- Arrêt of February 4, 2011

04/02/2011 - C.10.0443.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La compensation reste, en principe, exclue entre les dettes et les créances nées avant la faillite et les créances et les dettes nées après la faillite (1). (1) Cass., 24 juin 2010, RG C.09.0365.N, Pas. 2010, n° et les conclusions de Monsieur l'avocat général Thijs publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0443.N

UNITED REAL ESTATE, société anonyme,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocet à la Cour de cassation,

contre

1. J.-M. V.,

2. E. L.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. La faillite entraîne la constitution d'une masse et le concours entre les créanciers du failli de sorte que le principe d'égalité est applicable entre ces créanciers, qui sont les créanciers dans la masse.

2. L'article 1298 du Code civil dispose que, d'une manière générale, il n'y a pas de compensation au préjudice des droits acquis des tiers.

3. Il résulte de ces règles, qui constituent une application du principe de l'égalité entre les créanciers après concours et du principe de fixation, que la compensation de dettes après faillite est, en principe, exclue.

La reconnaissance de la compensation dans les cas où il existe une connexité étroite entre les créances ne porte pas atteinte à la règle de l'égalité entre les créanciers en cas de faillite. La compensation est ainsi possible dans ces circonstances même si les conditions de la compensation n'ont été remplies que postérieurement à la faillite.

La compensation reste toutefois, en principe, exclue entre les dettes et les créances nées avant la faillite et les créances et les dettes nées après la faillite, fussent-elles connexes.

4. Dans les contrats synallagmatiques, l'exception d'inexécution, le droit de résolution en cas de manquement en vertu de l'article 1184 du Code civil et la demande d'indemnisation fondée, sur celui-ci sont inhérents aux rapports juridiques et ils sont réputés exister dès l'origine quel que soit le moment où une des parties contractantes les invoque.

5. Il ressort de l'arrêt que :

- la demanderesse a conclu un contrat d'entreprise avec la société anonyme West-Konstruct ;

- la société anonyme West-Konstruct a envoyé deux factures à la demanderesse pour un montant de 282.400 euros ;

- le 4 août 2088, la société anonyme West Construct a été déclarée en faillite ;

- le 6 août 2008, les curateurs ont réclamé le paiement de la dette résultant de la facture dont le montant s'élevait à 282.400 euros pour les travaux partiellement exécutés ;

- peu de temps après, les curateurs ont informé la demanderesse du fait que la convention serait résiliée, conformément à l'article 46 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 ;

- la demanderesse réclame une indemnisation du chef de non-respect de la convention qui est fixée par les juges d'appel à 71.127,57 euros ;

- la demanderesse réclame une compensation de cette somme avec la dette résultant de sa facture à concurrence des travaux partiellement exécutés.

6. Les juges d'appel ont rejeté la demande de la demanderesse de pouvoir procéder à la compensation entre sa créance en indemnisation et la dette résultant de deux factures pour les travaux partiellement exécutés, dès lors que les deux créances ne sont pas antérieures à la naissance du concours, la demande d'indemnisation de la demanderesse n'étant née qu'au moment où les curateurs ont décidé de résilier la convention.

7. Ainsi, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la compensation et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du quatre février deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Créances et dettes nées avant et après la faillite