- Arrêt of February 1, 2011

01/02/2011 - P.10.0616.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La constatation de nuisances olfactives anormales ne nécessite pas nécessairement l'intervention d'un expert 'air' agréé.

Arrêt - Integral text

N° P.10.0616.N

I.

L. S.,

prévenu,

demandeur,

Mes Marc D'hoore et Gregory Vermaercke, avocats au barreau de Bruges.

II.

STERCOMPOST, société anonyme,

prévenue,

demanderesse,

Mes Guy Baelde et Nicole D'Hont, avocats au barreau de Bruges.

les deux pourvois contre

1. M. G.,

2. C. D.,

3. F. G.,

4. K. G.,

5. A. G.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 5 mars 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur I présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse II présente trois moyens de même portée dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen des demandeurs I et II :

5. Le moyen invoque la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 12, alinéa 2, 14 de la Constitution, et 149 de la Constitution lu conjointement avec les articles 195 et 211 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance du principe de légalité en matière répressive : l'arrêt décide, à tort, que la sanction de l'obligation de protection de l'environnement décrite à l'article 22, alinéa 2, du décret du Conseil flamand du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution, respecte le principe de légalité en matière répressive ; depuis l'entrée en vigueur du décret du Conseil flamand du 21 décembre 2007 complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre XV Dommages environnementaux, convertissant la Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (ci-après : décret du Conseil flamand du 21 décembre 2007), le décret du Conseil flamand du 28 juin 1985 ne comporte plus en soi de dispositions pénales auxquelles la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 36/2008 du 4 mars 2008) peut être appliquée ; les dispositions pénales ont été retirées des diverses législations sectorielles en matière d'air, eau, sol et permis environnemental et transférées sous le Titre XVI du décret de la Région flamande du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement (ci-après :décret de la Région flamande du 5 avril 1995) où elles forment un cadre harmonisé, sans lien direct avec le décret de la Région flamande du 28 juin 1985 ; même la large compétence d'appréciation que les juges d'appel se sont accordée en déclarant la prévention établie sur la seule base des constatations des verbalisateurs, sans la moindre mesure olfactive objective ni norme olfactive juridiquement fixée, est inconciliable avec le principe de légalité en matière répressive.

6. L'article 22, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 28 juin 1985 dispose que, indépendamment de l'autorisation délivrée, l'exploitant d'un établissement doit toujours prendre les mesures nécessaires pour éviter dégâts, incommodités et accidents graves et limiter dans la mesure du possible, en cas d'accident, les effets pour l'homme et l'environnement.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de la Région flamande du 21 décembre 2007, l'article 39, § 1er, 2°, du décret de la Région flamande du 28 juin 1985 disposait que, sans préjudice de l'application des peines édictées par le Code pénal, est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 francs à 100 000 francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui ne respecte pas les dispositions dudit décret et de ses arrêtés d'exécution ou des conditions d'autorisation.

Par arrêt n° 36/2008 du 4 mars 2008, la Cour constitutionnelle a décidé que les articles 22, alinéa 2, et 39 du décret de la Région flamande du 28 juin 1985 ne violent pas les articles 12 et 14 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

7. L'article 39 du décret de la Région flamande du 28 juin 1985, tel que remplacé par l'article 34 du décret de la Région flamande du 21 décembre 2007, prévoit qu'en ce qui concerne le présent décret et ses arrêtés d'exécution, l'enquête, la constatation et la prise de sanctions en cas d'infractions environnementales et de délits environnementaux se font conformément aux règles fixées au titre XVI du décret de la Région flamande du 5 avril 1995.

L'article 16.6.1, § 1er, alinéa 1er, du décret de la Région flamande du 5 avril 1995, tel qu'inséré par l'article 9 du décret de la Région flamande du 21 décembre 2007, dispose que toute atteinte délibérée ou commise par défaut de précaution ou de prudence à la règlementation maintenue en vertu du Titre XVI est punissable d'un emprisonnement d'un mois jusqu'à deux ans et d'une amende de 100 à 250.000 euros ou d'une de ces peines seulement.

8. Il ressort des précédentes dispositions que la définition initiale du devoir de prévoyance à l'article 22, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 28 juin 1985, perdure même au-delà du transfert de sa sanction vers le Titre XVI du décret de la Région flamande du 5 avril 1995 et que ses termes continuent à satisfaire au principe de légalité en matière répressive.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

9. Dans la mesure où il reproche à l'arrêt de déduire le caractère anormal des nuisances olfactives sur la seule base des constatations faites par les verbalisateurs, le moyen critique l'appréciation souveraine de la valeur probante des procès-verbaux.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

10. Dans la mesure où il invoque que les juges d'appel s'arrogent une trop large compétence d'appréciation, en violation du principe de légalité, le moyen est déduit de la méconnaissance vainement invoquée du principe de légalité par l'article 22, alinéa 2, du décret de la Région flamande du 28 juin 1985, et n'est pas davantage recevable.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du premier février deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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