- Arrêt of January 25, 2011

25/01/2011 - P.10.1213.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Hormis le cas de la citation directe ou de l'ouverture d'une instruction subséquente à une constitution de partie civile, le juge du fond décide souverainement si la partie civile succombante peut être condamnée à tout ou partie des frais à l'égard de l'État ou du prévenu (1). (1) Cass., 26 novembre 1980, RG 1373 (Bull. et Pas., 1981, I, 354).

Arrêt - Integral text

N° P.10.1213.N

T. P.,

prévenu,

demandeur,

Me Frans Wouters, avocat au barreau de Louvain,

contre

1. L. B.,

2. J. M.,

3. M. B.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 juin 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le premier moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 162, alinéa 2, 194 et 211 du Code d'instruction criminelle : les juges d'appel ont déclaré non fondée la demande des défendeurs, parties civiles, visant à obtenir des dommages et intérêts plus élevés, et ont, par conséquent, confirmé le jugement dont appel ; l'appel qui a été exclusivement interjeté par les défendeurs a ainsi été déclaré non fondé et les défendeurs reconnus dans leur tort ; les juges d'appel ont aussi condamné, à tort, le demandeur au paiement des frais des deux instances, à tout le moins des frais de l'appel.

2. Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, sans préciser à quelle défense, exception ou conclusion l'arrêt ne répond pas, le moyen est irrecevable.

3. En vertu des articles 162, alinéa 2, 194 et 211 du Code d'instruction criminelle, la partie civile qui succombera pourra être condamnée à tout ou partie des frais envers l'État et envers le prévenu ; elle sera condamnée à tous les frais exposés par l'État et par le prévenu en cas de citation directe ou lorsque une instruction a été ouverte suite à la constitution de partie civile.

Il résulte de cette disposition que, hormis le cas de la citation directe ou de l'ouverture d'une instruction suite à une constitution de partie civile, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le juge du fond décide souverainement si la partie civile succombante peut être condamnée à tout ou partie des frais envers l'État ou envers le prévenu.

4. Dans la mesure où il critique la décision souveraine du juge, le moyen est irrecevable.

5. Le jugement dont appel a condamné le demandeur à payer des dommages et intérêts aux défendeurs, décision contre laquelle ces derniers ont interjeté appel.

L'arrêt ayant confirmé le jugement dont appel a pu légalement condamner le demandeur aux frais des deux instances.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

6. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 162bis, alinéa 1er, 194 et 211 du Code d'instruction criminelle : les juges d'appel ont déclaré non fondée la demande des défendeurs, parties civiles, visant à obtenir des dommages et intérêts plus élevés et ont confirmé le jugement dont appel ; ainsi, il n'est pas question d'un arrêt de condamnation, mais d'un arrêt de rejet, de sorte que le demandeur a été condamné, à tort, au paiement d'une indemnité de procédure.

7. Dans la mesure où il invoque la violation de l'article 149 de la Constitution, sans préciser à quelle défense, exception ou conclusion l'arrêt ne répond pas, le moyen est irrecevable.

8. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les défendeurs ont demandé aux juges d'appel la condamnation du demandeur au paiement d'une indemnité de procédure et que celui-ci n'y a opposé aucune défense.

Dans cette mesure, le moyen est nouveau et, partant, également irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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  • Renvoi de la partie civile succombante à tout ou partie des frais