- Arrêt of February 10, 2011

10/02/2011 - C.09.0406.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Justifie légalement sa décision de condamner une partie au paiement des traitements et subventions-traitements dus à une autre partie, accompagnatrice dans un conservatoire royal, pour ses prestations relevant de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit dans deux académies de musique et à la restitution d'une somme d'argent à cette dernière, l'arrêt qui considère que le Roi n'a pas, en adoptant les arrêtés royaux des 9 novembre 1978 et 25 juin 1973, défini la notion d'emploi à prestations complètes requises pour la mise en œuvre de l'article 77, §1er, de la loi du 24 décembre 1976 et que cette notion ne peut être confondue avec celle d'horaire complet au sens des arrêtés royaux précités (1). (1) Voir les conclusions du ministère public.

Arrêt - Integral text

N° C.09.0406.F

COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, et en la personne du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Belliard, 9-11,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

V. A.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 2 septembre 2005.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1er, in fine, 2 et 10, § 2, de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit, les deux premiers articles, tels qu'ils ont été modifiés par les articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 161 du 30 décembre 1982 portant modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du ministère de l'Instruction publique, modification de l'arrêté royal du 15 avril 1958 accordant une allocation pour surcroît de travail à certains membres du même personnel et modification de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit ;

- article 77, § 1er, de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977 ;

- article 2, chapitre III, de l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique de plein exercice de l'État, relevant du ministre de la Culture néerlandaise et du ministre de la Culture française, ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement artistique.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué reçoit les demandes originaires de la défenderesse et condamne la demanderesse à restituer la somme de 670,73 euros augmentée des intérêts moratoires échus au taux légal depuis le 24 février 1995, jusqu'à parfait paiement, dit fondée la demande tendant au paiement des arriérés de traitement et de subventions-traitements pour les prestations accomplies par la défenderesse dans les académies de B. et de S.-G. depuis le 1er décembre 1995, ordonne à la demanderesse de déposer au greffe de la cour [d'appel] et de communiquer à la défenderesse le décompte de ces arriérés avec ses pièces justificatives, sous peine d'astreinte, et condamne la défenderesse à la somme provisionnelle de 10.000 euros à faire valoir sur les arriérés de traitement et de subventions-traitements, pour les motifs suivants, réputés ici intégralement reproduits :

« (La défenderesse) expose en substance qu'aucune disposition légale ne permettait à (la demanderesse) de réputer accessoires les fonctions qu'elle exerçait dans les académies litigieuses et de limiter les traitements qu'elle pouvait en retirer tandis que selon (la demanderesse), ces traitements devaient être réduits tant par l'effet de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 précité que de l'article 77 de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977.

L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 précité dispose ‘le présent arrêté ne s'applique pas à la fonction non exclusive au sens de l'article 5 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 ...'.

Ainsi que la Cour de cassation l'a constaté dans son arrêt du 2 septembre 2005, cassant l'arrêt de la cour d'appel de Mons du 13 novembre 2003, rendu en la présente cause, aux termes de l'article 5, alinéa 4, de cet arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du ministère de l'Instruction publique, telle que cette disposition était applicable à l'espèce, l'expression fonction non exclusive désigne la fonction qu'exerce dans une ou plusieurs écoles ou institutions d'enseignement artistique de l'État le professeur enseignant les cours artistiques et l'accompagnateur.

Il est établi que [la défenderesse] exerçait des fonctions d'accompagnatrice au conservatoire de M.

Les dispositions de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 précité ne justifient donc pas la suppression de son traitement pour ses fonctions au sein des académies litigieuses. (...)

L'article 77, § 1er, de la loi du 24 décembre 1976 avait pour objectif budgétaire de limiter, en cas de cumul de fonctions dans le chef de l'enseignant, le coût des rémunérations dues par l'État dans les établissements qui dépendaient directement de lui et la charge des subventions-traitements qu'il payait aux établissements subventionnés.

Comme il ressort de cette disposition, l'application de l'article 77, § 1er, requiert que soit définie la notion d'emploi à prestations complètes.

Cette notion parut résulter d'un arrêté royal du 15 décembre 1978 abrogé et remplacé par un autre du 8 août 1984. (...)

Cependant, par la suite, dans un arrêt du 7 octobre 2004, la Cour de cassation estima que l'arrêté royal du 8 août 1984 devait être tenu pour illégal (...). Par un arrêt du 10 octobre 2006, n° 163.325, le Conseil d'État rejoignit cette analyse, en ajoutant qu'il en était de même, pour les mêmes motifs, de l'arrêté royal du 15 décembre 1978.

L'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitement dans l'enseignement artistique et celui du 25 juin 1973 fixant les conditions d'admission des élèves et la durée des cours dans les conservatoires royaux de musique, tel que modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1976, ne déterminent pas la notion d'emploi à prestations complètes visée par l'article 77, § 1er, de la loi du 24 décembre 1976 précitée.

Après avoir considéré, dans un arrêt du 21 avril 1993, que l'arrêté royal du 9 novembre 1978 déterminait uniquement des échelles de traitement par emploi (arrêt n° 46.628), le Conseil d'État a décidé plus tard que ‘le volume des prestations que le requérant pouvait être appelé à assurer en tant que professeur de musique dans un conservatoire royal de musique pendant l'année académique 2000-2001 ne s'élève qu'à douze heures par semaine, se décomposant comme suit :

- les six heures de cours de base que l'intéressé doit dispenser pour pouvoir bénéficier d'un traitement correspondant à l'intégralité de l'échelle barémique selon l'article 2, chapitre III, de l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitement des membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement artistique de plein exercice ;

- les six heures de cours complémentaires qu'un professeur d'harmonie écrite peut, sauf empêchement motivé, être tenu d'assurer en vertu des articles 13 et 23 de l'arrêté royal du 25 juin 1973 fixant les conditions d'admission des élèves et la durée des cours dans les conservatoires royaux de musique' (arrêt du Conseil d'État n° 163.325 du 10 octobre 2006).

Il est ainsi admis que l'arrêté royal du 9 novembre 1978 détermine l'horaire de base à six heures par semaine pour les professeurs de musique dans un conservatoire royal et que l'article 13 de l'arrêté royal du 25 juin 1973 permet pour certains cours d'imposer au professeur des heures complémentaires, à concurrence de six heures par semaine maximum, de sorte que l'horaire complet de ces professeurs s'établit à douze heures par semaine.

Il n'est pas démontré que cette notion d'horaire complet se confondrait avec celle d'emploi à prestations complètes requises pour la mise en œuvre de l'article 77, § 1er, de la loi précitée du 24 décembre 1976.

En effet, si tel avait été le cas, le Roi n'aurait pas éprouvé la nécessité d'adopter les arrêtés royaux des 15 décembre 1978 et 8 août 1984 précités, aux côtés de cet arrêté royal du 9 novembre 1978.

Il se justifie dès lors de condamner [la demanderesse] à payer à [la défenderesse] le traitement et la subvention-traitement qu'elle est en droit de percevoir pour ses prestations dans les académies de musique de B. et de S.-G. et dont elle a été injustement privée et d'ordonner la réouverture des débats aux fins précisées dans le dispositif du présent arrêt. Il est également justifié d'ordonner à [la demanderesse] de restituer à [la défenderesse] la somme de 670,73 euros injustement prélevée sur son traitement, augmentée des intérêts moratoires aux taux légaux depuis le 24 février 1995 ».

Griefs

Première branche

L'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit contient des règles communément appelées « anti-cumul », règles exprimées dans ses articles 2 et 10, § 2, tels qu'ils ont été modifiés par l'arrêté royal n° 161 du 30 décembre 1982.

L'arrêté royal n° 63, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal n° 161, définit son champ d'application par son article 1er et énonce en son dernier alinéa :

« À l'exception de l'article 7, le présent arrêté ne s'applique pas à la fonction non exclusive au sens de l'article 5 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 visé au a) ci-avant ».

L'article 2, § 2, e, de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal n° 161 du 30 décembre 1982, énonce :

« § 2. Par fonction accessoire au sens du § 1er, il faut entendre la fonction à prestations complètes ou incomplètes, exercées dans l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit par un membre du personnel qui simultanément : (...)

e) exerce une fonction non exclusive dans l'enseignement de plein exercice pour laquelle il bénéficie d'un traitement complet, dont le montant est égal ou supérieur au minimum de son échelle de traitement ».

L'article 10, § 2, 2°, de l'arrêté royal n° 63 fixe les règles anti-cumul et énonce :

« Hormis les dispositions des §§ 3, 4 et 6, il ne sera pas octroyé de rémunération à partir de l'année scolaire 1982-1983 : (...)

2° pour des prestations effectuées dans l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit qui, conformément au présent arrêté, sont considérées comme accessoires ».

En vertu des articles 2, § 2, e, et 10, § 2, 2°, de l'arrêté royal n° 63 visé au moyen, il ne sera pas accordé de rémunération pour des prestations considérées comme accessoires au sens dudit arrêté royal, soit notamment pour les prestations effectuées dans l'enseignement à horaire réduit exercées simultanément avec une fonction non exclusive pour laquelle le travailleur bénéficie d'un traitement complet, dont le montant brut est égal ou supérieur au minimum de son échelle de traitement.

La demanderesse soutenait que la défenderesse exerçait une activité au sein de l'enseignement à horaire réduit, soit au titre de professeur au sein des académies de musique de B. et de S.-G., ainsi qu'une fonction non exclusive au sein du conservatoire de musique de M., au titre d'accompagnatrice de musique, pour laquelle le montant brut de son traitement complet était plus élevé que le montant minimum de son échelle de traitement dans l'enseignement à horaire réduit. La demanderesse soutenait qu'en conséquence, l'activité de la défenderesse au sein de l'enseignement à horaire réduit était accessoire au sens de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982, et avait ainsi légalement été exposée à la réglementation sur la limitation des cumuls en vertu de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982.

L'arrêt attaqué dispose qu'en vertu de l'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal n° 63 visé au moyen, les dispositions dudit arrêté royal ne s'appliquent pas à la fonction non exclusive au sens de l'article 5 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du ministère de l'Instruction publique et constate que la défenderesse exerçait au sein du conservatoire royal de M. une fonction non exclusive au sens de l'article 5 de la disposition précitée. En conséquence, l'arrêt examiné décide que les dispositions de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 ne s'appliquent pas à la défenderesse, et que ces dispositions ne pouvaient justifier la suppression de son traitement pour ses fonctions exercées dans l'enseignement à horaire réduit, soit au sein des académies litigieuses.

Cette décision n'est pas légalement justifiée.

En effet, l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 dispose, d'une part, en son article 1er, dernier alinéa, que « le présent arrêté ne s'applique pas à la fonction non exclusive », d'autre part, il dispose en son article 2, § 2, e, que la fonction exercée dans l'enseignement à horaire réduit est une fonction accessoire si le membre du personnel exerce simultanément une fonction non exclusive dans l'enseignement de plein exercice pour laquelle il bénéficie d'un traitement complet dont le montant brut est égal ou supérieur au minimum de son échelle de traitement. La fonction accessoire ainsi définie est dès lors soumise aux règles anti-cumul contenues notamment dans l'article 10, § 2, de l'arrêté royal n° 63 visé au moyen.

En vertu de l'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal n° 161 du 30 décembre 1982, aucune fonction non exclusive ne peut donc être qualifiée de fonction accessoire, et faire l'objet des règles de limitation de cumul. A contrario, l'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 n'empêche nullement que, conformément à l'article 2, § 2, e, de l'arrêté royal n° 63 visé au moyen, une fonction exercée dans l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit, soit qualifiée de fonction accessoire lorsque le membre du personnel exerce simultanément une fonction non exclusive pour laquelle il bénéficie d'un traitement complet dont le montant brut est égal ou supérieur au minimum de son échelle de traitement.

En tant qu'il décide que les dispositions de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 ne sont pas applicables à la défenderesse et ne justifient pas la suppression de son traitement pour ses fonctions au sein des académies litigieuses, au motif que la défenderesse exerçait une fonction non exclusive au sens de l'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982, et que l'arrêté royal n° 63 précité ne s'applique en aucun cas à un membre du personnel qui exerce une fonction non exclusive, alors que l'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 interdit uniquement l'application directe des dispositions anti-cumul aux fonctions non exclusives, mais n'empêche pas l'application desdites dispositions anti-cumul aux fonctions exercées dans l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit lorsque le membre du personnel exerce simultanément une fonction non exclusive, l'arrêt attaqué méconnaît l'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal n° 63 visé au moyen. L'arrêt attaqué méconnaît en outre les articles 2, § 2, e, et 10, § 2, 2°, de l'arrêté royal n° 63 visés au moyen, en refusant d'appliquer les règles anti-cumul qu'ils énoncent au motif que la défenderesse exerçait une fonction non exclusive.

Seconde branche

L'article 77, § 1er, de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, dispose :

« Sans préjudice de l'application d'autres dispositions légales plus restrictives, il ne peut être attribué ni rémunération, ni subvention-traitement pour les prestations fournies dans l'enseignement organisé ou subventionné par l'État, en cela compris l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement à horaire réduit, par une personne qui exerce déjà une profession principale en dehors de l'enseignement ou des prestations dans l'enseignement égales à un emploi à prestations complètes au moins, pour l'ensemble des prestations complémentaires dans l'enseignement qui dépasse un tiers du minimum d'heures requis, pour un emploi à prestations complètes dans la ou les fonctions correspondant à ces prestations.

Si la notion d'emploi à prestations complètes dans l'enseignement n'est pas définie, elle est déterminée par le Roi par comparaison avec un enseignement de plein exercice correspondant (...) ».

Afin d'appliquer l'article 77 de la loi du 24 décembre 1976, la notion d'emploi à prestations complètes devait partant être définie par un arrêté royal. Cette définition fut donnée par un arrêté royal du 15 décembre 1978 portant exécution de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, abrogé et remplacé par l'arrêté royal du 8 août 1984 portant exécution de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977. L'arrêt attaqué n'en fait pas application au motif que ces arrêtés royaux ont été déclarés illégaux par la Cour ainsi que par le Conseil d'État.

L'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique de plein exercice de l'État, relevant du ministre de la Culture néerlandaise et du ministre de la Culture française, ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement artistique dispose en son article 2, chapitre III :

« Article 2. L'échelle de traitement de chacune des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique de plein exercice de l'État, ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement artistique, est fixée comme suit : (...)

Chapitre III : Du personnel directeur et enseignant de l'enseignement artistique supérieur. (...)

Professeur de cours artistique (fonction non exclusive) : (...)

1. Enseignement de l'architecture et des arts plastiques (...)

2. Enseignement de la musique :

6 heures /semaine :

a) Enseignant un cours classé en 1ère catégorie

b) Enseignant un cours classé en 2ème catégorie (...)

Accompagnateur :

- enseignement de la musique (fonction non exclusive) : 12 heures / semaine »

Les articles 12 et 13 de l'arrêté royal du 25 juin 1973 fixant les conditions d'admission des élèves et la durée des cours dans les conservatoires royaux de musique, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1976, fixent le nombre d'heures complémentaires que les professeurs de composition, fugue, contrepoint, analyse musicale, harmonie écrite et pratique, direction d'orchestre, instruments, musique de chambre, chant, art lyrique, déclamation, art dramatique, diction pour chanteurs, lecture musicale et transposition, spécialisation en solfège et solfège pour élèves chanteurs, au sein d'un conservatoire royal de musique, peuvent être tenus d'effectuer. L'arrêté royal du 25 juin 1973 ne vise que les professeurs au sein d'un conservatoire, et non les accompagnateurs, alors que l'arrêté royal du 9 novembre 1978 les concerne et détermine ainsi leur horaire complet.

L'arrêt attaqué énonce que, sur la base des arrêtés royaux des 9 novembre 1978 et 25 juin 1973, l'horaire complet des professeurs de musique dans un conservatoire royal s'établit à douze heures par semaine.

L'arrêté royal du 25 juin 1973 ne vise pas les accompagnateurs de musique, alors que l'arrêté royal du 9 novembre 1978 les concerne, et détermine ainsi leur horaire complet.

L'arrêt attaqué dispose cependant qu' « il n'est pas démontré que cette notion d'horaire complet se confondrait avec celle d'emploi à prestations complètes requises pour la mise en œuvre de l'article 77, § 1er, de la loi précitée du 24 décembre 1976 ». L'arrêt attaqué dispose ainsi que, quel que soit l'horaire complet des professeurs de musique ou des accompagnateurs de musique dans un conservatoire royal, il n'est pas démontré que cette notion se confond avec celle d'emploi à prestations complètes. L'arrêt attaqué décide en conséquence que les règles anti-cumul de l'article 77, § 1er, de la loi du 24 décembre 1976 n'étaient pas applicables à défaut de définition de la notion de prestations complètes.

L'article 77, § 1er, de la loi du 24 décembre 1976 limite la rémunération et la subvention-traitement pour les prestations complémentaires effectuées par une personne qui exerce déjà des prestations dans l'enseignement égales à un emploi à prestations complètes. Par les termes d'exercice d'un « emploi à prestations complètes », cet article 77 vise l'exercice par une personne, dans la fonction correspondant aux prestations qu'il exécute, de prestations complètes, soit d'un horaire complet. La notion d'emploi à prestations complètes ne peut signifier autre chose que l'horaire complet qu'une personne peut effectuer dans le cadre de l'emploi correspondant à ses prestations. Ces deux notions ne sont pas distinctes.

Dès lors que l'arrêt attaqué avait établi que l'horaire complet, ou l'emploi à prestations complètes, des professeurs de musique, et donc des accompagnateurs de musique, était déterminé par les arrêtés royaux des 9 novembre 1978 et 25 juin 1973, l'arrêt attaqué devait mettre en œuvre l'article 77, § 1er, de la loi du 24 décembre 1976, visé au moyen.

En ce qu'il dispose que les arrêtés royaux des 9 novembre 1978 et 25 juin 1973 définissent l'horaire complet des professeurs de musique, et partant, quant à l'arrêté royal du 9 novembre 1978, des accompagnateurs de musique, mais que cette notion d'horaire complet ne se confond pas avec la notion de prestations complètes, telle qu'elle est utilisée par l'article 77, § 1er, de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, l'arrêt attaqué fait une mauvaise application de la notion de prestations complètes telle qu'elle est utilisée aux termes de cet article 77, § 1er. En conséquence, il viole cette disposition en refusant d'en faire application, et viole en outre l'arrêté royal du 9 novembre 1978 visé au moyen en refusant d'établir que cet arrêté royal détermine l'horaire complet et partant l'emploi à prestations complètes d'un accompagnateur de musique dans un conservatoire royal au sens de l'article 77 § 1er, précité, visé au moyen, dont il constitue objectivement la mesure d'exécution prévue par cette disposition légale.

La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Par son arrêt du 2 septembre 2005, la Cour a cassé, sur le pourvoi de la défenderesse, l'arrêt rendu le 13 novembre 2003 par la cour d'appel de Mons au motif qu'en décidant que la règle anti-cumul contenue dans les articles 2 et 10, § 2, de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit s'appliquait à la défenderesse, il avait violé l'article 1er, alinéa 2, de cet arrêté, dans sa version applicable au litige.

L'arrêt attaqué, qui refuse de soumettre la défenderesse à cette règle anti-cumul, est conforme à l'arrêt de la Cour du 2 septembre 2005.

En vertu de l'article 1119, alinéa 2, du Code judiciaire, aucun recours en cassation n'est admis contre cette décision.

Le moyen, en cette branche, est dès lors irrecevable.

Quant à la seconde branche :

Aux termes de l'article 77, § 1er, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976 - 1977, « si la notion d'emploi à prestations complètes dans l'enseignement n'est pas définie, elle est déterminée par le Roi par comparaison avec un enseignement de plein exercice correspondant (...) ».

L'arrêt constate que deux arrêtés royaux du 15 décembre 1978 et du 8 août 1984 contenaient une définition des prestations complètes de diverses fonctions dans l'enseignement, mais que le premier a été abrogé par le second et que le second a été considéré comme illégal par un arrêt de la Cour du 7 octobre 1984.

Il énonce ensuite que l'arrêté royal du 9 novembre 1978 fixant au 1er avril 1972 les échelles de traitement des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique de plein exercice de l'État, relevant du ministre de la Culture néerlandaise et du ministre de la Culture française, ainsi que des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement artistique détermine l'horaire de base des professeurs de musique et que l'article 13 de l'arrêté royal du 25 juin 1973 fixant les conditions d'admission des élèves et la durée des cours dans les conservatoires royaux de musique permet d'imposer des heures complémentaires aux professeurs chargés de certains cours, jusqu'à concurrence de six heures par semaine, de sorte que l'horaire complet des professeurs concernés s'établit alors à 12 heures par semaine.

L'arrêt, qui décide qu' « il n'est pas démontré que cette notion d'horaire complet se confondrait avec celle d'emploi à prestations complètes requises pour la mise en œuvre de l'article 77, § 1er, de la loi [...] du 24 décembre 1976 », considère dès lors que le Roi n'a pas, en adoptant les arrêtés royaux des 9 novembre 1978 et 25 juin 1973, défini la notion d'emploi à prestations complètes et que cette notion ne peut être confondue avec celle d'horaire complet.

Il ajoute que si les deux coïncidaient, « le Roi n'aurait pas éprouvé la nécessité d'adopter les arrêtés royaux des 15 décembre 1978 et 8 août 1984 [...] aux côtés de [l']arrêté royal du 9 novembre 1978 ».

Par ces considérations, l'arrêt justifie légalement sa décision de condamner la demanderesse au paiement des traitements et subventions-traitements dus à la défenderesse pour ses prestations dans les académies de musique de B. et de S.-G. et à la restitution de la somme de 670,73 euros à la défenderesse.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent trente-huit euros dix-huit centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent quatre-vingt-neuf euros deux centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du dix février deux mille onze par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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