- Arrêt of February 15, 2011

15/02/2011 - P.11.0144.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsqu'en application de l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, un étranger forme un recours contre une mesure administrative de privation de liberté, les juridictions d'instruction sont tenues d'examiner si les mesures de privation de liberté ou d'éloignement du territoire sont conformes à la loi; ce faisant, elles doivent contrôler la portée réelle et l'exactitude des faits allégués par l'autorité administrative.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0144.N

M. M.,

étranger, détenu,

demandeur,

Me Wannes Gardin, avocat au barreau de Bruges,

contre

ÉTAT BELGE, Emigration et politique d'Asile,

partie intervenue d'office,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 149 de la Constitution ainsi que la méconnaissance du droit à un procès équitable : l'ordonnance dont appel et l'arrêt sont motivés par une référence directe ou indirecte à une note de l'Office des étrangers du 5 janvier 2011 déposée par le ministère public à l'audience de la chambre du conseil; les motifs y figurant ne font pas partie de l'ordonnance et de l'arrêt; par conséquent, le demandeur ne peut prendre connaissance desdits motifs, en violation de ses droits de défense.

2. Le moyen n'est pas uniquement dirigé contre l'arrêt, mais critique également l'ordonnance dont appel.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

3. Ni l'article 6 de la Convention, ni l'article 149 de la Constitution ne s'appliquent aux juridictions d'instruction statuant sur le maintien d'une mesure administrative de privation de liberté prise à l'égard d'un étranger.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

4. Le juge peut motiver sa décision en renvoyant à des éléments et motifs figurant dans une pièce de la procédure disponible pour les parties et en se les appropriant, à l'instar d'une pièce déposée lors d'une audience par une partie. Pareille motivation n'emporte pas violation des droits de la défense.

Dans cette mesure, le moyen, qui repose sur une autre conception juridique, manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

5. Le moyen invoque la violation de l'article 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que la méconnaissance des principes de bonne administration et de l'autorité de chose jugée de l'arrêt rendu le 18 décembre 2008 par la cour d'appel de Gand : lors de son contrôle de légalité, l'arrêt ignore, à tort, le fait que la décision administrative de privation de liberté ne mentionne pas la reconnaissance du statut d'apatride du demandeur par l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 18 décembre 2008 ; l'arrêt ignore également l'impossibilité d'éloignement du demandeur et la constatation erronée qu'il existerait, eu égard à la demande de réadmission au Kosovo, un plan de rapatriement réaliste.

6. Les principes de bonne administration ne s'appliquent pas aux juridictions d'instruction statuant sur le maintien d'une mesure administrative de privation de liberté prise à l'égard d'un étranger.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

7. Lorsqu'en application de l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980, un étranger forme un recours contre une mesure administrative de privation de liberté, les juridictions d'instruction sont tenues d'examiner si les mesures de privation de liberté ou d'éloignement du territoire sont conformes à la loi. Ce faisant, elles doivent contrôler la portée réelle et l'exactitude des faits allégués par l'autorité administrative. Ainsi, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si un étranger peut faire l'objet d'un rapatriement.

En tant qu'il critique cette appréciation en fait ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits, pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

8. L'arrêt (pp. 3 et 4) décide par motifs propres et en adoptant les motifs figurant dans la note précitée de l'Office des étrangers que :

- le demandeur se fonde sur une lecture erronée de l'article 7, alinéa 7, de la loi du 15 décembre 1980 et la mesure de privation de liberté repose notamment sur l'article 7, alinéa 1er, 3°, alinéas 2 et 3, de ladite loi du 15 décembre 1980 ;

- l'ordre de quitter le territoire est notamment justifié par des motifs d'ordre public, ainsi qu'il a été expressément mentionné ;

- la reconnaissance en tant qu'apatride n'a pas automatiquement pour conséquence qu'un ordre de quitter le territoire ne pourrait plus être adressé au demandeur, réputé représenter un danger pour l'ordre public ;

- des mesures concrètes ont été entreprises pour mettre sur pied le rapatriement du demandeur et tout a été mis en oeuvre afin d'obtenir un laissez-passer de la part des autorités kosovares, de sorte qu'il est encore possible de reconduire l'intéressé au Kossovo.

Ainsi, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 18 décembre 2008, l'arrêt justifie légalement la décision selon laquelle la mesure de privation de liberté est conforme à la loi.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

(...)

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc

Van hoogenbemt, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Alain Bloch, et prononcé en audience publique du quinze février deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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