- Arrêt of February 16, 2011

16/02/2011 - P.11.0279.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La règle de la spécialité consacrée par l'article 37, §1er, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen n'empêche pas que la qualification pénale qui a été donnée aux faits dans le mandat d'arrêt européen sur la base duquel la remise d'une personne recherchée a été demandée et obtenue, soit revue ou complétée dans la procédure subséquente pour autant qu'elle porte sur les mêmes faits et que, sous cette qualification, les faits constituent une infraction relevant de la loi précitée (1). (1) Voir Cass., 9 octobre 2002, RG P.02.1308.F, Pas., 2002, n° 523.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0279.F

R. M.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Eddy Kiaku, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 500, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 février 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 19 janvier 2011.

Le demandeur invoque neuf moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur l'ensemble du premier moyen :

Le demandeur soutient que l'arrêt viole l'article 47sexies, § 1er, du Code d'instruction criminelle en considérant que l'ordonnance du juge d'instruction du 16 novembre 2010 autorisant la méthode particulière de recherche d'observation ne devait pas être signée.

En vertu de l'article 47septies, § 2, du même code, l'autorisation d'observation est jointe au dossier confidentiel, de sorte que celle-ci est soustraite au dossier de la procédure. Il s'ensuit qu'en dehors du contrôle spécifique de la méthode particulière de recherche, organisé par l'article 235ter dudit code, la chambre des mises en accusation n'a pas accès à l'original de cette pièce.

Dès lors que l'original de l'acte critiqué ne saurait être visé par le moyen, celui-ci, à le supposer fondé, est irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le deuxième moyen :

Dans ses conclusions auxquelles il fait grief à l'arrêt de ne pas répondre, le demandeur a soutenu que le mandat d'arrêt international lui avait été signifié tardivement et dans une langue qu'il ne comprend pas.

Délivré à charge de l'inculpé dans les vingt-quatre heures de sa privation de liberté sur le territoire de la Belgique, le mandat d'arrêt est le seul titre de détention dont la juridiction d'instruction doit apprécier la légalité et la régularité.

Les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre à cette défense, étrangère à la contestation dont ils étaient saisis.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur a soutenu devant la chambre des mises en accusation que la procédure tendant à sa remise aux autorités judiciaires belges était entachée d'irrégularité, de sorte que la décision de l'Etat d'exécution du mandat d'arrêt européen a été viciée. Il allègue que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions sur ce point.

Les juges d'appel ont opposé à cette défense qu'il n'appartenait pas aux juridictions belges de remettre en cause la régularité des mandats d'arrêt international et européen qui avait été admise par l'Etat requis, le demandeur étant détenu non en vertu de ceux-ci, mais sur la base du mandat d'arrêt décerné le 8 décembre 2010. Ils ont également précisé que la règle de la spécialité avait été respectée dès lors que le mandat d'arrêt avait été décerné pour les mêmes infractions que celles visées au mandat d'arrêt européen.

Ainsi, l'arrêt motive régulièrement sa décision.

Le moyen manque en fait.

Sur le quatrième moyen :

Quant aux trois premières branches :

Dirigé contre le mandat d'arrêt international, le moyen, en ces branches, est irrecevable à défaut d'intérêt.

Quant à la quatrième branche :

Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l'article 37, § 1er, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen et d'une circulaire ministérielle. Le demandeur soutient en substance qu'en visant les articles 51, 52, 66, 392 et 393 du Code pénal, le mandat d'arrêt délivré à sa charge viole la règle de la spécialité de la remise dans la mesure où le mandat d'arrêt européen ne mentionnait que les articles 31, 461, 468 et 475 dudit code.

En tant qu'il invoque la violation d'une circulaire ministérielle, qui n'est pas une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire et dont la méconnaissance ne peut, dès lors, donner ouverture à cassation, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

En vertu du premier paragraphe de l'article 37 de la loi du 19 décembre 2003 et sous réserve des exceptions prévues au second, une personne qui a été remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen émis par une autorité judiciaire belge ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise, autre que celle qui a motivé celle-ci.

La règle de la spécialité n'empêche pas que la qualification pénale qui a été donnée aux faits dans le mandat d'arrêt européen sur la base duquel la remise d'une personne recherchée a été demandée et obtenue, soit revue ou complétée dans la procédure subséquente pour autant qu'elle porte sur les mêmes faits et que, sous cette qualification, les faits constituent une infraction relevant de la loi précitée.

L'arrêt constate que le mandat d'arrêt vise les mêmes infractions que celles que le mandat d'arrêt européen mentionne, à savoir celles que le demandeur aurait commises à Wemmel le 14 novembre 2010.

En considérant ainsi que le demandeur n'est pas poursuivi ou privé de liberté pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise, les juges d'appel n'ont pas violé la disposition invoquée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la cinquième branche :

Le demandeur fait grief à l'arrêt de ne pas répondre à ses conclusions alléguant l'inexistence de circonstances liées à sa personnalité de nature à justifier sa privation de liberté et, en particulier, l'absence de risque de récidive. A cet égard, il a fait valoir ses aveux quant à sa part prise dans la commission des faits et son absence d'implication personnelle dans les meurtres et la tentative de meurtre, ce qu'un autre inculpé a entre-temps confirmé.

Lorsque le fait est punissable d'une peine qui dépasse quinze ans de réclusion, comme en l'espèce, le juge n'est pas tenu de justifier la privation de liberté par les circonstances prévues à l'article 16, § 1er, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

La chambre des mises en accusation a considéré qu'à supposer les faits établis, la participation du demandeur à ceux-ci dénoterait dans son chef un mépris total à l'égard de l'intégrité physique d'autrui et constituerait une atteinte exceptionnellement grave à la sécurité publique, favorisant le sentiment d'insécurité, toujours croissant, ressenti parmi la population, particulièrement en milieu urbain. Elle a également relevé que le demandeur s'était enfui en France le lendemain des faits.

Les motifs précités répondent à la défense proposée par le demandeur, en lui opposant des éléments contraires.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la sixième branche :

Le demandeur met en cause la responsabilité des autorités belges quant à la régularité du mandat d'arrêt européen et invoque l'adage fraus omnia corrumpit.

Dépourvu de la clarté et de la précision requises pour constituer un moyen de cassation, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Sur le cinquième moyen :

Quant à la première et à la seconde branche :

Revenant à réitérer les griefs rejetés en réponse, respectivement, à la quatrième et à la deuxième branche du quatrième moyen, le moyen est irrecevable.

Sur le sixième et le septième moyen :

Le demandeur soutient que le mandat d'arrêt européen est irrégulier à défaut de mention de l'adresse électronique de l'autorité judiciaire d'émission et d'une traduction complète en français.

Délivré à charge de l'inculpé dans les vingt-quatre heures de sa privation de liberté sur le territoire de la Belgique, le mandat d'arrêt est le seul titre de détention dont la juridiction d'instruction doit apprécier la légalité et la régularité.

En considérant qu'il n'appartenait pas aux juridictions belges de remettre en cause la régularité du mandat d'arrêt européen, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Les moyens ne peuvent être accueillis.

Sur le huitième moyen :

Devant les juges d'appel, le demandeur a déposé des conclusions contestant, en faisant état d'éléments de fait, l'existence d'indices sérieux de culpabilité du chef de meurtres pour faciliter le vol et tentative de meurtre. Il a fait valoir notamment qu'il s'est borné à accompagner les deux autres inculpés à proximité de l'immeuble où les faits ont eu lieu, qu'il n'avait été question que de commettre un vol et qu'il est étranger aux faits de violence commis par eux. Il soutient que, ne répondant pas à ses conclusions, l'arrêt viole l'article 23, 4°, de la loi du 20 juillet 1990.

Parmi les éléments retenus au titre d'indices de culpabilité, le mandat d'arrêt énonce que le demandeur s'est rendu à deux reprises au domicile des victimes en compagnie des deux autres inculpés ; qu'ils avaient projeté de voler les trois véhicules appartenant à ces victimes ; que le demandeur serait resté à chaque fois à l'extérieur de l'immeuble ; que, le jour des faits, les deux autres inculpés étaient porteurs d'une arme à feu ; qu'ils sont, chacun, sortis de la propriété au volant d'une Mercedes, l'un d'eux disant au demandeur de dérober le véhicule BMW que celui-ci n'est pas parvenu à faire démarrer ; que le demandeur aurait pris la fuite à pied en emportant une arme à feu qui y avait été abandonnée, des portefeuilles et les clés du véhicule. A cet égard, les juges d'appel ont considéré que ces indices n'étaient pas infirmés par les éléments de l'instruction portés à leur connaissance.

Par motifs propres, ils ont relevé les déclarations de la victime survivante, le traçage électronique d'un des véhicules volés ayant permis l'arrestation d'un autre inculpé, l'enquête de téléphonie et la présence du demandeur sur les lieux des faits.

Ces énonciations répondent à la défense du demandeur en lui opposant des éléments différents ou contraires.

Les juges d'appel n'ont, dès lors, pas violé la disposition invoquée.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le neuvième moyen :

Le moyen fait grief à l'arrêt de violer l'article 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et les droits de la défense, dès lors que les juges d'appel ont statué sur le maintien de la détention préventive du demandeur sur la base d'un dossier incomplet, « aucune pièce n'y ayant été versée depuis plusieurs semaines » à l'exception de l'audition d'un autre inculpé entendu par le juge d'instruction le 25 janvier 2011.

En tant qu'il exige pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, l'arrêt constate que le demandeur a pu prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier, en ce compris l'audition précitée.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du seize février deux mille onze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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