- Arrêt of February 9, 2011

09/02/2011 - P.10.1616.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 77bis, §1er bis, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers n'exige pas que l'étranger ait été exploité dans le cadre d'un trafic ou que son consentement au bail ait été obtenu par dol ou violence.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1616.F

I. M. M.

ayant pour conseil Maître Alain Bartholomeeusen, avocat au barreau de Bruxelles,

II. NIVADMIN, société anonyme dont le siège est établi à Nivelles, place Emile de Lalieux, 40/0001,

ayant pour conseil Maître Bruno Van der Smissen, avocat au barreau de Bruxelles,

III. RUMAN, société anonyme dont le siège est établi à Nivelles, place Emile de Lalieux, 40/0001,

ayant pour conseil Maître Etienne Vauthier, avocat au barreau de Bruxelles,

prévenus,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur M. M. présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Les sociétés anonymes Nivadmin et Ruman invoquent chacune trois moyens dans un mémoire.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de M. M. :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen, en cette branche, reproche à l'arrêt de violer, d'une part, l'article 77bis, § 1er bis, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, applicable en la cause, et d'autre part, l'article 149 de la Constitution, en ne justifiant pas pourquoi les locataires étrangers des immeubles litigieux n'avaient eu d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre aux abus commis par les bailleurs.

Contrairement à ce que le moyen soutient, la disposition légale précitée n'exige pas que l'étranger ait été exploité dans le cadre d'un trafic ou que son consentement au bail ait été obtenu par dol ou violence.

Pour le surplus, l'arrêt ne déduit pas l'abus du seul état de délabrement des immeubles. Les juges d'appel ont constaté, en effet, par une appréciation en fait qui échappe à la censure de la Cour, que la précarité de la situation administrative des locataires étrangers ne leur aurait pas permis de se loger autrement que dans les conditions indignes pratiquées par le demandeur. Ils ont pu en déduire que les victimes n'avaient pas eu d'autre choix véritable que de se soumettre à cet abus.

En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Le demandeur a soutenu devant les juges d'appel que le mauvais état des logements résultait d'un manquement des locataires à leurs obligations contractuelles. Le moyen fait grief à l'arrêt de ne pas indiquer en quoi le demandeur, en sa qualité de propriétaire, pourrait se voir imputer cet état.

L'arrêt rejette la défense précitée en considérant que l'état de délabrement et d'insalubrité des chambres et appartements faisait obstacle à leur mise en location.

Cette considération répond aux conclusions du demandeur et n'est pas entachée de la confusion, alléguée par le moyen, entre les obligations du bailleur et celles des locataires.

Pour le surplus, aucune violation de l'article 149 de la Constitution ou de l'article 77bis, § 1er bis, ancien de la loi du 15 décembre 1980 ne saurait se déduire de la circonstance que les juges d'appel, pour conclure à l'insalubrité des logements, se sont fondés sur la réunion de divers éléments recueillis dans les procès-verbaux, les reportages photographiques et les rapports des services communaux ainsi que du géomètre expert immobilier.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

L'arrêt considère que les locataires du demandeur, réfugiés ou candidats réfugiés politiques et émargeant à un organisme d'aide sociale, se trouvaient dans la position vulnérable que le législateur a entendu protéger.

Cette décision ne viole pas la disposition légale appliquée. De surcroît, les juges d'appel n'étaient pas tenus de préciser en quoi la situation administrative évoquée présente le caractère de précarité visé par la loi.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Le moyen reproche à l'arrêt de considérer que le demandeur avait réalisé un profit anormal, sans constater le caractère anormal des loyers perçus.

Le juge du fond apprécie en fait le caractère anormal du profit visé par l'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980.

Dans la mesure où il critique cette appréciation, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Pour le surplus, le profit anormal peut résulter de loyers relatifs à des lieux mis en location dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine.

L'arrêt décide que les lieux litigieux n'auraient jamais dû être mis en location et en déduit que, quel que soit le montant des loyers, les profits retirés de leur location devaient être considérés comme anormaux.

Les juges d'appel ont ainsi régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

L'article 42, 3°, du Code pénal prévoit la confiscation des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction. En vertu de l'article 43bis, alinéa 2, du même code, si ces choses ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamné, le juge procédera à leur évaluation monétaire et la confiscation portera sur une somme d'argent qui leur sera équivalente.

Contrairement à l'article 505, alinéa 6, du Code pénal, applicable à l'objet du blanchiment, hypothèse étrangère à l'espèce, l'article 77bis, § 1er bis, ancien, de la loi du 15 décembre 1980 ne prévoit pas la répétition de la confiscation du même montant dans le chef de chacun des auteurs, coauteurs ou complices.

A titre d'avantages patrimoniaux tirés de la prévention II telle qu'elle a été déclarée établie à charge de M. M.et de la société anonyme Ruman dont il était un administrateur, l'arrêt évalue à la somme de 25.830,61 euros le montant des loyers perçus pour l'immeuble situé à Nivelles, rue de Namur, 169.

A titre d'avantages patrimoniaux tirés de la prévention III telle qu'elle a été déclarée établie à charge de M. M.et de la société anonyme Nivadmin dont il était l'administrateur délégué, l'arrêt évalue à la somme de 122.422,46 euros le montant des loyers perçus pour les immeubles situés à Nivelles, rue de Namur, 184 et 186.

Le premier montant est confisqué tant à charge du demandeur qu'à charge de la société anonyme Ruman.

Le deuxième montant est confisqué tant à charge du demandeur que de la société anonyme Nivadmin.

Les juges d'appel ont dès lors, quant aux immeubles précités, confisqué non pas l'équivalent mais le double des avantages patrimoniaux obtenus par leur mise en location illégale.

Cette décision viole les articles 42, 3°, et 43bis du Code pénal.

A cet égard, le moyen est fondé.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est, sauf l'illégalité à censurer ci-après, conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi de la société anonyme Nivadmin :

Lorsqu'un mandataire ad hoc a été désigné par le juge du fond pour représenter une personne morale, ce mandataire est seul compétent pour exercer au nom de ladite personne les voies de recours, en ce compris un pourvoi en cassation, contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à sa charge.

La demanderesse a été poursuivie et condamnée avec le demandeur M. M., son administrateur délégué. Par arrêt du 3 mai 2010, la cour d'appel de Bruxelles a désigné, d'office, Maître Bruno Putzeys, avocat au barreau de Bruxelles, comme mandataire ad hoc pour la représenter dans le cadre de cette procédure relative à l'action publique.

Le troisième moyen du demandeur revient à revendiquer la recevabilité du pourvoi. Critiquant la désignation du mandataire ad hoc, il est toutefois étranger à la décision attaquée.

Formé par Maître Bruno Van der Smissen, avocat au barreau de Bruxelles, agissant au nom de la demanderesse et non du mandataire ad hoc, le pourvoi est irrecevable.

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens invoqués par la demanderesse, étrangers à la recevabilité de son pourvoi.

C. Sur le pourvoi de la société anonyme Ruman :

La demanderesse a été poursuivie et condamnée avec le demandeur M. M., son administrateur habilité à la représenter. Par arrêt du 3 mai 2010, la cour d'appel de Bruxelles a désigné, d'office, Maître Jean-Marie Verschueren, avocat au barreau de Bruxelles, comme mandataire ad hoc pour la représenter dans le cadre de cette procédure relative à l'action publique.

Critiquant la désignation du mandataire ad hoc, le troisième moyen est étranger à la décision attaquée et est, partant, irrecevable.

Formé par Maître Etienne Vauthier, avocat au barreau de Bruxelles, agissant au nom de la demanderesse et non du mandataire ad hoc, le pourvoi est irrecevable pour le motif indiqué ci-dessus en réponse au pourvoi de la société Nivadmin.

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens invoqués par la demanderesse, étrangers à la recevabilité de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant que, statuant sur les réquisitions écrites du ministère public, il ordonne, à charge du demandeur, la confiscation par équivalent des sommes de 25.830,51 et 122.422,46 euros ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux trois quarts des frais de son pourvoi et laisse le quart restant à charge de l'Etat ;

Condamne chacune des demanderesses aux frais de son pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent vingt-six euros cinquante-huit centimes dont I) sur le pourvoi de M. M. : cent huit euros quatre-vingt-six centimes dus, II) sur le pourvoi de la société anonyme Nivadmin : cent huit euros quatre-vingt-six centimes dus et III) sur le pourvoi de la société anonyme Ruman : cent huit euros quatre-vingt-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Free keywords

  • Traite des êtres humains

  • Marchand de sommeil

  • Eléments constitutifs de l'infraction