- Arrêt of February 3, 2011

03/02/2011 - C.10.0002.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'arrêt qui fonde sa décision de condamnation du demandeur sur un moyen de fait non invoqué par les parties, sans le soumettre à la contradiction de celles-ci, méconnaît le droit de défense du demandeur.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0002.F

DOMAINE DE LA ROSE BLANCHE, société anonyme dont le siège social est établi à Durbuy (Grandhan), voie d'Andenne, 13,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

SOWACO, société anonyme dont le siège social est établi à Flémalle (Ivoz-Ramet), Parc industriel, 22,

défenderesse en cassation.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2009 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, dont l'extrait est joint au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente quatre moyens.

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la deuxième branche :

Dans ses conclusions d'appel, la défenderesse demandait la condamnation de la demanderesse au paiement de « l'intérêt conventionnel de 12 p.c. sur [la] somme [de 39.700 euros] » en faisant valoir que « l'intérêt conventionnel de 12 p.c. sur ce montant n'a rien d'excessif dans un litige entre commerçants ».

Dans ses conclusions d'appel, la demanderesse soutenait que la défenderesse « ne démontre pas que les intérêts soient dus au taux conventionnel de 12 p.c. », qu' « il n'y a jamais eu d'accord entre parties sur un taux de 12 p.c. » et que « les parties ne sont liées que par le cahier spécial des charges qui ne prévoit pas un tel taux ».

Pour décider que « [la demanderesse] est redevable des intérêts de retard conventionnels au taux de 12 p.c. l'an », l'arrêt considère que « [la demanderesse] ne peut valablement soutenir n'avoir pas eu connaissance de ce taux - qui n'a rien d'excessif - [...] dès lors [...] qu[e] [diverses commandes] ont fait l'objet de plusieurs réclamations de la part de [la défenderesse], sans rencontrer d'opposition de la part de [la demanderesse] ».

En fondant sa décision sur ce moyen non invoqué par les parties, sans le soumettre à la contradiction de celles-ci, l'arrêt méconnaît le droit de défense de la demanderesse.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la deuxième branche :

Dans ses conclusions d'appel, la défenderesse demandait la condamnation de la demanderesse au paiement « d'une clause pénale de 15 p.c. sur 39.700 euros » en faisant valoir que « la clause pénale de 15 p.c. n'est pas plus excessive (s'agissant d'un litige entre commerçants) pour compenser les pertes de temps, démarches diverses, comparution aux expertises et frais divers générés par le litige ».

Dans ses conclusions d'appel, la demanderesse soutenait que la défenderesse « ne démontre pas qu'il ait été convenu qu'une clause pénale de 15 p.c. soit due sur d'éventuelles factures payées en retard » et que « les parties sont seulement liées par les clauses du cahier spécial des charges ».

L'arrêt décide que « la clause pénale de 15 p.c. [...] est également due par [la demanderesse] » « pour les mêmes motifs » que ceux qui fondent la décision que « [la demanderesse] est redevable des intérêts de retard conventionnels au taux de 12 p.c. l'an ».

En fondant sa décision sur ce moyen non invoqué par les parties, sans le soumettre à la contradiction de celles-ci, l'arrêt méconnaît le droit de défense de la demanderesse.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a lieu d'examiner ni les troisième et quatrième moyens ni les autres branches des premier et deuxième moyens, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse à payer à la défenderesse des intérêts sur la somme principale de 39.700 euros ainsi qu'une indemnité de 5.955 euros, et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du trois février deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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  • Pouvoir du juge

  • Moyen de fait non invoqué par les parties