- Arrêt of February 1, 2011

01/02/2011 - P.10.1334.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Ni l'article 5 du Code pénal, ni les droits de la défense ne requièrent l'exercice de poursuites simultanées contre la personne morale pénalement responsable et la personne physique identifiée; le fait que la personne morale ne soit pas partie au procès pénal ne fait pas obstacle à l'application normale des règles de la preuve en matière répressive; cela est également valable lorsque seule une faute involontaire est mise à charge de la personne physique (1). (1) Cass., 9 novembre 2004, RG P.04.0849.N, Pas., 2004, n° 539; Cass., 25 octobre 2005, RG P.05.0721.N, Pas., 2005, n° 536.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1334.N

J. Y.,

prévennu,

demandeur,

Me Jan De Groote, avocat au barreau de Bruges,

contre

1. D.V.,

2. B.V.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 juin 2010 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le deuxième moyen :

3. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution, 163, 176, 195, 211 du Code d'instruction criminelle et 5 du Code pénal ainsi que la violation des droits de la défense : nonobstant le lien intrinsèque entre l 'infraction et la réalisation du dessein de la personne morale dont le demandeur est le gérant, les poursuites ne concernent que ce dernier ; il n'y a pas lieu d'exclure le fait que, étant également déclarée responsable, la personne morale a commis la faute la plus grave, ce qui ne peut entraîner que sa seule condamnation ; ne pas poursuivre la personne morale ne permet pas de déterminer qui a commis la faute la plus grave ; ainsi est-il impossible pour le demandeur d'invoquer que la personne morale est responsable de son intervention ; il ne ressort nullement du dossier que le demandeur a agi sciemment ; la prévention de l'article 561, 1°, du Code pénal concerne une infraction involontaire du chef de laquelle seule la personne qui a commis la faute la plus grave peut être poursuivie.

4. L'article 5, alinéa 2, du Code pénal dispose notamment que : « Lorsque la responsabilité de la personne morale est engagée exclusivement en raison de l'intervention d'une personne physique identifiée, seule la personne qui a commis la faute la plus grave peut être condamnée ».

Ni cette disposition ni les droits de la défense ne requièrent l'exercice de poursuites simultanées contre la personne morale pénalement responsable et la personne physique identifiée. Le fait que la personne morale ne soit pas partie au procès pénal ne fait pas obstacle à l'application normale des règles de la preuve en matière répressive. Cela est également valable lorsque seule une faute involontaire est mise à charge de la personne physique.

Le moyen manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du premier février deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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