- Arrêt of January 24, 2011

24/01/2011 - C.09.0635.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il suit du système des questions préjudicielles, tel qu'il est notamment réglé par les articles 26, §2, 2°, et 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, que s'il peut également écarter l'application d'une disposition légale déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle dans une cause où la question soulevée a un objet identique à celui d'une question sur laquelle la Cour constitutionnelle a déjà statué, le juge ne peut toutefois étendre par analogie la violation constatée par la Cour constitutionnelle à une question juridique autre que celle sur laquelle la Cour constitutionnelle a statué, même si celle-ci porte sur la même disposition légale (1). (1) Voir les conclusions du M. P. publiées avant cet arrêt dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° C.09.0635.N

S. J.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

D. P. A.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2008 par la cour d'appel de Gand.

Par ordonnance du 21 décembre 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente quatre moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le deuxième moyen :

(...)

Sur le fondement :

4. Contrairement à ce que le moyen fait valoir, les juges d'appel n'ont pas décidé que la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre n'est pas applicable à l'assurance-groupe.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

5. Il suit du système des questions préjudicielles, tel qu'il est notamment réglé par les articles 26, § 2, 2°, et 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, que le juge peut également écarter l'application d'une disposition légale déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle dans une cause où la question soulevée a un objet identique à celui d'une question sur laquelle la Cour constitutionnelle a déjà statué.

Toutefois, le juge ne peut étendre par analogie la violation constatée par la Cour constitutionnelle à une question juridique autre que celle sur laquelle la Cour constitutionnelle a statué, même si celle-ci porte sur la même disposition légale.

6. Par arrêt rendu le 26 mai 1999 dans la cause n° 54/99, la Cour constitutionnelle a décidé que : « Les articles 127, 128 et 148, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ont pour effet que, lorsque deux époux sont communs en biens, que l'un d'eux a souscrit une assurance-vie pour garantir la bonne fin du remboursement d'emprunts communs et, ce remboursement étant fait, pour apporter un capital, non au conjoint survivant du souscripteur, mais uniquement à ce dernier au cas où il atteindrait un âge convenu, et qu'en outre, les primes ont été prélevées sur les biens communs, ce capital est propre et ne donne lieu à récompense que si les versements effectués à titre de primes et prélevés sur le patrimoine commun sont manifestement exagérés eu égard aux facultés de celui-ci ».

Par cet arrêt, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur l'inconstitutionnalité des dispositions précitées de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre relativement à une assurance-vie individuelle souscrite par un conjoint marié sous le régime de la communauté de biens et garantissant le paiement du capital en faveur du seul preneur d'assurance.

7. Les juges d'appel ont constaté que la contestation des parties porte sur les avantages résultant d'une assurance-groupe, soit une assurance spécifique à caractère plus collectif que celui de l'assurance-vie individuelle qui fait fonction de pension complémentaire.

Ils ont décidé que, pour l'assurance-groupe également, le juge est tenu de se rallier à l'arrêt du 26 mai 1999 et, en conséquence, ne doit pas avoir égard aux articles 127 et 128 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, lorsque, et dans la mesure où, comme ils l'ont admis en l'espèce, cette assurance constitue un mode d'épargne.

8. Ainsi, les juges d'appel ont étendu la violation constatée par la Cour constitutionnelle dans l'arrêt du 26 mai 1999 précité à une question dont l'objet n'est pas identique à celui sur lequel la Cour constitutionnelle a statué et, en conséquence, ont violé les articles 26, § 2, 2°, et 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur l'étendue de la cassation :

9. La cassation de la décision sur la base du deuxième moyen s'étend à la décision sur les dépens, qui en résulte.

Sur les autres griefs :

10. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'assurance-groupe et les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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