- Arrêt of February 11, 2011

11/02/2011 - F.10.0002.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes n'est pas applicable à la procédure de réclamation en matière de taxe communale.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0002.N

STUDIO FILMTHEATERS, société anonyme,

Me Bruno Maes, avocet à la Cour de cassation,

contre

VILLE DE LOUVAIN,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2008 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes, cette loi s'applique aux autorités administratives provinciales et communales. Par autorité administrative, il y a lieu d'entendre une autorité administrative visée à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

En vertu de l'article 9 de la loi du 24 décembre [1996] relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, le redevable peut introduire une réclamation contre une taxe provinciale ou communale respectivement auprès du gouverneur ou du collège des bourgmestre et échevins, qui agissent en tant qu'autorité administrative.

En vertu de l'article 10 de cette loi, la décision prise par une de ces autorités peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel la taxe a été établie.

2. Il suit du contexte de ces dispositions que la décision du collège des bourgmestre et échevins sur une réclamation contre une taxe communale ne peut faire l'objet que d'un recours devant le tribunal de première instance et non devant le Conseil d'État. La loi du 12 novembre 1997 n'est, dès lors, pas applicable à la procédure de réclamation.

3. En vertu de l'article 1er de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, cette loi s'applique aux autorités administratives fédérales et aux autorités administratives autres que les autorités administratives fédérales, mais dans la mesure seulement où, pour des motifs relevant des compétences fédérales, elle interdit ou limite la publicité de documents administratifs.

Il s'ensuit que cette loi n'est pas applicable aux décisions rendues par le collège de bourgmestre et échevins qui statue sur un litige fiscal.

Le moyen, qui invoque une violation des articles 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 et 3, 4° de la loi du 12 novembre 1997, ne saurait, fût-il fondé, entraîner la cassation et est, dès lors, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Albert Fettweis et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du onze février deux mille onze par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

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  • Procédure de réclamation

  • Publicité de l'administration

  • Loi du 12 novembre 1997

  • Applicabilité