- Arrêt of February 1, 2011

01/02/2011 - P.10.1328.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Conformément aux articles 4.1.1.3° et 4.2.1.1° du Code flamand de l'aménagement du territoire, un aménagement publicitaire est uniquement une 'construction' dont l'installation nécessite un permis préalable, lorsqu'il est ancré ou fixé dans le sol ou repose sur le sol pour des raisons de stabilité, et est destiné à rester sur place; cette condition ne déroge pas à la condition préalablement fixée par l'article 99, §1er, 5°, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, selon laquelle utiliser habituellement ou aménager un terrain pour le montage d'une ou de plusieurs installations ou du matériel roulant utilisés essentiellement à des fins publicitaires nécessite une autorisation urbanistique préalable.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1328.N

1. P. P.,

Me Luc Van Damme, avocat au barreau de Bruxelles,

2. T & T'S ARTS, société privée à responsabilité limitée,

Me Patrick Leenders, avocat au barreau de Tongres,

prévenus,

demandeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur 1 présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse 2 présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen du demandeur 1 :

1. Le moyen invoque la violation des articles 14, 149 de la Constitution, 99, § 1er, 5°, d, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, 92, 3°, 93, 1°, a (nouveau), du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire « tel qu'en vigueur à partir du 1er septembre 2009 », 4.1.1.3° et 4.2.1.1°, a, du Code flamand de l'aménagement du territoire : les juges d'appel n'ont pas répondu à la défense des demandeurs selon laquelle il n'y a aucune preuve d'une utilisation habituelle ou de l'aménagement d'un terrain et que les notions de « construction » ou de « pose d'une construction » figurant dans le Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009 n'étaient pas d'application en novembre 2007 ; la pose de panneaux flexibles mobiles sur des terrains privés en novembre 2007 n'est pas punissable sur la base des dispositions de l'article 93, 1°, a, (nouveau) du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 seulement entré en vigueur le 1er septembre 2009, tel que modifié par l'article 36 du décret du 27 mars 2009, actuellement article 4.2.1.1°, a, du Code flamand de l'aménagement du territoire, lequel rend punissable « les travaux de construction » comme « l'édification ou la pose d'une construction » sans autorisation urbanistique préalable ; l'ancien texte de l'article 99, § 1er, 5°, d, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999, qui a été expressément abrogé, se limitait à « utiliser habituellement ou aménager un terrain pour le montage d'une ou de plusieurs installations ou du matériel roulant utilisés essentiellement à des fins publicitaires » ; en décidant, sur la base de la définition de la « construction » prévue à l'article 92, 3°, et 93, 1°, a (nouveau) du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 et de l'article 4.2.1.1°, a, du Code flamand de l'aménagement du territoire, que les panneaux publicitaires flexibles sont des aménagements publicitaires au sens du décret tel qu'applicable à partir du 1er septembre 2009, sans toutefois constater l'utilisation habituelle et l'aménagement d'un terrain, les juges d'appel ont appliqué une disposition pénale non applicable aux faits.

2. Conformément aux articles 4.1.1.3° et 4.2.1.1° du Code flamand de l'aménagement du territoire, un aménagement publicitaire est uniquement une « construction » dont l'installation nécessite un permis préalable, lorsqu'il est ancré ou fixé dans le sol ou repose sur le sol pour des raisons de stabilité, et est destiné à rester sur place. Cette condition ne déroge pas à la condition préalablement fixée par l'article 99, § 1er, 5°, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999, selon laquelle utiliser habituellement ou aménager un terrain pour le montage d'une ou de plusieurs installations ou du matériel roulant utilisés essentiellement à des fins publicitaires nécessite une autorisation urbanistique préalable.

Dans la mesure où il invoque que les articles 92, 3°, et 93, 1°, a (nouveau) du décret de la Région flamande du 18 Mai 1999 et les articles 4.1.1.3° et 4.2.1.1° du Code flamand de l'aménagement du territoire ne comprennent plus les actes prévus par l'article 99, § 1er, 5°, d, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999, le moyen manque en droit.

3. Les juges d'appel ont considéré non seulement que les panneaux publicitaires flexibles du demandeur constituent des aménagements publicitaires au sens de l'article 4.1.1.3°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, mais également que le demandeur soutient, à tort, que les panneaux publicitaires qu'il a installés ne sont pas destinés à rester sur place, dès lors « que ces panneaux publicitaires qui sont flexibles et mobiles (...) sont destinés à rester sur place, fût-ce temporairement ». Ainsi, ils ont constaté, conformément à l'article 99, § 1er, 5°, d, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999, l'utilisation habituelle, l'aménagement du terrain pour l'installation de panneaux publicitaires, ils ont répondu à la défense du demandeur quant à l'inapplicabilité du nouveau décret de la Région flamande du 18 mai 1999 à des panneaux publicitaires flexibles placés antérieurement et ils ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen du demandeur 1 :

4. Le moyen invoque la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 et 149 de la Constitution et la méconnaissance du principe de légalité en matière répressive : l'évolution rapide de la législation et du caractère punissable fondé sur des textes incompréhensibles qui, comme le constate l'arrêt, sont si généraux que chaque acte, fût-ce l'installation temporaire de panneaux publicitaires flexibles et mobiles, peut être sanctionné, ne permet pas au demandeur de savoir quel aurait été son comportement punissable en novembre 2007, lorsqu'il a été poursuivi sur la base de l'article 99, § 1er, 5°, d, du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 alors applicable ; la défense du demandeur n'a, à cet égard, pas reçu de réponse.

5. Le principe de légalité en matière répressive, consacré aux articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution, requiert de formuler la loi pénale de manière à ce que chaque personne, au moment où elle adopte un comportement, peut déterminer si ce comportement est punissable ou pas.

Dans la mesure où il suppose qu'en posant un acte, l'auteur doit aussi pouvoir tenir compte des futures modifications du caractère punissable, le moyen manque en droit.

6.Les juges d'appel ont considéré que le 20 novembre 2007 les faits constituaient une infraction aux articles 1er, 2, 99, § 1er, 146, 1°, 147, 148, 149 et 202 du décret du 18 mai 1999 et que « les faits ont été rendus punissables à compter du 1er septembre 2009 » sur la base des dispositions du nouveau décret du 18 mai 1999 et du Code flamand de l'aménagement du territoire qu'ils ont mentionnés aux pages 7 et 8 de l'arrêt. Dès lors, ils n'étaient pas tenus de répondre à la défense vainement invoquée par le demandeur suivant laquelle il devait tenir compte le 20 novembre 2007 des dispositions légales modifiées.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du premier février deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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