- Arrêt of February 16, 2011

16/02/2011 - P.11.0283.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Il résulte de l'économie de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive qu'aucune voie de recours n'est prévue contre les décisions d'instruction qui, lors du règlement de la procédure, disent que l'inculpé restera en détention; dans ce cas, s'il conteste sa détention, l'inculpé peut déposer une requête de mise en liberté, conformément à l'article 27, §1er, de la loi précitée (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0283.F

B. A.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Charles-Olivier Ravache, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Charles Magnette, 2c/13, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 février 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 14 février 2011, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions.

A l'audience du 16 février 2011, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Par ordonnance du 21 janvier 2011, le demandeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel.

Le même jour, il a été libéré sous conditions par une ordonnance séparée contre laquelle le procureur du Roi a formé appel.

Réformant cette décision, l'arrêt attaqué dit que le demandeur comparaîtra devant le tribunal correctionnel en état de détention.

Il résulte de l'économie de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive qu'aucune voie de recours n'est prévue contre les décisions d'instruction qui, lors du règlement de la procédure, disent que l'inculpé restera en détention. Dans ce cas, s'il conteste sa détention, l'inculpé peut déposer une requête de mise en liberté, conformément à l'article 27, § 1er, de la loi précitée.

Le pourvoi est irrecevable.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire du demandeur, étranger à la recevabilité du pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-six euros cinquante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du seize février deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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