- Arrêt of February 4, 2011

04/02/2011 - C.10.0459.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il résulte de l'effet dévolutif de l'appel que le juge qui connaît de l'appel contre une décision qui a été rendue en matière de mesures provisoires ordonnées en référé est tenu d'examiner la légalité des mesures de référé dont appel (1) (2). (1) Voir Cass;, 17 avril 2009, RG C.08.0329.N, Pas., 2009, n° 255. (2). Le M.P. a conclu au rejet; il a estimé notamment que le moyen, en sa première branche, était irrecevable dès lors qu'il s'agissait en l'espèce d'une ordonnance du président du tribunal de première instance, siégeant en référé et que l'article 584, al. 1er, du Code judiciaire n'était pas cité en tant que disposition légale violée.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0459.N

GRONDINVEST, société anonyme,

Me Bruno Maes, avvocat à la Cour de cassation,

contre

1. GEMACHTIGDE AMBTENAAR ONROEREND ERFGOED,

2. VILLE DE GAND, collège des bourgmestre et échevins,

3. C.P.A.S. GAND.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 février 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Quant à la première branche :

4. L'article 584, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire.

Le président siégeant en référé est tenu, avant d'imposer une mesure provisoire au sens de cet article, d'examiner si la demande présente encore un caractère urgent au moment de sa décision.

5. L'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire, dispose que tout appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel.

6. Il résulte de l'effet dévolutif de l'appel que le juge qui connaît en degré d'appel de l'appel dirigé contre une décision ayant prononcé les mesures en référé, est tenu d'examiner la légalité des mesures de référé dont appel.

7. Le juge d'appel a considéré qu'il n'est plus tenu d'examiner la légalité des mesures de référé assorties d'une contrainte ordonnées par le premier juge dès lors que ces mesures ont été, entre-temps, exécutées et que la demande de la demanderesse n'a, dès lors, plus d'objet. Il n'a ainsi pas légalement justifié sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue à l'égard des parties mises en cause devant la Cour de cassation ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Dirix, Beatrijs Deconinck et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du quatre février deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

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