- Arrêt of January 19, 2011

19/01/2011 - P.10.1910.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé, avant la décision définitive, contre l'arrêt rendu par la chambre des mises en accusation qui reçoit et déclare fondé l'appel du procureur du Roi contre la décision du juge d'instruction autorisant la présence du conseil du demandeur, inculpé, lors d'une prochaine reconstitution des faits (1). (1) Voir Cass., 19 janvier 2005, RG P.04.1515.F, Pas., 2005, n° 39.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1910.F

B. S.,

inculpée,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Statuant en application des articles 22 du Code d'instruction criminelle et 138, alinéa 1er, du Code judiciaire en tant que ces dispositions consacrent un droit de recours du ministère public contre les ordonnances du juge d'instruction, l'arrêt reçoit et déclare fondé l'appel du procureur du Roi contre la décision du juge d'instruction autorisant la présence du conseil de la demanderesse lors d'une prochaine reconstitution des faits.

Cet arrêt n'épuise pas la juridiction du juge sur tout ce qui fait l'objet de l'action publique. Conformément à l'article 416, alinéa 1er, dudit code, le pourvoi contre une telle décision n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif au sens de cette disposition.

L'article 416, alinéa 2, qui énumère les seuls cas, étrangers à l'espèce, dans lesquels la loi autorise un pourvoi immédiat contre un arrêt préparatoire et d'instruction, ne permet pas à un inculpé qui soutient avoir droit à l'assistance d'un avocat lors d'une reconstitution à venir, de déférer immédiatement au contrôle de la Cour la décision rendue sur cette prétention.

Le pourvoi est irrecevable.

La Cour ne peut avoir égard au surplus du mémoire, étranger à la recevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent soixante-trois euros septante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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  • Juge d'instruction

  • Présence du conseil de l'inculpé lors d'une reconstitution à venir

  • Décision d'autorisation

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  • Arrêt déclarant l'appel fondé

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