- Arrêt of February 4, 2011

04/02/2011 - C.10.0236.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La présomption de responsabilité du gardien de la chose instaurée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil est inspirée par le souci d'offrir une protection plus efficace à ceux qui subissent un dommage par le fait de choses qu'un autre a sous sa garde; elle existe uniquement au profit de personnes qui subissent directement un dommage et ne peut être invoquée que par celles-ci (1). (1). Voir Cass., 4 juin 2007, RG C.06.0112.F, Pas., 2007, n° 291

Arrêt - Integral text

N° C.10.0236.N

REGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

BREMCON, société anonyme.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 16 juin 2009 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde.

2. La présomption de responsabilité instaurée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil est inspirée par le souci d'offrir une protection plus efficace à ceux qui subissent un dommage par le fait de choses qu'un autre a sous sa garde. Elle existe uniquement au profit des personnes qui subissent directement un dommage et ne peut être invoquée que par celles-ci.

La circonstance qu'en vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le gardien d'une chose est responsable du vice de celle-ci à l'égard de la victime n'empêche pas qu'il dispose d'un recours contre le tiers qui a causé le vice de manière fautive, à concurrence du dommage qu'il doit réparer.

3. Les juges d'appel ont considéré que :

- la demanderesse est responsable du dommage qui résulte de la chose viciée, à savoir la voirie embourbée qu'elle avait sous sa garde;

- la boue provenait des terrains de la défenderesse qui avait omis de prendre les mesures nécessaires afin d'éviter que la voirie soit souillée ;

- en vertu de l'article 1382 du Code civil, la défenderesse est responsable du dommage subi par les victimes.

4. En rejetant la demande en garantie fondée sur l'article 1382 du Code civil dirigée par la demanderesse contre la défenderesse par le motif que la responsabilité de la demanderesse en tant que gardienne d'une chose viciée en vertu de l'article 1384, alinéa 1er, de ce même code constitue un fondement juridique autonome d'indemnisation, différent de la responsabilité de la défenderesse fondée sur l'article 1382 du Code civil, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur la recevabilité de l'appel incident de la demanderesse, sur la demande en garantie dirigée par la demanderesse contre la défenderesse et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Malines, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du quatre février deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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