- Arrêt of January 26, 2011

26/01/2011 - P.10.1324.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 17, alinéa 3, de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers permet, par dérogation à l'article 42, 1°, du Code pénal, la confiscation spéciale des choses qui ont servi à commettre l'infraction, même lorsque la propriété n'en appartient pas au condamné (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1324.F

B. P.prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Martin Orban, avocat au barreau d'Eupen, dont le cabinet est établi à Eupen, Kaperberg, 50, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Formé en langue allemande, le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu en cette langue le 17 juin 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Par ordonnance du 29 juillet 2010, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en langue française à partir de l'audience.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 16 décembre 2010, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 26 janvier 2011, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique :

Sur le moyen :

Le moyen fait grief à l'arrêt de se contredire et de violer l'article 433novies, alinéa 3, du Code pénal en confirmant la confiscation de deux véhicules et de la contre-valeur d'un troisième, alors que les juges d'appel ont acquitté le demandeur du chef de traite des êtres humains, prévention au titre de laquelle le jugement entrepris avait prononcé cette confiscation en application de l'article 433quinquies du même code.

L'article 433novies, alinéa 3, dispose que la confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, du Code pénal est appliquée aux coupables de l'infraction visée à l'article 433quinquies, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, sans que cette confiscation puisse cependant porter préjudice aux droits des tiers sur les biens susceptibles de faire l'objet de cette confiscation.

L'arrêt déclare le demandeur coupable de plusieurs préventions, dont celle d'avoir laissé travailler huit ressortissants étrangers sans avoir obtenu au préalable l'autorisation d'occupation de l'autorité compétente, en violation des dispositions de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (prévention VI).

Après avoir constaté que les préventions déclarées établies procèdent d'une même intention délictueuse devant être punies d'une seule peine, la plus forte, les juges d'appel ont appliqué la peine prévue pour la prévention VI aux termes de l'article 12, 2°, a, de la loi du 30 avril 1999. Cette disposition prévoit l'application d'une peine d'emprisonnement et d'amende ou d'une de ces peines seulement, et l'article 14 de ladite loi précise les modalités de l'amende. En outre, de manière similaire à l'article 433novies, alinéa 3, du Code pénal, l'article 17, alinéa 3, de la loi du 30 avril 1999 permet, par dérogation à l'article 42, 1°, du Code pénal, la confiscation spéciale des choses qui ont servi à commettre l'infraction, même lorsque la propriété n'en appartient pas au condamné.

Contrairement à ce que le demandeur soutient, après avoir déclaré non établie la prévention de traite des êtres humains, l'arrêt ne prononce pas la confiscation des biens mentionnés ci-dessus sur le fondement de l'article 433novies, alinéa 3, du Code pénal. En effet, il considère que les véhicules ont servi à commettre les infractions pour lesquelles le demandeur a été déclaré coupable et il vise l'article 17 de la loi précitée du 30 avril 1999.

Ainsi, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions condamnant le demandeur au paiement d'indemnités à l'Office national de sécurité sociale :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-cinq euros trente-quatre centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six janvier deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Free keywords

  • Confiscation spéciale

  • Occupation de travailleurs étrangers sans autorisation

  • Confiscation des choses qui ont servi à commettre l'infraction

  • Condition de propriété