- Arrêt of February 1, 2011

01/02/2011 - P.10.1550.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le renvoi, dans une demande d'entraide judiciaire, à la possibilité que le juge du fond puisse prononcer ultérieurement une confiscation spéciale et que le jugement en question sera communiqué aux autorités judiciaires requises, n'implique pas l'annonce certaine d'une confiscation, mais uniquement la possibilité légale d'une confiscation spéciale; de ce fait, le juge d'instruction ne prend pas position sur la culpabilité ou l'innocence de l'inculpé et ne viole nullement la présomption d'innocence.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1550.N

1. L. R.,

2. Y. H.,

3. E. R.,

4. Y. W.,

5. J. R.,

6. M. V.,

7. PLAZA, société anonyme,

8. PARKING ZUID, société anonyme,

9. TRADIHOME, société anonyme,

10. LE TOIT, société anonyme,

11. NORELIA, société anonyme,

12. PLAZA, société civile,

13. ORELY, société anonyme,

14. PARBOLD OVERSEAS Ltd,

15. ABNER ENTERPRISES LIMITED,

16. AKAI LITIGATION Ltd,

17. BUNDORA ASSOCIATES Inc.,

18. BUNDORA Corp.,

19. BUNDORA INVESTMENTS LIMITED,

20. CAREE, société anonyme,

21. CCC LITIGATION LIMITED,

22. CHAP AUDIT, société anonyme,

23. DARDANOS LIMITED,

24. LATIN AGRO INVEST, société anonyme,

25. MONASH UNITED, société anonyme,

26. MONTE-CARLO ART, société anonyme,

27. MONTE-CARLO AVIATION CORPORATION,

28. NAVEN INVESTMENTS SP. Z O.O.-Luxembourg BRANCH,

29. NORTHERNLIGHTS INVEST & TRADE LIMITED,

30. PETROLEUM RESOURCES HOLDING AG LUXEMBOURG,

31. PLAZA LUXEMBOURG, société anonyme,

32. PLAZA MANAGEMENT OVERSEAS, société anonyme,

33. PLAZA S.A.M.,

34. RUBY INVESTMENTS SP. Z O.O.,

35. RUBY INVESTMENTS SP Z O.O. - LUXEMBOURG BRANCH,

36. SWAN INVESTMENT COMPANY, société anonyme,

37. TIGER INVESTMENT, société anonyme,

38. TONG INTERNATIONAL, société anonyme,

39. VEDIRA TRADING Ltd,

demandeurs,

Me Raf Verstraeten et Me Dirk Dewandeleer, avocats au barreau de Bruxelles et Me Victor Dauginet, avocat au barreau d'Anvers.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 13 septembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs présentent trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois :

1. En application de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle, l'arrêt statue notamment sur l'opportunité des saisies effectuées. Ainsi l'arrêt ne prend pas une décision définitive ni une décision rendue dans l'un des cas énoncés à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.

Dans la mesure où ils sont dirigés contre cette décision, les pourvois sont prématurés et, partant, irrecevables.

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution et 56, § 1er, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide, à tort, que ne peuvent être déduits du fait que les agents monégasques, assistés de leurs collègues belges, n'ont pas saisi toutes les pièces trouvées dans la villa et les bureaux de Monaco, un caractère unilatéralement à charge de l'instruction judiciaire et la méconnaissance subséquente de la présomption d'innocence ; il résulte de la présomption d'innocence et de l'obligation du juge d'instruction de mener l'instruction judiciaire tant à charge qu'à décharge, qu'il y a lieu de saisir également les documents et les pièces permettant d'établir l'innocence de l'inculpé ; de plus, l'arrêt ne répond pas à la défense des demandeurs.

3. Le juge n'est pas tenu de répondre à tous les arguments qu'une partie avance dans ses conclusions à l'appui de sa défense mais qui ne constituent pas une défense distincte.

4. Les éléments et arguments de fait énoncés dans le moyen ont été produits par les demandeurs dans leurs conclusions à l'appui de leur défense selon laquelle, à défaut d'avoir saisi ou consigné certaines pièces et éléments de fait permettant de démontrer l'innocence des demandeurs, l'instruction judiciaire a été uniquement menée à charge et non à décharge, en violation de la présomption d'innocence.

5. Par les motifs reproduits dans le moyen, l'arrêt répond à cette défense.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

6. Aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose au juge d'instruction de saisir toutes les pièces lors d'une perquisition. Il n'est tenu de saisir que les pièces dont il estime qu'elles peuvent contribuer à la manifestation de la vérité. La circonstance qu'il ordonne uniquement la saisie des pièces permettant de fonder la culpabilité de l'inculpé n'implique de sa part ni violation de la présomption d'innocence ni instruction menée uniquement à charge. Ainsi, le juge d'instruction ne se prononce pas sur la culpabilité de l'inculpé et ce dernier a toujours la possibilité de présenter d'autres pièces non saisies à l'appui de son innocence. L'arrêt qui se prononce ainsi est légalement justifié.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Sur le troisième moyen :

(...)

Quant à la troisième branche :

16. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la méconnaissance du principe de la présomption d'innocence que cet article implique : l'arrêt décide, à tort, que la violation de la présomption d'innocence ne peut être déduite des termes employés dans la demande d'entraide judiciaire adressée les 1er et 2 décembre 2009 aux autorités irlandaises ; en annonçant un jugement à venir qui pourrait prononcer la confiscation spéciale, le juge d'instruction prend position sur le renvoi à la juridiction de jugement au terme de l'instruction judiciaire, sur la culpabilité des demandeurs et sur la probabilité de confiscations subséquentes.

17. Le renvoi dans une demande d'entraide judiciaire à la possibilité pour le juge du fond de prononcer ultérieurement une confiscation spéciale et que le jugement en question sera communiqué, n'implique pas l'annonce certaine d'une confiscation, mais uniquement la possibilité légale d'une confiscation spéciale. De ce fait, le juge d'instruction ne prend pas position sur la culpabilité ou l'innocence de l'inculpé et ne viole nullement la présomption d'innocence. L'arrêt qui se prononce ainsi est légalement justifié.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du premier février deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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