- Arrêt of February 8, 2011

08/02/2011 - P.11.0244.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les formalités de l'article 47bis du Code d'instruction criminelle lors de l'audition de l'inculpé, la privation de liberté qui ne peut en aucun cas dépasser vingt-quatre heures comme prévu par l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, la remise immédiate lors de la signification du mandat d'arrêt de toutes les pièces visées aux articles 16, §7 et 18, §2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le droit de l'inculpé de communiquer librement avec son avocat conformément à l'article 20, §1er et 5 de la loi du 20 juillet 1990, la mise à la disposition du dossier en vue de la comparution devant la juridiction d'instruction conformément à l'article 21, §3, de la loi du 20 juillet 1990, la présence du conseil de l'inculpé lors de l'interrogatoire récapitulatif prévu à l'article 22, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990, ainsi que les droits qui sont conférés à l'inculpé par les articles 61ter, 61quater, 61quinquies, 136 et 235bis du Code d'instruction criminelle, contiennent un ensemble de garanties visant à assurer à l'inculpé un procès équitable (1). (1) Cass., 22 juin 2010, RG P.10.0872.N, Pas., 2010, n° 445.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0244.N

M. S. A.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 janvier 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général délégué Paul Kenis a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 22, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que la méconnaissance du droit à un procès équitable et du respect des droits de la défense : la demande faite par le demandeur d'une audition récapitulative par le juge d'instruction en présence de son avocat est rejetée, alors qu'il avait été informé de ce droit lors de ses déclarations initialement déposées sans l'assistance d'un conseil.

2. Dans la mesure où il critique la décision du juge d'instruction de rejeter la demande faite par le demandeur d'une audition récapitulative en présence de son conseil, le moyen n'est pas dirigé contre l'arrêt et est, par conséquent, irrecevable.

3. De la seule circonstance que le juge d'instruction a omis de convoquer l'inculpé à l'audition récapitulative visée à l'article 22, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990, il ne saurait se déduire la nullité de la procédure.

Déduit d'une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

4. L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'il est aujourd'hui interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, n'oblige pas les juridictions d'instruction à donner mainlevée du mandat d'arrêt au seul motif qu'avant et après la délivrance du mandat d'arrêt, l'inculpé a été entendu sans l'assistance d'un avocat ou qu'il n'a pas encore été donné suite à sa demande d'audition récapitulative en présence de son conseil.

Cette disposition conventionnelle n'enlève pas aux juridictions d'instruction appelées à statuer sur le maintien éventuel de la détention préventive le pouvoir d'examiner si la violation alléguée est de nature à empêcher le déroulement d'un procès équitable.

La loi contient un ensemble de garanties visant à assurer à l'inculpé un procès équitable, telles que : les formalités de l'article 47bis du Code d'instruction criminelle lors de l'audition, la privation de liberté qui ne peut en aucun cas dépasser vingt-quatre heures comme le prévoit l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, la remise immédiate lors de la signification du mandat d'arrêt de toutes les pièces visées aux articles 16, § 7, et 18, § 2, de la loi du 20 juillet 1990, le droit de l'inculpé de communiquer librement avec son avocat conformément à l'article 20, §§ 1er et 5, de la loi du 20 juillet 1990, la mise à la disposition du dossier en vue de la comparution devant la juridiction d'instruction conformément à l'article 21, § 3, de la loi du 20 juillet 1990, la présence du conseil de l'inculpé lors de l'interrogatoire récapitulatif prévu à l'article 22, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990, ainsi que les droits qui sont accordés à l'inculpé par les articles 61ter, 61quater, 61quinquies, 136 et 235bis du Code d'instruction criminelle.

5. L'arrêt considère notamment que :

- l'inculpé a été expressément informé, tant par les services de police que par le juge d'instruction, de son droit de se taire, après qu'il lui a été communiqué que ses déclarations pourraient être légalement utilisées comme preuve ;

- lors de l'audition par le juge d'instruction et lors de toutes les auditions ultérieures, toutes les garanties ont été prises afin que l'inculpé puisse faire valoir tous ses moyens, griefs et éventuelles mesures d'instruction complémentaires ;

- l'inculpé n'a jamais prétendu avoir été mis sous pression d'une manière ou d'une autre en effectuant ses déclarations ;

- l'inculpé a contesté les préventions ;

- le défaut d'assistance de l'avocat dès la première audition est sans incidence sur les éléments de preuve déjà régulièrement recueillis ni sur les déclarations des coïnculpés ou autres formes et éléments de preuve recueillis au cours de l'instruction subséquente ;

- l'inculpé a pu se concerter avec son avocat après son audition par le juge d'instruction et a ensuite bénéficié, lors de l'instruction, de toutes les possibilités de discuter de sa défense avec son conseil ;

- il n'apparaît pas que le juge d'instruction ait définitivement rejeté la demande d'interrogatoire récapitulatif.

Ainsi, la décision selon laquelle le défaut allégué n'a pas violé les droits de défense du demandeur, est légalement justifiée.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du huit février deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général délégué Paul Kenis, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Garanties pour l'inculpé au cours de l'instruction et dans le cadre de la détention préventive