- Arrêt of February 9, 2011

09/02/2011 - P.10.1344.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsqu'un fait constituait une infraction au moment de sa perpétration mais qu'à la date de la prononciation du jugement, une loi nouvelle a modifié la qualification de cette infraction et la peine, le juge qui déclare ladite infraction établie ne peut prononcer une peine par application de la loi nouvelle prévoyant des peines moins fortes qu'après avoir constaté qu'à la date de la prononciation, la loi nouvelle punit encore le fait constituant cette infraction (1). (1) Voir Cass., 30 janvier 2001, RG P.01.1440.F, Pas., 2002, n° 64.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1344.F

K. H.

prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 juin 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur a été poursuivi du chef d'avoir, entre le 1er janvier 2002 et le 2 mars 2006, en contravention à l'article 77bis, § 1er bis, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, abusé, soit directement soit par un intermédiaire, de la position particulièrement vulnérable d'un étranger en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, en vendant, louant ou mettant à disposition des chambres ou tout autre local dans l'intention de réaliser un profit anormal. Cette prévention était complétée de deux circonstances aggravantes, notamment celle d'avoir exercé l'activité incriminée de manière habituelle.

Après avoir changé la qualification au regard des nouvelles dispositions légales applicables, invité le demandeur à s'en défendre et constaté l'identité des faits, les juges d'appel ont déclaré l'infraction établie au titre des articles 433decies et 433undecies du Code pénal, insérés par les articles 16 et 17 de la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, entrée en vigueur le 12 septembre 2005.

Le moyen fait valoir que les juges d'appel ont, de la sorte, appliqué rétroactivement une loi plus sévère, violant ainsi l'article 2 du Code pénal.

Le grief est déduit notamment de la circonstance que l'abus de la vulnérabilité d'autrui, sanctionné par les nouvelles dispositions, ne concerne pas seulement les étrangers en séjour illégal mais toute personne se trouvant dans une situation sociale précaire, ce qui implique un élargissement du champ d'application de l'incrimination originaire.

Lorsqu'un fait constituait une infraction au moment de sa perpétration mais qu'à la date de la prononciation du jugement, une loi nouvelle a modifié la qualification de cette infraction et la peine, le juge qui déclare ladite infraction établie ne peut prononcer une peine par application de la loi nouvelle prévoyant des peines moins fortes qu'après avoir constaté qu'à la date de la prononciation, la loi nouvelle punit encore le fait constituant cette infraction.

L'arrêt précise, à la page 4, antépénultième alinéa, et à la page 5, troisième alinéa, que le demandeur a abusé de la position particulièrement vulnérable d'étrangers en raison de leur situation administrative illégale ou précaire, en louant ou mettant à leur disposition des chambres ou tout autre local dans l'intention de réaliser un profit anormal et ce, de manière habituelle.

Ces faits déclarés constants à charge du demandeur s'identifient aux éléments déjà incriminés par la qualification originaire reproduite à la page 2 de l'arrêt, et non aux éléments que la loi du 10 août 2005 y a ajoutés en visant les abus commis au préjudice de toute personne fragilisée en raison de sa situation sociale.

La circonstance aggravante résultant du caractère habituel de l'activité, est prévue tant à l'article 77bis, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, qu'à l'article 433undecies, 1°, du Code pénal. La première disposition comminait une peine de réclusion de cinq à dix ans ainsi qu'une amende de cinq cents à vingt-cinq mille euros tandis que la seconde prévoit une peine d'emprisonnement d'un an à cinq ans et une amende de mille à cent mille euros, celle-ci étant appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.

Lorsque deux lois comminent des peines différentes, la question de savoir quelle est la peine la plus forte se résout en recherchant d'abord quelle est la nature des peines édictées et ensuite en comparant leur durée et le taux de leur maxima et de leur minima respectifs.

Suivant la classification de l'article 7 du Code pénal, les peines sont réparties en peines criminelles, correctionnelles et de police.

Les peines correctionnelles sont toujours inférieures aux criminelles.

Dès lors que la loi nouvelle est moins sévère quant à la peine et que le demandeur n'a pas été déclaré coupable de faits qui, prévus dans cette loi, ne l'étaient pas dans l'ancienne, il ne saurait être fait grief aux juges d'appel d'avoir violé les articles 2 et 433decies et undecies du Code pénal.

Par arrêt n° 27/2010 du 17 mars 2010, la Cour constitutionnelle a décidé que les articles 433decies et undecies précités violaient les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'ils ont pour effet de frapper les infractions commises sous l'empire de l'ancienne loi d'amendes plus lourdes que celles qu'elle prévoyait.

Mais l'arrêt attaqué ne multiplie pas l'amende par le nombre d'étrangers victimes des abus prêtés au demandeur et l'amende de mille euros qui lui a été infligée se justifie tant par l'ancienne loi que par la nouvelle, de sorte que l'arrêt ne saurait violer à cet égard les articles 10 et 11 de la Constitution.

En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le moyen suppose que l'arrêt pourrait se lire comme ne sanctionnant que les faits commis après le 12 septembre 2005.

L'arrêt indique cependant que la période incriminée se situe entre le 1er janvier 2002 et le 2 mars 2006. Pour calculer le montant de la somme à confisquer, il se fonde sur les loyers encaissés durant toute cette période.

Reposant sur une lecture inexacte de la décision, le moyen manque en fait.

Sur le second moyen :

L'arrêt n'attribue pas au rapport de l'expert l'affirmation que le demandeur a abusé de la position vulnérable de ses locataires. L'arrêt déduit l'existence de l'abus de l'ensemble des devoirs auxquels il a été procédé, et singulièrement des constatations de l'expert. Il ressort de l'arrêt que lesdites constatations, qui ne constituent pas le seul fondement de la décision, concernent la sécurité, l'habitabilité et la salubrité des lieux ainsi que le revenu mensuel jugé anormal qui en était tiré.

Procédant d'une lecture incomplète de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-neuf euros soixante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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