- Arrêt of January 21, 2011

21/01/2011 - C.08.0364.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le pourvoi en cassation dirigé contre la décision sur le changement de la langue de la procédure doit être introduit dans les trois mois à partir du jour de cette décision.

Arrêt - Integral text

N° C.08.0364.N

C. B.,

Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

CENTEA, société anonyme,

en présence de

R. P.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 28 avril 2008 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en dernier ressort.

L'arrêt rendu le 8 octobre 2009 par la Cour a posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle a répondu à cette question par un arrêt du 27 mai 2010.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 4, § 1er et 6, §§ 1er et 2 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué déclare non fondée la demande de changement de langue émanant de la demanderesse et de la partie appelée en déclaration d'arrêt commun et dit pour droit que la procédure sera poursuivie en langue néerlandaise.

Il justifie sa décision notamment par les considérations suivantes :

« (...) le litige est aujourd'hui limité à la réponse à la question de savoir dans quelle langue la procédure doit être poursuivie ; (...) actuellement la citation a été rédigée en néerlandais ; les deux défendeurs (à savoir la demanderesse et la partie appelée en déclaration d'arrêt commun) demandent le changement de langue ; la demande de changement de la langue de la procédure doit toujours être faite avant toute défense et toute exception même d'incompétence, tant devant les juridictions de première instance dont le siège est établi dans l'arrondissement de Bruxelles que devant les juridictions de première instance dont le siège est établi dans un autre arrondissement (articles 2, 4 et 7 de la loi du 15 juin 1935) (...) ; (...) la demande de changement de langue est recevable ; la défenderesse s'oppose au changement de langue ; la partie appelée en déclaration d'arrêt commun est domiciliée à Beersel (extra muros) ; la demande de changement de langue n'est pas accordée ».

Griefs

Conformément à l'article 4, § 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, sauf dans les cas prévus à l'article 3 de cette loi, l'emploi des langues pour la procédure en matière contentieuse devant les juridictions de première instance dont le siège est établi dans l'arrondissement de Bruxelles est réglé comme suit : l'acte introductif d'instance est rédigé en français si le défendeur est domicilié dans la région de langue française, en néerlandais, si le défendeur est domicilié dans la région de langue néerlandaise, en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l'agglomération bruxelloise ou n'a aucun domicile connu en Belgique. La procédure est poursuivie dans la langue employée pour la rédaction de l'acte introductif d'instance, à moins que le défendeur, avant toute défense et toute exception, même d'incompétence, ne demande que la procédure soit poursuivie dans l'autre langue.

Conformément à l'article 6, § 1er, de ladite loi, lorsque, dans une même affaire, il y a plusieurs défendeurs, et qu'en vertu de l'article 4, l'acte introductif d'instance doit être rédigé en français ou en néerlandais, selon que le défendeur est domicilié dans la région de langue française ou dans la région de langue néerlandaise, il est fait usage, pour la rédaction de cet acte, de l'une ou de l'autre de ces langues selon que la majorité des défendeurs est domiciliée dans une commune wallonne ou dans une commune flamande ; en cas de parité, l'acte introductif d'instance est rédigé en français ou en néerlandais, selon le choix du demandeur.

Conformément à l'article 6, § 2, de la même loi, lorsque, dans une même affaire, il y a plusieurs défendeurs et que, en vertu de l'article 4, le choix de la langue de la procédure appartient au défendeur, il est fait usage de la langue demandée par la majorité. En cas de parité, le juge désigne lui-même la langue dans laquelle la procédure sera poursuivie, en tenant compte des besoins de la cause.

Il ressort de ces dispositions légales lues conjointement que, lorsque plusieurs défendeurs sont impliqués dans une procédure, celle-ci doit être poursuivie dans la langue de l'acte introductif d'instance, sauf lorsque la majorité des défendeurs demande le changement de langue. Pour déterminer si la majorité des défendeurs demande le changement de langue, il y a lieu de tenir compte de tous les défendeurs, quel que soit leur domicile.

Le jugement attaqué constate que dans la présente procédure deux parties ont été citées par la partie demanderesse, soit la défenderesse, et que les deux parties défenderesses, à savoir la demanderesse et la partie appelée en déclaration d'arrêt commun demandent le changement de langue.

En refusant ensuite la demande de changement de langue par le motif que « le premier défendeur est domicilié à Beersel (extra muros) » bien que cette demande émane de la majorité des défendeurs, le jugement attaqué viole les dispositions légales citées au début du moyen.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Dans son arrêt n° 65/2010 rendu le 27 mai 2010, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que les articles 4, § 2, et 6, § 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

2. Conformément à l'article 1073, alinéa 1er, du Code judiciaire hormis les cas où la loi établit un délai plus court, le délai pour introduire le pourvoi en cassation est de trois mois à partir du jour de la signification de la décision attaquée ou de la notification de celle-ci conformément à l'article 792, alinéas 2 et 3.

Il ressort de ces dispositions que le pourvoi dirigé contre la décision sur le changement de la langue de la procédure (article 4, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 précitée) doit être introduit dans les trois mois à partir du jour de cette décision.

Le pourvoi qui est introduit en dehors de ce délai est irrecevable.

Sur la demande en déclaration d'arrêt commun :

3. Le rejet du pourvoi prive d'intérêt la demande en déclaration d'arrêt commun.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt et un janvier deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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