- Arrêt of January 21, 2011

21/01/2011 - C.10.0151.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque, en cas d'urgence, le ministère public décide qu'une personne malade sera mise en observation dans un service psychiatrique qu'il désigne, il ne cherche pas à obtenir gain de cause mais vise à garantir les intérêts de la société et de l'intéressé lui-même; cette réglementation particulière est inconciliable avec l'application des dispositions de droit commun en matière de frais de justice (1). (1) Voir les conclusions du M.P.; voir aussi l'article 2 de la loi du 21 février 2010 (M.B. du 11 mars 2010) modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0151.N

M. V. D. P.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

PROCUREUR DU ROI A GAND.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 16 février 2010 par le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général délégué André van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète.

2. En vertu de l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, en cas d'urgence, le procureur du Roi du lieu où le malade se trouve, peut décider que celui-ci sera mis en observation dans le service psychiatrique qu'il désigne.

En vertu de l'article 9, alinéa 2, de cette même loi, le procureur du Roi se saisit soit d'office, à la suite de l'avis écrit d'un médecin désigné par lui, soit à la demande écrite d'une personne intéressée, demande qui sera accompagnée du rapport visé à l'article 5.

3. Il s'ensuit que, dans ce cas, le ministère public ne veut pas obtenir gain de cause mais vise à garantir les intérêts de la société et de l'intéressé lui-même.

4. En vertu de l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 26 juin 1990, précitée, les frais de transport et de séjour des magistrats, les frais et honoraires des experts et du médecin choisi par le malade, ainsi que les taxes des témoins sont avancés en faveur des requérants selon les règles prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive.

En vertu de l'article 34, alinéa 3, de cette même loi, le juge, le tribunal ou la cour ne peut condamner au paiement des frais de justice que si la demande n'émane pas du malade lui-même.

5. Il ressort des travaux préparatoires de la loi que le législateur avait pour objectif que le juge lui-même puisse apprécier en équité si et dans quelle mesure il devait condamner les parties aux dépens.

6. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime élaboré pour le ministère public qui agit en vertu de l'article 9 de la loi du 26 juin 1990 constitue une réglementation particulière qui n'est pas conciliable avec celle des dispositions de droit commun en matière de dépens.

Le moyen qui est fondé tout entier sur la conception que la réglementation en matière de dépens et de frais reprise notamment à l'article 1017, alinéa 1er, est toujours applicable à la procédure de l'article 9 de la loi du 26 juin 1990, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt et un janvier deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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