet pas d'encore notifier au débiteur le montant des droits dus après l'expiration du délai de trois ans visé dans le règlement.

5. Suivant l'arrêt attaqué, les autorités douanières belges étaient incapables, en raison d'un acte susceptible de poursuites pénales, de déterminer le montant exact des droits à l'importation.

L'arrêt attaqué confirme la décision du premier juge qui avait déclaré la demande de la demanderesse prescrite en vertu de l'article 202 de la loi générale sur les douanes et accises, au motif que le procès-verbal a été rédigé plus de deux ans après la naissance de la dette douanière

6. En décidant ainsi, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Albert Fettweis, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

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  • Constatation au moyen de procès-verbal

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