- Arrêt of January 19, 2011

19/01/2011 - P.10.1484.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La demande d'un bulletin de renseignements par le ministère public destinée à vérifier l'actualité des informations recueillies précédemment tend à mettre la cause en état d'être jugée et constitue dès lors un acte interruptif de prescription (1). (1) Voir Cass., 29 novembre 2006, RG P.06.0174.F, Pas., 2006, n° 613.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1484.F

L. J.-P., G.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Jacques Ligot, avocat au barreau de Charleroi.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 juin 2010 par le tribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le demandeur fait grief aux juges d'appel d'avoir considéré que la prescription de l'action publique avait été interrompue le 8 juillet 2009 par une demande de bulletin de renseignements émanant du procureur du Roi alors que celui-ci disposait déjà d'une telle pièce depuis le 15 janvier 2009, de sorte que cette demande ne pouvait être qualifiée d'acte d'instruction ou de poursuite interrompant valablement la prescription.

La demande d'un bulletin de renseignements destinée à vérifier l'actualité des informations recueillies précédemment tend à mettre la cause en état d'être jugée et constitue dès lors un acte interruptif de prescription.

Le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Free keywords

  • Action publique

  • Prescription

  • Interruption

  • Apostille

  • Bulletin de renseignements

  • Actualisation