- Arrêt of February 15, 2011

15/02/2011 - P.11.0267.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La chambre des mises en accusation qui statue en application de l'article 14, §4, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen doit uniquement apprécier l'exécution du mandat d'arrêt européen; la chambre des mises en accusation n'est pas saisie de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la détention conformément à l'article 11, §3, de la loi précitée et elle est sans pouvoir pour se prononcer sur la régularité de cette ordonnance (1). (1) Voir Cass., 5 juillet 2005, RG P.05.0896.N, Pas., 2005, n° 387; Cass., 21 février 2006, RG P.06.0243.N, Pas., 2006, n° 10.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0267.N

J. W.,

détenu en vertu d'un mandat d'arrêt européen,

demandeur,

Me Thomas Gillis, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er février 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 11 et 14 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, et 5.2 de la circulaire ministérielle du 8 août 2005 relative au mandat d'arrêt européen : si le juge d'instruction constate l'existence d'une cause manifeste de refus, la personne concernée doit être mise en liberté ; le mandat d'arrêt est illégal ; l'appel du ministère public n'est pas suspensif.

2. Le moyen ne critique pas seulement l'arrêt, mais également le mandat d'arrêt délivré le 18 janvier 2011 en application de la loi du 19 décembre 2003 et le refus de mettre le demandeur en liberté.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

3. L'article 11, § 7, de la loi du 19 décembre 2003 dispose que l'ordonnance du juge d'instruction visée à l'article 11, § 3, de ladite loi n'est pas susceptible de recours.

La chambre des mises en accusation qui statue en application de l'article 14, § 4, de la loi du 19 décembre 2003 a uniquement à apprécier l'exécution dudit mandat d'arrêt européen. Elle n'est pas saisie de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la détention conformément à l'article 11, § 3, de la loi précitée et elle est sans pouvoir pour se prononcer sur la régularité de cette ordonnance.

Dans cette mesure, le moyen, qui repose sur une autre conception juridique, manque en droit.

Sur le second moyen :

4. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution et 163 du Code d'instruction criminelle : l'arrêt se réfère seulement vaguement à la règle générale de l'effet suspensif de l'appel et ne répond pas à la défense du demandeur faisant référence à la circulaire ministérielle du 8 août 2005.

5. Il ressort de la réponse au premier moyen que la chambre des mises en accusation qui statue en application de l'article 14, § 4, de la loi du 19 décembre 2003 a uniquement à apprécier l'exécution du mandat d'arrêt européen et qu'elle est sans pouvoir pour se prononcer sur la régularité de l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la détention conformément à l'article 11, § 3, de ladite loi.

Il s'ensuit que la défense y afférente, développée par la personne concernée, est sans objet, de sorte que la chambre des mises en accusation n'est pas tenue d'y répondre.

Le moyen, qui se fonde sur une conception juridique différente, manque en droit.

Le contrôle d'office

6. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc

Van hoogenbemt, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du quinze février deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Ordonnance de placement de l'intéressé en détention délivrée par le juge d'instruction

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