- Arrêt of January 27, 2011

27/01/2011 - F.09.0154.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'autorité habilitée à arrêter le rôle en vertu de l'article 4 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales a la possibilité de procéder à l'imposition par la voie d'une taxation d'office lorsque le redevable ne remplit pas son obligation de déclaration, soit qu'il ne souscrive pas de déclaration ou ne la souscrive pas dans les délais prévus, soit que sa déclaration soit incorrecte, incomplète ou imprécise; lorsque l'autorité recourt à la taxation d'office, elle est tenue de se conformer à la procédure prévue à l'article 6, alinéa 2, afin de respecter les droits de la défense; elle ne peut s'en dispenser que dans l'hypothèse où l'imposition est établie conformément à la déclaration du redevable, de sorte qu'elle ne peut appeler de sa part aucune contestation et que ses droits de défense ne peuvent de ce fait pas être méconnus (1). (1) Voir les conclusions contraires du ministère public.

Arrêt - Integral text

N° F.09.0154.F

1. VILLE DE STAVELOT, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Stavelot, place Saint-Remacle, 32,

2. VILLE DE MALMEDY, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Malmedy, rue Steinbach, 1,

demanderesses en cassation,

représentées par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

J. P., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme D. D. Formula 1,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2009 par la cour d'appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 15 janvier 2009.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

Les moyens de cassation

Les demanderesses présentent deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 6, alinéas 1er à 3, de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales ;

- article 7 du règlement de la ville de Stavelot du 24 juin 2003 établissant une taxe sur les spectacles et divertissements.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté, en substance, que, par un règlement-taxe du 24 juin 2003, la ville de Stavelot a établi une taxe sur les spectacles et divertissements pour les exercices 2003 à 2006 ; que la Société de promotion du circuit de Spa-Francorchamps a concédé en sous-traitance à la société D. D. Formula 1 le droit d'exploiter et d'utiliser le circuit de Spa- Francorchamps pour la promotion du Grand prix de Belgique de formule 1 ; que ce circuit se situe pour partie sur le territoire de la ville de Stavelot et pour partie sur le territoire de la ville de Malmedy ; que la société D. D. Formula 1 a organisé le Grand prix de Belgique sur le circuit de Spa-Francorchamps en août 2004 ; que, par plusieurs lettres, la dernière du 15 octobre 2004, la Société de promotion a réclamé à la société D. D. Formula 1 des informations détaillées concernant la billetterie du Grand prix de 2004, ces données étant demandées par les autorités communales de Stavelot et de Malmedy ; que la société D. D. Formula 1 a fourni ces informations à la Société de promotion par lettre du 25 octobre 2004 ; que celle-ci a transmis à la première demanderesse, ainsi qu'à la seconde demanderesse, par lettre du 24 novembre 2004, le décompte de la billetterie arrêté au 23 novembre 2004 ; que c'est sur la base de cette information que la première demanderesse a enrôlé au nom de la société D. D. Formula 1 (inexactement dénommée DDGP) en décembre 2004 une taxe communale de 690.465,17 euros pour l'exercice d'imposition 2004,

l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris, annule la taxe de la première demanderesse et condamne celle-ci, ainsi que la seconde demanderesse, aux frais et dépens des deux instances.

L'arrêt attaqué fonde cette décision, en substance, sur les motifs suivants :

Aux termes du règlement-taxe du 24 juin 2003 de la ville de Stavelot, les redevables de la taxe sont tenus de déclarer « les éléments nécessaires à la taxation au service de la taxe communale dans les trente jours suivant le spectacle » (article 7, alinéa 1er) ; « à défaut de déclaration dans les délais prévus ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, l'administration communale aura recours à l'article 6, alinéas 1er, 2 et 3, de la loi du 24 décembre 1996 : le contribuable est imposé d'office, d'après les éléments dont l'administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours. Avant de procéder à la taxation d'office, le collège échevinal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe. Si, dans les trente jours à compter de la date d'envoi de cette notification, le contribuable n'a émis aucune observation, il sera procédé à l'enrôlement d'office de la taxe, majorée d'un montant égal à 100 p.c. de ladite taxe » (article 7, alinéas 4 et 5) ;

En l'espèce, la société D. D. Formula 1, redevable de la taxe, n'a pas déclaré à la première demanderesse les éléments nécessaires au calcul de la taxe ni donné mandat, même tacitement, à la Société de promotion de souscrire une déclaration en son nom. Elle a transmis les informations relatives aux recettes du Grand prix de 2004 à la Société de promotion en vertu des obligations que lui imposait le contrat de concession du 30 janvier 2004. Si la Société de promotion a transmis ces informations à la première demanderesse, c'est parce que, suivant sa lettre du 15 octobre 2004, ces données lui étaient demandées par les autorités communales, « ce qui assoit la thèse selon laquelle les autorités taxatrices demandaient ces renseignements à la Société de promotion dans le cadre de leur pouvoir d'investigation à l'égard des tiers (voir article 12 de la loi du 24 décembre 1996) et de vérification des chiffres déclarés par le redevable » ;

« En l'absence de déclaration régulière des éléments nécessaires au calcul des taxes litigieuses, les autorités communales étaient légalement obligées de recourir à l'égard de la société D. D. Formula 1 à la procédure de taxation d'office prévue par l'article 6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, notamment par une notification préalable, par lettre recommandée à la poste, des motifs du recours à cette procédure, des éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que du mode de détermination de ces éléments et du montant de la taxe. À défaut de respect de ces formalités prévues par cette procédure de taxation d'office, les taxes litigieuses doivent être annulées ».

Griefs

L'article 6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales dispose, en ses trois premiers alinéas :

« Lorsque le règlement de taxation prévoit une obligation de déclaration, la non-déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Avant de procéder à la taxation d'office, l'autorité habilitée à arrêter le rôle en vertu de l'article 4 notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit ».

Selon les travaux préparatoires de ladite loi, « l'article 6 prévoit qu'à défaut de déclaration dans le délai prévu par le règlement de taxation ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part des redevables, la taxe peut être enrôlée d'office » (rapport fait à la Chambre au nom de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, Doc. parl., Chambre, 1995-1996, n° 461/4, reproduit dans Pasin., 1996, 3252).

L'article 6 de la loi du 24 décembre 1996 s'inspire manifestement de l'article 351 du Code des impôts sur les revenus 1992, aux termes duquel, dans les cas qu'il détermine, « l'administration peut procéder à la taxation d'office ».

Dans le premier alinéa de l'article 6, il faut donc comprendre les termes « entraîne l'enrôlement d'office de la taxe » comme signifiant « permet l'enrôlement d'office de la taxe ».

À défaut de déclaration dans le délai prévu par le règlement, l'autorité communale peut donc décider qu'il existe des motifs pour ne pas enrôler d'office la taxe, en l'espèce eu égard aux informations transmises par la Société de promotion après l'expiration du délai d'un mois prévu par le règlement-taxe.

En décidant qu'en l'absence de déclaration par le redevable dans le délai prescrit par le règlement-taxe, la première demanderesse était tenue de suivre la procédure d'imposition d'office, l'arrêt attaqué viole, dès lors, l'article 6, alinéas 1er à 3, de la loi du 24 décembre 1996 et l'article 7 du règlement-taxe de la ville de Stavelot du 24 juin 2003, qui reproduit les termes de cette disposition légale.

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 6, alinéas 1er à 3, de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales ;

- articles 8, 11 et 12 du règlement de la ville de Malmedy du 28 novembre 2001 établissant une taxe sur les spectacles et divertissements.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté, en substance, que, par un règlement-taxe du 28 novembre 2001, la ville de Malmedy a établi une taxe sur les spectacles et divertissements pour les exercices 2002 à 2006 ; que la Société de promotion du circuit de Spa-Francorchamps a concédé en sous-traitance à la société D. D. Formula 1 le droit d'exploiter et d'utiliser le circuit de Spa-Francorchamps pour la promotion du Grand prix de Belgique de formule 1 ; que ce circuit se situe pour partie sur le territoire de la ville de Stavelot et pour partie sur le territoire de la ville de Malmedy ; que la société D. D. Formula 1 a organisé le Grand prix de Belgique sur le circuit de Spa- Francorchamps en août 2004 ; que, par plusieurs lettres, la dernière du 15 octobre 2004, la Société de promotion a réclamé à la société D. D. Formula 1 des informations détaillées concernant la billetterie du Grand prix de 2004, ces données étant demandées par les autorités communales de Stavelot et de Malmedy ; que la société D. D. Formula 1 a fourni ces informations à la Société de promotion par lettre du 25 octobre 2004 ; que celle-ci a transmis à la seconde demanderesse, ainsi qu'à la première demanderesse, par lettre du 24 novembre 2004, le décompte de la billetterie arrêté au 23 novembre 2004 ; que c'est sur la base de cette information que la seconde demanderesse a enrôlé au nom de la société D. D. Formula 1 (inexactement dénommée DDGP) en décembre 2004 une taxe communale de 690.465,17 euros pour l'exercice d'imposition 2004,

l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris, annule la taxe de la seconde demanderesse et condamne celle-ci, ainsi que la première demanderesse, aux frais et dépens des deux instances.

L'arrêt attaqué fonde cette décision, en substance, sur les motifs suivants :

Aux termes du règlement-taxe du 28 novembre 2001 de la ville de Malmedy, « la taxe est payable du 1er au 3 et du 16 au 18 de chaque mois au bureau du receveur communal et sur la déclaration du redevable » (article 8) ; « la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe ; en cas d'enrôlement d'office, la taxe due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci » (article 11) ;

En l'espèce, la société D. D. Formula 1, redevable de la taxe, n'a pas déclaré à la première demanderesse les éléments nécessaires au calcul de la taxe ni donné mandat, même tacitement, à la Société de promotion de souscrire une déclaration en son nom. Elle a transmis les informations relatives aux recettes du Grand prix de 2004 à la Société de promotion en vertu des obligations que lui imposait le contrat de concession du 30 janvier 2004. Si la Société de promotion a transmis ces informations à la seconde demanderesse, c'est parce que, suivant sa lettre du 15 octobre 2004, ces données lui étaient demandées par les autorités communales, « ce qui assoit la thèse selon laquelle les autorités taxatrices demandaient ces renseignements à la Société de promotion dans le cadre de leur pouvoir d'investigation à l'égard des tiers (voir article 12 de la loi du 24 décembre 1996) et de vérification des chiffres déclarés par le redevable » ;

« En l'absence de déclaration régulière des éléments nécessaires au calcul des taxes litigieuses, les autorités communales étaient légalement obligées de recourir à l'égard de la société D. D. Formula 1 à la procédure de taxation d'office prévue par l'article 6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, notamment par une notification préalable, par lettre recommandée à la poste, des motifs du recours à cette procédure, des éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que du mode de détermination de ces éléments et du montant de la taxe. À défaut de respect de ces formalités prévues par cette procédure de taxation d'office, les taxes litigieuses doivent être annulées ».

Griefs

Première branche

L'article 6 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales dispose, en ses trois premiers alinéas :

« Lorsque le règlement de taxation prévoit une obligation de déclaration, la non-déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Avant de procéder à la taxation d'office, l'autorité habilitée à arrêter le rôle en vertu de l'article 4 notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit ».

Selon les travaux préparatoires de ladite loi, « l'article 6 prévoit qu'à défaut de déclaration dans le délai prévu par le règlement de taxation ou en cas de déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part des redevables, la taxe peut être enrôlée d'office » (rapport fait à la Chambre au nom de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique, Doc. parl., Chambre, 1995-1996, n° 461/4, reproduit dans Pasin., 1996, 3252).

L'article 6 de la loi du 24 décembre 1996 s'inspire manifestement de l'article 351 du Code des impôts sur les revenus aux termes duquel, dans les cas qu'il détermine, « l'administration peut procéder à la taxation d'office ».

Dans le premier alinéa de l'article 6, il faut donc comprendre les termes « entraîne l'enrôlement d'office de la taxe » comme signifiant « permet l'enrôlement d'office de la taxe ».

À défaut de déclaration dans le délai prévu par le règlement, l'autorité communale peut donc décider qu'il existe des motifs pour ne pas enrôler d'office la taxe, en l'espèce eu égard aux informations transmises par la Société de promotion.

En décidant qu'en l'absence de déclaration par le redevable dans le délai prescrit par le règlement-taxe, la seconde demanderesse était tenue de suivre la procédure d'imposition d'office, l'arrêt attaqué viole, dès lors, l'article 6, alinéas 1er à 3, de la loi du 24 décembre 1996.

Seconde branche

Aux termes de l'article 8 du règlement-taxe de la ville de Malmedy visé en tête du moyen, « la taxe est payable du 1er au 3 et du 16 au 18 de chaque mois au bureau du receveur communal et sur la déclaration du redevable ». Cette disposition n'est manifestement applicable qu'en cas de paiement de la taxe au comptant et signifie que, si le spectacle a lieu pendant la première quinzaine du mois, le redevable doit faire sa déclaration du 16 au 18 de ce mois et que, si le spectacle a lieu pendant la seconde quinzaine du mois, la déclaration doit être faite du 1er au 3 du mois suivant.

Néanmoins, le règlement permet de ne pas payer la taxe au comptant, puisque, suivant l'article 12, « à défaut de paiement au comptant, le contribuable sera repris au rôle de la taxe dressé et rendu exécutoire par le collège des bourgmestre et échevins. Dans ce cas, la taxe sera immédiatement exigible ».

Or, aucune disposition du règlement n'impose un délai de déclaration dans le cas où la taxe n'est pas payée au comptant.

Dès lors, l'article 11 du règlement, aux termes duquel « la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe », est sans objet en ce qui concerne « la non-déclaration dans les délais prévus » dans les cas où la taxe n'est pas payée au comptant.

Par conséquent, lorsque la taxe n'est pas payée au comptant mais est enrôlée, aucune disposition du règlement-taxe ne permet à la seconde demanderesse de recourir à la procédure d'imposition d'office, ce qui n'est pas contraire à l'article 6 de la loi du 24 décembre 1996, qui vise « la non- déclaration dans les délais prévus par » le règlement de taxation.

En considérant que la seconde demanderesse était tenue de procéder à l'enrôlement d'office de la taxe à défaut de déclaration dans un délai déterminé, l'arrêt attaqué viole à la fois les dispositions précitées du règlement-taxe de la seconde demanderesse et l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1996.

La décision de la Cour

Sur le premier moyen et la première branche du second moyen :

L'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales dispose que, lorsque le règlement de taxation prévoit une obligation de déclaration, la non-déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.

Aux termes du deuxième alinéa de cette disposition, avant de procéder à la taxation d'office, l'autorité habilitée à arrêter le rôle en vertu de l'article 4 notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

En son alinéa 3, l'article 6 prévoit que le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit.

Il suit de ces dispositions que, lorsque le redevable ne remplit pas son obligation de déclaration, soit qu'il ne souscrive pas de déclaration ou ne la souscrive pas dans les délais prévus, soit que sa déclaration soit incorrecte, incomplète ou imprécise, l'autorité a la possibilité de procéder à l'imposition par la voie d'une taxation d'office.

Lorsque l'autorité recourt à celle-ci, elle est tenue de se conformer à la procédure prévue à l'article 6, alinéa 2, afin de respecter les droits de la défense.

Elle ne peut s'en dispenser que dans l'hypothèse où l'imposition est établie conformément à la déclaration du redevable, de sorte qu'elle ne peut appeler de sa part aucune contestation et que ses droits de défense ne peuvent de ce fait pas être méconnus.

Dès lors qu'il considère que la société anonyme D. D. Formula 1, redevable des taxes, n'a pas elle-même souscrit la déclaration prescrite par les règlements-taxes litigieux et que, en transmettant aux administrations communales concernées le décompte de la billetterie du Grand Prix de 2004, la Société de promotion du circuit de Spa-Francorchamps n'a pas agi comme mandataire de cette redevable, l'arrêt attaqué justifie légalement sa décision « qu'en l'absence de déclaration régulière des éléments nécessaires au calcul des taxes [...], les [demanderesses] étaient légalement obligées de recourir à l'égard de la [société D. D. Formula 1] à la taxation d'office prévue par l'article 6 de la loi du 24 décembre 1996 ».

Ni le premier moyen ni le second moyen, en sa première branche, ne peuvent être accueillis.

Quant à la seconde branche du second moyen :

Contrairement à ce qu'affirme le moyen, en cette branche, l'arrêt ne considère pas que le recours à la taxation d'office s'imposait en l'absence de déclaration dans un délai déterminé.

Le second moyen, en cette branche, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent septante et un euros nonante et un centimes envers les parties demanderesses et à la somme de cent quarante-six euros vingt-quatre centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Mireille Delange et Françoise Roggen, et prononcé en audience publique du vingt-sept janvier deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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  • Obligation de déclaration

  • Déclaration tardive, incorrecte ou incomplète

  • Absence de déclaration régulière

  • Procédure de taxation d'office

  • Obligation de l'autorité taxatrice

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