- Arrêt of February 14, 2011

14/02/2011 - S.10.0031.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'ordre public international belge ne s'oppose pas, en règle, à la reconnaissance en Belgique des effets d'un mariage validement contracté à l'étranger conformément à leur loi nationale par des conjoints dont l'un était, au moment de ce mariage, déjà engagé dans les liens d'un mariage non encore dissous célébré à l'étranger dans les mêmes circonstances avec une personne dont la loi nationale admet la polygamie (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° S.10.0031.F

O. E.,

demanderesse en cassation,

admise au bénéfice de l'assistance judiciaire par ordonnance du premier président du 11 mars 2010 (n° G.10.0025.F),

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

contre

OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, établissement public dont le siège est établi à Saint-Gilles, Tour du Midi,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2009 par la cour du travail de Liège, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 12 juin 2006.

Le président Christian Storck a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 3, alinéa 3, du Code civil, tel qu'il était applicable au moment du mariage de la demanderesse avec M. S. le 27 août 1977 ;

- articles 2, 15, 46 et 127 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé ;

- articles 30 et 31 du Code du statut personnel et des successions marocain ;

- article 570, spécialement alinéa 2, 1 et 2, du Code judiciaire, dans sa version antérieure à sa modification par la loi du 16 juillet 2004 ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt réforme le jugement entrepris et confirme la décision administrative du défendeur du 27 avril 1999 refusant à la demanderesse la quote-part de la pension de retraite d'épouse séparée, et la condamne aux dépens, par les motifs que

« En la présente cause, aucun élément du dossier ne permet de vérifier si la première épouse a accepté de manière certaine et sans contrainte la dissolution de son mariage, même si celui-ci est reconnu dissous selon le droit marocain ;

[...] Il résulte de ces considérations que la répudiation de la pre¬mière épouse, au vu de l'article 570, alinéa 2, 1, du Code judiciaire, ne peut être admise et en tout état de cause ne peut être assimilée à un divorce. Le lien matrimo¬nial entre la première épouse et M. S. ne pouvant être considéré comme ayant disparu dans le cas d'espèce, [la demanderesse] ne pouvait bénéficier d'une pension d'épouse séparée, son mariage ne pouvant être reconnu ;

Au vu de l'article 570, alinéa 2, 2, du Code judiciaire, il convient aussi de s'assurer que les droits de la défense ont été respectés ;

Dans le cas d'espèce, au vu des documents produits, et notam¬ment de la copie de l'acte de divorce de M. S. avec sa première épouse, il apparaît que seul M. S. a comparu lors de l'instance menant à la répudiation. Il n'apparaît pas que la première épouse fut entendue et qu'elle ait pu ainsi faire valoir ses droits utilement. Il en résulte que la répudiation ou le divorce de M. S. avec sa première épouse ne peut recevoir d'effet en la présente cause et ce, même si, au vu du droit marocain, le lien matrimonial entre M. S. et sa première épouse a disparu ;

De plus, aucun élément du dossier ne permet de penser que la première épouse a acquiescé à la répudiation. Le fait que la première épouse n'ait formellement jamais fait valoir de contestation à l'égard de la répudiation dont elle a fait l'objet ne signifie nullement qu'elle a acquiescé à celle-ci. En outre, son acquies¬cement éventuel à la répudiation ne permettait pas, en l'espèce, de donner effet à cette répudiation, un tel acquiescement ne pouvant annuler la violation des droits de la défense ;

Pour cette raison aussi, la répudiation de la première épouse ne sera pas admise en l'espèce ;

Le fait qu'en vertu du droit marocain, la première épouse fut valablement répudiée, comme le fait que la seconde épouse, [la demanderesse], fut, à l'occasion de certaines demandes, considérée comme l'épouse de M. S. par certaines autorités belges, ne prive nullement [le défendeur] de revenir sur la validité du mariage de [la demanderesse] avec M. S. et ne prive nullement la cour [du travail] de remettre en cause dans le cas d'espèce la validité de ce mariage et de ne pas lui donner d'effets ;

[La demanderesse], n'ayant pas la qualité d'épouse de M. S., ne pouvait bénéficier d'une pension d'épouse séparée. Le jugement dont appel doit être réformé ».

Griefs

Première branche

Les conditions de validité du mariage sont régies en principe, pour chacun des époux, par le droit de l'État dont il a la nationalité au moment de la célébration du mariage.

La règle est énoncée aujourd'hui par l'article 46, alinéa 1er, du Code de droit international privé, ce texte n'étant cependant pas applicable à un mariage célébré avant son entrée en vigueur mais, seulement, aux effets d'un tel mariage postérieurs à son entrée en vigueur (article 127, § 1er ).

La même règle était cependant d'application antérieurement et se déduisait, alors, de l'article 3, alinéa 3, du Code civil.

La question si un époux ressortissant d'un pays qui admet la polygamie a pu contracter un second mariage valide relève donc exclusivement de la loi nationale de cet époux.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse a été la seconde épouse de M. S., de nationalité marocaine, et que tant la première épouse que la seconde étaient toutes deux de nationalité marocaine au moment de leurs mariages respectifs.

À tout le moins, il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la nationalité de l'époux et de ses deux épouses au moment du mariage n'était pas contestée.

Les articles 30 et 31 du Code du statut personnel et des successions marocain, en vigueur à la date du mariage de la demanderesse et de son conjoint, autorisaient la polygamie.

M. M. S. était donc en droit, selon le droit marocain, de contracter un second mariage avec la demanderesse malgré l'existence d'un mariage antérieur non dissous et la question de la validité de la répudiation de la première épouse était sans incidence sur la validité du mariage avec la demanderesse.

En refusant, au regard des avantages de sécurité sociale qui en découlent, un effet au mariage de la demanderesse et de son époux dont les conditions de validité sont régies par la loi marocaine, en raison de l'existence d'un mariage antérieur contracté par celui-ci et non valablement dissous suivant l'appréciation de l'arrêt attaqué, et, en conséquence, en refusant à la demanderesse le droit de bénéficier d'une pension d'épouse séparée, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision (violation de l'article 3 du Code civil et, pour autant que de besoin, s'agissant des effets sensu lato du mariage de la demanderesse et de son époux postérieurs à son entrée en vigueur le 1er octobre 2004, des articles 2, 15, 46 et 127 du Code de droit international privé, ainsi que des articles 30 et 31 du Code du statut personnel et des successions marocain et de l'article 570 du Code judiciaire, spécialement alinéa 2, 1 et 2).

Seconde branche

Les conditions de validité du mariage sont régies en principe, pour chacun des époux, par le droit de l'État dont il a la nationalité au moment de la célébration du mariage.

La règle est énoncée aujourd'hui par l'article 46, alinéa 1er, du Code de droit international privé, ce texte n'étant cependant pas applicable à un mariage célébré avant son entrée en vigueur mais, seulement, aux effets d'un tel mariage postérieurs à son entrée en vigueur (article 127, § 1er).

La même règle était cependant d'application antérieurement et se déduisait, alors, de l'article 3, alinéa 3, du Code civil.

La question si les époux ressortissant d'un pays qui admet la polygamie ont pu contracter un mariage valide, celui-ci étant un deuxième mariage pour l'époux, relève donc exclusivement de la loi nationale de ces époux.

Ainsi qu'il a été indiqué dans la première branche du moyen, il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse a été la seconde épouse de M. S., de nationalité marocaine, et que tant la première épouse que la seconde étaient toutes deux de nationalité marocaine au moment de leurs mariages respectifs.

À tout le moins, il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la nationalité de l'époux et de ses deux épouses au moment du mariage n'était pas contestée.

Toutefois, dans l'hypothèse où la Cour devrait estimer que les éléments qui ressortent des pièces auxquelles elle peut avoir égard ne permettent pas de vérifier la nationalité de l'époux et des deux épouses, l'arrêt ne serait alors pas régulièrement motivé.

En effet, l'arrêt ne permettrait pas à la Cour d'exercer son contrôle de la légalité de la décision par laquelle la cour du travail a décidé que, le lien matrimonial entre la première épouse et M. S. ne pouvant être considéré comme ayant disparu dans le cas d'espèce, la demanderesse ne pouvait bénéficier d'une pension d'épouse séparée, son mariage ne pouvant être reconnu.

Cette décision ne serait en effet légalement justifiée que pour autant que la cour du travail eût constaté que le statut personnel de l'un des époux relève d'une loi nationale prohibant la polygamie.

Dans cette mesure, l'arrêt n'est pas régulièrement motivé et viole l'article 149 de la Constitution.

La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

L'arrêt constate que la demanderesse a épousé au Maroc un ressortissant de ce pays qui y avait auparavant déjà contracté mariage avec une autre femme.

Après avoir considéré que la répudiation par le mari de la demanderesse de sa première épouse « ne peut être admise et en tout état de cause être assimilée à un divorce », l'arrêt décide que, « le lien matrimonial entre [cet homme et sa première épouse] ne pouvant être considéré comme ayant disparu, [...] [la demanderesse] ne pouvait bénéficier d'une pension d'épouse séparée, son mariage ne pouvant être reconnu ».

L'ordre public international belge ne s'oppose pas, en règle, à la reconnaissance en Belgique des effets d'un mariage validement contracté à l'étranger conformément à leur loi nationale par des conjoints dont l'un était, au moment de ce mariage, déjà engagé dans les liens d'un mariage non encore dissous célébré à l'étranger dans les mêmes circonstances avec une personne dont la loi nationale admet la polygamie.

En s'abstenant de préciser la nationalité de la demanderesse, l'arrêt, qui met la Cour dans l'impossibilité de contrôler la légalité de sa décision refusant de reconnaître le mariage de celle-ci, ne motive pas régulièrement sa décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner la première branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le défendeur aux dépens ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Mons.

Les dépens taxés à la somme de quatre-vingt-deux euros quarante-deux centimes en débet envers la partie demanderesse et à la somme de quatre-vingt-deux euros quarante-deux centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille onze par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

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